La loi Badinter 1985 : définition

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « loi Badinter », tend à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. D’après cette loi, l’action en indemnisation peut être exercée contre le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. De manière générale, chaque victime dispose d’un droit à indemnisation tant pour les dommages à la personne (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux) que pour les dommages aux biens.

L’indemnisation concerne les victimes directes et indirectes (cas de décès ou de préjudice grave).

Quand est-ce que la loi Badinter 1985 s’applique ?

Cette loi s’applique lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Qu’entend-on par « accident de la circulation » ?

La loi s’applique dans le cas d’un accident, c’est à dire d’un évènement dommageable imprévu, entre deux ou plusieurs VTM ou bien entre un VTM et des personnes ou des biens. Par exemple, deux voitures qui entrent en collision, une moto qui heurte un piéton ou une voiture qui heurte un mur constituent des accidents rentrant dans le champ d’application de la loi Badinter.

Cette loi s’applique que le VTM soit en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt, que le sinistre soit survenu dans un lieu privé ou public. Ainsi, la loi Badinter s’applique, entre autres, à un accident survenu dans un champ, dans un parc de stationnement de grande surface, dans un hangar…

Qu’est-ce qu’un véhicule terrestre à moteur ?

Est considéré comme VTM tout engin ayant une force motrice propre le faisant évoluer sur le sol et actionné par un moteur (en fonctionnement ou non) ainsi que tout appareil attelé à cet engin. Cela inclut donc les voitures, autocars et poids lourds, mais également les deux-roues (moto, vélomoteur), tracteurs, chasse-neige, chariots élévateurs, etc. Ne sont pas des VTM « les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Un VTM est impliqué lorsqu’il intervient à quelque titre ou à quelque moment que ce soit dans la réalisation de l’accident. Il se peut donc que votre véhicule soit impliqué dans un accident sans l’avoir provoqué. C’est le cas, par exemple, si votre véhicule est à l’arrêt et se trouve heurté par d’autres véhicules en mouvement ; votre véhicule ainsi que tous ceux touchés par l’accident sont concernés par la loi Badinter.

Qui bénéficie de cette loi ?

Avec la loi Badinter 1985, que vous soyez piéton ou cycliste, vous êtes considéré comme victime, même si vous êtes en tort (par exemple, lorsque vous traversez le passage piéton alors que votre feu était rouge).

De même, si vous êtes le passager d’un véhicule impliqué dans un accident, vous bénéficierez de l’indemnisation prévue par la loi Badinter.

Le conducteur du VTM sera parfois indemnisé.

Les victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou qui sont invalides à plus de 80 % représentent une catégorie privilégiée et ont, en règle générale, un droit à indemnisation intégral.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

La loi Badinter 1985 prévoit l’indemnisation des victimes et, dans une certaine limite, celle du conducteur.

Indemnisation des victimes

Si plusieurs véhicules, et donc plusieurs assureurs, sont impliqués dans l’accident, un assureur est mandaté par les autres compagnies pour effectuer le processus d’indemnisation.

Pour indemniser les préjudices corporels, cet assureur mandaté les évalue :

• En cas de dommages légers, à partir d’un avis médical, c’est-à-dire l’examen des pièces médicales effectué par son médecin ;

• Si les préjudices sont plus graves (selon les conclusions d’une expertise médicale). Cette expertise est généralement effectuée de façon contradictoire par les médecins désignés par les assureurs. Vous pouvez cependant vous faire assister par un médecin-conseil de votre choix.

Une offre d’indemnité est présentée par l’assureur dans les 8 mois qui suivent l’accident.

Indemnisation du conducteur

La faute commise par le conducteur limite ou exclut son indemnisation.

En cas de préjudice matériel, s’il a souscrit une assurance « Dommages », il sera indemnisé par son assureur même si son droit à indemnisation est nul. En revanche, un conducteur qui n’a pas souscrit d’assurance « Dommages » ne sera indemnisé par l’assureur d’un autre véhicule impliqué qu’en fonction de l’étendue de son droit à indemnisation.

Pour être indemnisé quoiqu’il arrive en cas de dommages corporels, le conducteur peut souscrire une garantie « Accidents Corporels du Conducteur ».

Si le véhicule a été prêté par son propriétaire, l’assureur de celui-ci peut mettre en cause le conducteur, donc l’assureur de ce dernier.

Si vous partagez régulièrement votre véhicule, il est important de vérifier les garanties accordées par votre contrat.

Quelles sont les exclusions de la loi ?

La loi Badinter exclut l’indemnisation de certaines victimes sous certaines conditions :

• Piéton, cycliste, passagers âgés de 16 ans à 70 ans sans invalidité : indemnisation intégrale sauf faute inexcusable cause exclusive et recherche volontaire du dommage ;

• Victimes âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans : indemnisation intégrale sauf recherche volontaire du dommage ;

• Titulaires d’un titre reconnaissant une invalidité supérieure à 80% : indemnisation intégrale sauf recherche volontaire du dommage ;

• Conducteur : indemnisation limitée ou exclue en fonction de sa faute ;

• Auteurs, coauteurs et complices de vol du véhicule : exclusion de toute indemnisation.