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Mal de dos après accident de voiture : quelle indemnisation ?

Vous avez été percuté à l’arrière de votre véhicule pendant un accident de la circulation ? Lorsque le choc est particulièrement violent, il peut entraîner un traumatisme important au niveau du dos. Mais comment obtenir des indemnisations pour le préjudice subi ? Y a-t-il une procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route ?

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Déclaration d’un accident de la route à son assurance


La déclaration de l’accident de la route doit être effectuée dans les délais prescrits par votre assurance ou votre organisme social, afin de pouvoir obtenir réparation des dommages corporels subis.

  • Informez votre assurance auto le plus rapidement possible par voie recommandée, dans les 5 jours ouvrés après la date de l’accident. Outre vos informations personnelles, votre courrier doit préciser les circonstances de l’accident ainsi que sa date, les coordonnées des témoins et le numéro de police d’assurance.

  • Faites parvenir à votre caisse d’Assurance maladie les ordonnances, attestations et certificats médicaux du médecin ainsi que les feuilles de soins. Si vous avez reçu des avis d’arrêt de travail, l’ensemble de ces documents doit également être transmis à votre organisme d’assurances sociales.


À savoir

Vous avez été victime d’un accident et vous avez établi un constat amiable ? N’oubliez pas de joindre une copie à la déclaration destinée à votre compagnie d’assurance.

Réception d’une offre d’indemnisation provisionnelle


Vous avez été victime d’un grave accident de la circulation ? Selon la loi Badinter, l’assurance doit vous présenter une proposition d’indemnisation du préjudice corporel dans un délai maximum de huit mois à compter de la date de l’événement. Attribuée en réparation des préjudices découlant d’un accident, cette offre est considérée comme une provision au cas où l’assureur n’aurait pas été informé de la consolidation de votre état de santé dans un délai de trois mois après le sinistre.


Cette aide permet d’indemniser la victime en cas de perte de revenus suite à un arrêt de travail.


Vous estimez que le montant de l’indemnisation de votre accident de la route n’est pas suffisant ? N’hésitez pas à adresser une demande de complément à l’assurance. Dans votre démarche, vous pouvez apporter des justificatifs des pertes financières subies consécutives à votre arrêt de travail, les dépenses de santé engagées, ainsi que les frais prévisibles en cas de déficit fonctionnel permanent, comme l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.

Visite médicale avec un expert et consolidation


Vous avez été blessé dans un accident de la route ? Afin de pouvoir évaluer votre état de santé et confirmer la date de consolidation fixée par votre médecin traitant, votre assureur peut vous demander de vous soumettre à une expertise médicale. Prévue dans le cadre du processus d’indemnisation, elle a pour but de définir les séquelles définitives ainsi que les différents préjudices subis en lien avec votre accident : préjudices corporels, souffrances endurées, préjudices psychologiques en lien avec les circonstances de l’accident, préjudices esthétiques, préjudice moral, perte de gains professionnels en cas d’arrêt de travail...


Au cours de l’expertise, le médecin expert procède à un examen clinique. Il examine le dossier médical en sa possession (certificat médical, radiographies, compte-rendu de consultation…) et recueille vos doléances concernant votre état de santé. Il rend ensuite ses conclusions sous la forme d’un rapport d’expertise qui sera transmis à l’assurance ainsi qu’à votre avocat, le cas échéant. Les résultats de l’évaluation vont servir à déterminer le montant de l’indemnisation et les cotations des différents éléments de préjudice.

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Réception d’une offre d’indemnisation définitive


Une offre définitive d’indemnisation pour un accident corporel doit être reçue par l’assuré dans un délai de cinq mois après que l’assurance a été informée de la date de consolidation. Vous êtes libre de refuser ou d’accepter l’offre... Vous êtes libre de refuser ou d’accepter l’offre.

Paiement des indemnités


Vous avez reçu une proposition d’indemnités suite à un accident de la route avec dommage corporel ? Si vous l’acceptez, le versement des dédommagements doit être effectué par l’assurance dans un délai de 45 jours calendaires après votre accord. Vous disposez de 15 jours calendaires après la date d’acceptation pour vous rétracter.

Quid du coup du lapin : quelle indemnisation prévoir ?


Le coup du lapin est un traumatisme du rachis cervical qui survient lors d’une violente collision avec un véhicule, ou à l’occasion d’un accident seul (choc contre un mur, un arbre…). Il peut induire une entorse cervicale grave ou générer une douleur cervicale chronique, un mal de dos…


Les dommages corporels sont évalués au cours d’une expertise médicale. L’indemnisation d’une entorse cervicale et autre séquelle découlant du coup du lapin s’effectue à la consolidation, qui correspond à la stabilisation de l’état de santé lorsque celui-ci n’est plus susceptible d’évoluer.


Les séquelles d’un coup du lapin peuvent avoir des incidences importantes sur la vie personnelle et professionnelle de la victime. Elles seront prises en compte dans le calcul de votre indemnisation si elles sont imputables à l’accident.

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(1) Pour toute souscription simultanée d'une assurance Conduire formule Confort ou Mobilité et d'un crédit auto chez Orange Bank de 7 000€ minimum. Le crédit doit être toujours en cours au moment du sinistre. Offre soumise à conditions. Voir modalités d'application auprès d'un conseiller de votre caisse régionale.


Contenu publié le 04/10/2022