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Amendes et infractions pour une contravention classe 4 : ce qu’il faut savoir

Vous venez de recevoir une contravention de classe 4 pour infraction routière ? Vous vous interrogez sur le montant de la sanction pécuniaire ? Coût de l’amende, incidence du délit sur les points de votre permis de conduire, délais de paiement : découvrez tout ce qu’il faut savoir autour des amendes de catégorie 4.

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Qu'est-ce qu'une amende de 4e classe ? 


L’amende de 4e classe est la sanction encourue lorsqu’un automobiliste a commis une infraction routière de classe 4. Cette amende peut être forfaitaire, minorée ou majorée, en fonction du délai de règlement du montant.

À savoir

Les contraventions sont divisées en 5 catégories, la 1re classe étant considérée comme la moins grave. Les contraventions de classe 1 à 4 sont sanctionnées par des amendes forfaitaires dont le montant augmente en fonction de la gravité du délit ou de l’infraction commise. Les amendes pour contravention de classe 5 sont fixées par le tribunal de Police.

Combien coûte une contravention de 4e classe ? 


Selon la loi 2005-47, article 11, le montant d’une contravention de 4e classe est de 750 € au maximum. Le montant forfaitaire s’élève à 135 €, et il peut faire l’objet d’une majoration ou minoration dans des situations bien précises :

  • l’amende minorée : le montant de l’amende de classe 4 est minoré à 90 € si vous vous acquittez du paiement dans un délai rapide : dans les 3 jours après remise en main propre du procès-verbal, ou dans les 15 jours pour un envoi par courrier ;

  • l’amende forfaitaire majorée : le non-paiement des amendes forfaitaires dans les délais impartis entraînera sa majoration à 375 €. Toutefois, si vous vous acquittez du montant majoré dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de majoration, le montant de la contravention sera remisé de 20 %.


À savoir

Si vous avez reçu le PV de contravention par courrier, le délai de majoration de l’amende forfaitaire est de 45 jours. Il est étendu à 60 jours pour les paiements effectués par téléprocédure ou par internet.

Quelles infractions donnent lieu à une contravention de 4e classe et quelle perte de points entrainent-elles ?

  • la conduite sous l’emprise de l’alcool entraîne une contravention de classe 4, en fonction du taux d’alcoolémie. Un taux d’alcoolémie contraventionnel, correspondant à un taux compris entre 0,5 g/l et 0,8 g/l, est sanctionné par un retrait de 6 points ;

  • la non présentation immédiate de la carte grise est une contravention de première classe (11 euros d’amende). Toutefois, si vous ne parvenez pas à justifier, dans un délai de cinq jours et auprès de tout service de police ou de gendarmerie, de la possession du document, vous serez puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ;

  • une plaque d’immatriculation absente, illisible ou non réglementaire : cette infraction peut également entraîner l’immobilisation du véhicule ;

  • le non-respect d’un feu rouge ou des abords d’un passage pour piéton. Cette infraction est sanctionnée par une amende et une perte de quatre points de permis ;

  • le franchissement ou le chevauchement d’une ligne blanche continue séparant les voies d’une route. Un chevauchement entraine le retrait d’un point de permis alors que le franchissement entraine la perte de trois points ;

  • l’omission volontaire ou involontaire de la ceinture de sécurité : cela concerne aussi bien le conducteur que le passager. Si vous conduisez, vous perdrez trois points de permis ;

  • l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence sur les autoroutes : ce procédé est interdit, sauf en cas de nécessité absolue. Cette infraction est sanctionnée par un retrait de trois points ;

  • un dépassement de vitesse de 20 km/h ou plus de la vitesse autorisée : la constatation de l’infraction peut être effectuée par les forces de l’ordre ou à l’aide des radars. Le nombre de points retirés sera d’autant plus élevé que le dépassement de vitesse sera important. Par exemple, vous perdrez deux points pour un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h, et quatre points pour un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h ;

  • l’utilisation du téléphone au volant est sanctionnée par un retrait de 3 points.


À savoir

Les jeunes conducteurs qui ont perdu 3 points ou plus sur leur permis probatoire ont l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois après la réception de la lettre recommandée 48N. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4e classe et une éventuelle suspension de permis.

Assuré Groupama

Selon la loi, la récupération des points du permis de conduire se fait de manière automatique, après un certain délai. Ce dernier peut être compris entre 6 mois à 3 ans, en fonction du type d’infraction commise. Pour récupérer vos points plus rapidement, vous pouvez suivre un stage de récupération de points avec notre partenaire Centaure, à condition que votre solde soit supérieur à zéro.

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(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
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Contenu publié le 26/11/2021