Comment déterminer les torts de chacun ?

Lors d’un accident de la route où une voiture et un deux-roues motorisé sont impliqués, l’établissement des circonstances de l’accident permet généralement de déterminer les torts.

Le conducteur responsable est celui qui a manqué aux règles de conduite en vigueur, c’est-à-dire :

• Le Code de la route sur les voies et les parkings publics ;

• Le règlement intérieur pour les parkings privés.

• Le constat amiable aide les compagnies d’assurance à savoir si vous êtes en tort dans un accident et à vous indemniser selon les garanties de votre contrat d’assurance auto.

Toutefois, dans certains cas, si les pompiers ou la police sont intervenus, leurs rapports ou PV d’intervention peuvent aider à déterminer les responsabilités.

Que se passe-t-il lorsqu’un passager est à bord ?

Les passagers sont toujours couverts en cas de dommages corporels par l’assurance responsabilité civile du conducteur du véhicule où ils se trouvent. Par exemple, si vous avez eu un accrochage avec une moto, et que votre responsabilité dans l’accident est reconnue, c’est la garantie responsabilité civile de votre auto qui sera mise en jeu pour l’indemnisation de votre passager, qui est, lui, considéré comme une victime de l’accident.

Comment remplir un constat à l’amiable ?

Les conducteurs impliqués dans l'accident de voiture doivent remplir un constat sur les lieux de l’accident, et le signer ensemble. Sachez qu’un accident sans constat peut entraver le processus d’indemnisation par votre compagnie d’assurance.

Quelles informations donner ?

Commencez par remplir le recto du formulaire, afin de clarifier les circonstances de l’accident, notamment la situation de votre véhicule lors de l’accident.

Veillez à cocher les bonnes cases et indiquer le bon nombre pour chaque information demandée. Pensez à consulter notre guide pour remplir le formulaire de constat amiable afin de vous aider à aborder les différentes rubriques du document.

Une fois que le recto est dûment rempli, vous devez signer en bas avec le conducteur de l’autre véhicule. Vous pourrez ensuite compléter le verso seul.

En cas de refus de constat de la part du conducteur tiers, relevez, si possible, ses coordonnées ainsi que la plaque d’immatriculation de son véhicule. Remplissez le constat seul, et faites-le parvenir à votre assureur. Vous pouvez également faire appel aux témoins en cas de nécessité, voire à la police en cas de délit de fuite.

Sous quel délai remplir le constat ?

Vous devez remplir le constat immédiatement après l’accident, sur les lieux même. Vous devez donc penser à garder un exemplaire du formulaire dans votre voiture pour parer à cette éventualité.

Le délai de déclaration de sinistre pour les accidents de la circulation est de 5 jours ouvrés après l’incident. Vous devez faire parvenir le constat rempli à votre assureur en respectant ce délai.

Quel est le rôle de l’assurance ?

C’est l’assurance qui a le dernier mot pour déterminer les torts de chacun lors d’un accident automobile-scooter.

Les assureurs peuvent aussi mandater un expert pour clarifier les circonstances de la collision.

Quelle indemnisation pour un accident entre une voiture et un scooter ?

L’indemnisation dépend du niveau de responsabilité de chacun et des termes de votre assurance automobile.

Les dommages matériels

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez remboursé de l’intégralité des préjudices subis par la responsabilité civile du conducteur responsable, ou, s’il conduit sans assurance, par le fonds de garantie d’assurance obligatoire.

Si vous êtes seul en tort, vous ne serez pas indemnisé, sauf si vous disposez d’une assurance tout risque. En ce cas, vous pourrez être indemnisé totalement ou partiellement, en fonction des garanties prévues par votre contrat.

Si les torts sont partagés, votre indemnisation sera proportionnelle à votre niveau de responsabilité.

Les dommages corporels

En cas de dommages corporels, votre niveau d’indemnisation dépend là encore de votre niveau de responsabilité et des termes de votre contrat.

En accord avec la loi Badinter, si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous êtes couvert par l’assurance du conducteur responsable ou, si nécessaire, par le fonds de garantie d’assurance obligatoire.

Si vous êtes passager du véhicule, vous êtes couvert par l’assurance du conducteur.

Vous êtes responsable de l’accident ? Il faudra vous tourner vers la garantie accident corporel de votre contrat d’assurance auto, qui déterminera, après expertise médicale, le montant de votre indemnisation.