Les conséquences juridiques de rouler sans contrôle technique

Selon le Code de la route, tous les véhicules particuliers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont soumis au passage du contrôle technique tous les deux ans. Pour les voitures neuves, le premier contrôle technique doit s’effectuer au cours des six mois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Les voitures de collection constituent une exception à cette règle.

Les amendes et les procès-verbaux

La loi punit le défaut de contrôle technique par une contravention de 4e catégorie. Le propriétaire du véhicule est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 euros. Cependant, les automobilistes qui roulent sans contrôle technique ne risquent aucun retrait de points sur leur permis de conduire.

La suspension de l'immatriculation et de la mise en circulation

En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent également procéder au retrait du certificat d’immatriculation ou carte grise. Cela entraîne l’immobilisation de la voiture. Une fiche de circulation valable sept jours est remise à l’automobiliste pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Les risques pour votre sécurité et celle des autres sur la route

Il est essentiel de faire réviser sa voiture pour s’assurer de rouler en toute sécurité. La fonction du contrôle technique obligatoire est précisément de détecter d’éventuelles défaillances en examinant régulièrement les véhicules.

Les défaillances potentielles de votre véhicule

Alors que les rayures sur la carrosserie ou le pare-brise sont visibles, d’autres défaillances n’attirent pas forcément l’attention. C’est notamment le cas d’une usure excessive des plaquettes de freins, d’une mauvaise fixation de la colonne de direction, d’une direction assistée inopérante ou encore de suspensions pneumatiques inutilisables. Les défaillances majeures compromettent la sécurité du véhicule et mettent en danger ses passagers et les autres usagers de la route.

L'échappement et son impact sur l’environnement

Certains dysfonctionnements automobiles peuvent avoir un impact négatif majeur sur l’environnement. Le contrôle technique prévoit donc des critères anti-pollution, notamment pour les véhicules diesel et les véhicules utilitaires légers. L’examen concerne les fumées d'échappement et la concentration de particules fines nocives pour l’environnement.

Les étapes pour réaliser un contrôle technique en toute sérénité

Quand faire le contrôle technique de sa voiture ? Nous vous conseillons d’anticiper et de prendre rendez-vous au moins un mois avant la date d’expiration. Celle-ci est indiquée sur le carnet d'entretien de votre véhicule, ainsi que sur la vignette apposée sur votre pare-brise.

Où trouver un centre de contrôle technique agréé ?

Vous pouvez réaliser le contrôle technique de votre véhicule dans n'importe quel centre agréé en France. Vous trouverez la liste et les coordonnées sur le site officiel de l’Organisme technique central.

Quels sont les points de contrôle vérifiés lors d'un contrôle technique ?

Les 133 points de contrôle réglementaire du contrôle technique s’assurent du parfait fonctionnement du véhicule examiné. Ils concernent les éléments suivants :

• L’identification ;

• Les équipements de freinage ;

• La direction ;

• La visibilité ;

• Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;

• Les essieux, les roues, les pneus, la suspension ;

• Le châssis et ses accessoires ;

• D’autres équipements comme l’avertisseur sonore et les ceintures de sécurité ;

• Les nuisances (pollution, niveau sonore).

Comment préparer votre véhicule pour le contrôle technique ?

Pour réussir votre contrôle technique, vous devez vous assurer de l'état général de votre véhicule. Vous pouvez réaliser par vous-même quelques vérifications de base (documents, pression des pneus, fonctionnement des feux et du klaxon…). Pour les opérations les plus délicates, il vaut mieux passer par un professionnel.