Porter plainte pour une voiture incendiée

En cas d’incendie de votre véhicule, le premier réflexe est d’avertir les pompiers afin d’éteindre le feu au plus vite pour éviter une éventuelle explosion ou la propagation des flammes à d’autres véhicules ou bâtiments se trouvant à proximité. Une fois que les pompiers sont intervenus et que le feu est éteint, vous devrez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin de déposer plainte notamment si l’incendie est d’origine criminelle. S’il s’agit d’un acte de vandalisme, votre plainte donnera lieu à l’ouverture d’une enquête afin de déterminer l’origine exacte de l’incendie.

Comment déclarer un véhicule incendié à l’assurance auto ?

Quand bien même vous ne seriez pas couvert par une garantie incendie, vous devrez signaler à votre assureur le sinistre subi par votre véhicule. En effet, en cas de destruction du véhicule, votre contrat d’assurance auto prend fin dès la survenance de l’incendie.

Pour déclarer un sinistre voiture brûlée, vous avez 5 jours ouvrés à partir du moment où le sinistre s’est produit pour contacter votre assureur par e-mail ou par téléphone. Il est recommandé de fournir à votre compagnie d’assurance le plus de détails possibles sur le sinistre tels que le lieu, les circonstances, le jour et l’heure de l’incendie et de joindre à votre courrier des photos des dégâts sur votre voiture incendiée, ainsi que le procès-verbal de la plainte que vous avez déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie. Votre assureur désignera ensuite un expert agréé en assurances afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser.

Qu’est-ce que la garantie incendie d’une assurance auto ?

Selon le type de contrat d’assurance auto que vous avez choisi, il est possible que vous possédiez une garantie incendie. Sachez qu’en matière d’assurance auto, seule la responsabilité civile est obligatoire. Si vous êtes assuré au tiers, il est possible que vous soyez couvert par une garantie incendie, mais cela n’est pas systématique. Optez donc pour une formule enrichie des garanties «Dommages de base» afin de couvrir le risque incendie pour votre véhicule. Les contrats d’assurance auto tous risques comprennent systématiquement une garantie incendie.

Quand s'applique la garantie incendie ?

Selon les conditions du contrat, l’assuré pourra bénéficier d’un remplacement de son véhicule en cas de destruction totale ou d’une indemnisation pour couvrir les frais de réparations si toutefois le véhicule est réparable. La garantie incendie s’applique si l’origine du sinistre relève de l’une de ces situations :

• Origine accidentelle : un court-circuit, un dysfonctionnement voire une cause extérieure comme l’incendie du garage un évènement climatique (ex : foudre).

• Origine criminelle : un acte de vandalisme ou un attentat

Certaines formules d’assurance incluent les événements météorologiques exceptionnels comme la foudre ou les catastrophes technologiques.

Attention, s’il est prouvé que l’incendie est d’origine volontaire, l’assuré risque l’annulation de la couverture de son assurance ainsi que des sanctions pénales.

Quelle indemnisation pour un feu de voiture ?

C’est l’expert agréé désigné par votre compagnie d’assurance qui sera chargé de fixer le montant de l’indemnisation. Pour ce faire, il évaluera dans un premier temps l’ampleur des dommages causés à votre véhicule par l’incendie. Si votre véhicule est réparable, les frais de réparation seront couverts par la garantie incendie. En revanche, si votre voiture n’est pas réparable ou si le coût des réparations est supérieur à la valeur de votre véhicule, l’expert agréé proposera une indemnisation en valeur de remplacement ou en valeur d’achat, selon les termes de votre contrat.

La garantie incendie que vous avez souscrite peut prévoir une indemnisation du véhicule brûlé à hauteur de sa « valeur de remplacement », c’est-à-dire sa cote actuelle, ou à hauteur de sa « valeur d’achat » ou de sa « valeur à neuf ». Le délai de remboursement d’une voiture incendiée peut être allongé dans la mesure où ce type de sinistre nécessite une enquête policière et l’intervention d’un expert agréé en assurances.

Attention, dans la plupart des cas, la garantie incendie comprend une franchise, c’est-à-dire une somme qui reste à votre charge après indemnisation. Le montant de la franchise est indiqué dans les conditions personnelles de votre contrat d’assurance.

Que faire si le véhicule n’était pas protégé par une assurance incendie ?

Votre véhicule était assuré au tiers sans garantie incendie ? Vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation de votre voiture brûlée du côté de votre assurance. En revanche, il est possible d’effectuer des démarches auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) si vous êtes victime d’un incendie criminel et si l’auteur n’a pas été interpellé ou s’il est insolvable. Vous devrez pour cela, remplir un certain nombre de conditions et pourrez obtenir une indemnisation limitée à 4 342 €⁽¹⁾. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date du sinistre pour faire parvenir votre dossier de demande d’indemnisation à une CIVI placée auprès d’un tribunal de grande instance.

Si votre véhicule a été incendié suite à des actes de vandalisme sur la voie publique lors de manifestations ou d’émeutes, vous avez également la possibilité d’invoquer la responsabilité de l’État. Pour prétendre à une indemnisation, il faut toutefois ne pas avoir pu obtenir de réparation ou d’indemnisation au préalable et se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave. Vous devrez adresser votre demande accompagnée de justificatifs des dégradations et d’une estimation des dommages à la préfecture de votre domicile.