Les conséquences juridiques de rouler sans contrôle technique

Selon le code de la route, tous les véhicules de plus de quatre ans dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont soumis au passage du contrôle technique tous les deux ans. Ainsi, le premier contrôle technique doit s’effectuer au cours des six mois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Les voitures de collection constituent une exception à cette règle.

Les amendes et les procès-verbaux

Même si le défaut de contrôle technique n’est pas une cause d’exclusion prévue par le code des assurances, il est puni par la loi par une contravention de 4e catégorie. Le propriétaire du véhicule est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros. Cependant, les automobilistes qui roulent sans contrôle technique ne risquent aucun retrait de points sur leur permis de conduire.

La suspension de l’immatriculation et de la mise en circulation

En cas de contrôle, les forces de l’ordre peuvent également procéder au retrait du certificat d’immatriculation ou carte grise. Cela entraîne l’immobilisation de la voiture. Une fiche de circulation valable sept jours est remise à l’automobiliste pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Combien de temps est-il possible de rouler avec un contrôle technique périmé ?

Le procès-verbal du contrôle technique indique la date limite jusqu’à laquelle il reste valable. Une fois arrivée à échéance, vous êtes en infraction. Vous avez dépassé cette date butoir de seulement une journée et vous vous demandez combien de temps vous pouvez rouler avec un contrôle technique périmé ? La réponse est simple. Aucun dépassement n’est toléré après l’expiration de la date de validité. En cas de vérification par les forces de l’ordre, vous risquez une amende.

Vous avez rendez-vous dans un centre agréé après l’expiration du contrôle et vous essayez d’expliquer la situation aux agents de police ou de gendarmerie ? Vous ne pouvez pas espérer de l’indulgence de la part des forces de l’ordre. Aux yeux de la loi, vous êtes fautif.

Attention, si vous avez reçu un résultat défavorable pour défaillance majeure ou critique lors de votre précédente visite au centre de contrôle technique. La date de validité est bien celle qui est inscrite sur le procès-verbal de contrôle technique défavorable et non pas celle de la contre-visite.

Vous devez aussi savoir qu’il est illégal de vendre une voiture à un particulier avec un contrôle technique périmé. Le dernier contrôle doit dater de moins de six mois. Dès que vous décidez de vendre votre véhicule, pensez à effectuer cette démarche en priorité.

Les risques pour votre sécurité et celle des autres sur la route

Il est essentiel de faire réviser sa voiture pour s’assurer de rouler en toute sécurité. La fonction du contrôle technique obligatoire est précisément de détecter d’éventuelles défaillances en examinant régulièrement les véhicules.

Les défaillances potentielles de votre véhicule

Alors que les rayures sur la carrosserie ou le pare-brise sont visibles, d’autres défaillances n’attirent pas forcément l’attention. C’est notamment le cas d’une usure excessive des plaquettes de freins, d’une mauvaise fixation de la colonne de direction, d’une direction assistée inopérante ou encore de suspensions pneumatiques inutilisables. Les défaillances majeures compromettent la sécurité du véhicule et mettent en danger ses passagers et les autres usagers de la route. Les défaillances critiques constituent un danger immédiat et à ce titre, le véhicule ne pourra circuler que jusqu’à minuit, le jour du contrôle technique.

L’échappement et son impact sur l’environnement

Certains dysfonctionnements automobiles peuvent avoir un impact négatif majeur sur l’environnement. Le contrôle technique prévoit donc des critères anti-pollution, notamment pour les véhicules diesel et les véhicules utilitaires légers. L’examen concerne les fumées d’échappement et la concentration de particules fines nocives pour l’environnement.

Rouler avec un contrôle technique périmé : les conséquences pour l’assurance

Une compagnie d’assurance ne demande pas en général une copie du procès-verbal de contrôle technique lors de la signature d’un contrat auto. Mais quels sont les risques de rouler avec un contrôle technique périmé ou sans contrôle technique du point de vue de l’assurance ? En cas d’accident, cela peut avoir des conséquences sur l’indemnisation des dommages.

• Si vous n’avez pas causé le sinistre et que vous êtes blessé ou que votre véhicule est endommagé, l’assurance de la personne responsable, si elle est identifiée, doit vous indemniser ;

• Si vous êtes responsables du sinistre, votre assurance doit couvrir les dommages physiques et matériels qui vous avez causés. La responsabilité civile de votre contrat est engagée. Votre assureur ne peut pas refuser l’indemnisation de tiers ;

• Si, au cours de l’accident que vous avez causé, vous subissez des dommages physiques ou que votre véhicule est endommagé, votre indemnisation n’est pas automatique. Certains assureurs peuvent argumenter que le défaut de contrôle technique constitue une exclusion de garantie contractuelle, mais vérifiez bien que celle-ci est mentionnée dans les termes de votre contrat.

Les étapes pour réaliser un contrôle technique en toute sérénité

Quand faire le contrôle technique de sa voiture ? Nous vous conseillons d’anticiper et de prendre rendez-vous au moins un mois avant la date d’expiration. Celle-ci est indiquée sur le carnet d’entretien de votre véhicule, ainsi que sur la vignette apposée sur votre pare-brise.

Où trouver un centre de contrôle technique agréé ?

Vous pouvez réaliser le contrôle technique de votre véhicule dans n’importe quel centre agréé en France. Vous trouverez la liste et les coordonnées sur le site officiel de l’Organisme technique central.

Quels sont les points de contrôle vérifiés lors d’un contrôle technique ?

Les 133 points de contrôle réglementaires du contrôle technique s’assurent du parfait fonctionnement du véhicule examiné. Ils concernent les éléments suivants :

• L’identification ;

• Les équipements de freinage ;

• La direction ;

• La visibilité ;

• Les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;

• Les essieux, les roues, les pneus, la suspension ;

• Le châssis et ses accessoires ;

• D’autres équipements comme l’avertisseur sonore et les ceintures de sécurité ;

• Les nuisances (pollution, niveau sonore).

Comment préparer votre véhicule pour le contrôle technique ?

Pour réussir votre contrôle technique, vous devez vous assurer de l’état général de votre véhicule. Vous pouvez réaliser par vous-même quelques vérifications de base (documents, pression des pneus, fonctionnement des feux et du klaxon…). Si votre pare-brise est fissuré ou s’il a un impact, vérifiez qu’il ne doit pas être réparé ou changé pour éviter une contre-visite. Pour les opérations les plus délicates, il vaut mieux passer par un professionnel.