Tout savoir sur la mise en fourrière des voitures

Vous avez commis une infraction au Code de la route et votre voiture a été mise en fourrière par la police municipale ? Votre véhicule a été enlevé pour cause de stationnement gênant sur la voie publique ? Prix de la fourrière d’une voiture particulière, récupération du véhicule : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les procédures régissant la mise en fourrière des véhicules. 

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Pourquoi une voiture est mise à la fourrière ?


Parmi les principales raisons de mise en fourrière, on peut citer :

  • L’entrave à la circulation

  • Les voitures, épaves ou deux-roues abandonnés dans un lieu public

  • La non-présentation au contrôle technique

  • Les véhicules en stationnement gênant, abusif ou dangereux

  • Le non-respect des paysages et sites classés

  • La circulation du véhicule dans des sites naturels

  • Les infractions au code de la route : non-possession du certificat d’immatriculation, non-présentation de carte grise lors d’un contrôle routier, conduite sous l’emprise de l’alcool, ou de stupéfiants, automobilistes refusant de réaliser les tests d’alcoolémie, dépassement de la vitesse autorisée


Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?


La mise en fourrière d’un véhicule se déroule en plusieurs étapes :

  • L’établissement de la décision de mise en fourrière du véhicule : l’officier de police nationale rédige un procès-verbal expliquant le motif de la mise en fourrière, ainsi qu’une fiche descriptive du véhicule. L’agent de police désigne également la fourrière dans laquelle le véhicule sera transféré.

  • Avant la mise en fourrière de votre voiture, l’officier de la police nationale vérifie que le véhicule qu’il s’apprête à mettre en fourrière n’a pas été volé. Le cas échéant, vous serez informé du préjudice, ainsi que votre assureur. Pensez à conserver le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou perte de votre voiture : vous en aurez besoin pour vos démarches ultérieures.

  • Le transfert en fourrière proprement dit : votre voiture sera déplacée vers un garage clos sous surveillance par une société de remorquage mandatée à cet effet. C’est l’enlèvement du véhicule. Il commence une fois que les roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début de son déplacement.

  • La notification de mise en fourrière : si vous êtes absent durant un certain nombre de jours, vous recevrez une notification de mise en fourrière de votre véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier vous parviendra dans un délai de 5 jours ouvrables.

  • Vous étiez absent lorsque votre voiture a été enlevée ? En tant que propriétaire du véhicule, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche, le jour même. Vous pouvez également appeler la fourrière pour vérifier que votre voiture s’y trouve effectivement, en précisant l’immatriculation du véhicule. 


À savoir

Si vous vous opposez à la mise en fourrière de votre voiture, vous vous exposez à une amende de 3750 € et à 3 mois d’emprisonnement. En revanche, dans certaines situations précises, vous pouvez contester la décision par recours auprès de la Préfecture de police du lieu d’enlèvement ou en vous adressant au Procureur de la République. Entre autres renseignements, vous devrez mentionner le numéro d’avis de contravention sur votre lettre.  

Comment récupérer une voiture en fourrière ?


Pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière, différents cas peuvent se présenter :

  • Vous procédez à la récupération dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou éventuellement avant le délai spécifié par une notification de mise en fourrière : vous devez vous acquitter de tous les frais d’enlèvement pour récupérer votre voiture.

  • Votre véhicule est frappé d’interdiction de circuler : vous devrez recourir à un professionnel qualifié. En effet, votre véhicule devra être emporté par une remorque, et vous devrez présenter l’attestation d’assurance au service de fourrière. Vous communiquerez le nom du professionnel choisi aux forces de l’ordre.

  • Vous êtes présent sur les lieux alors que la société de remorquage n’a pas encore commencé l’enlèvement : vous pouvez procéder à la réclamation de votre véhicule en réglant entre autres, les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière. Dans tous les cas, avant de pouvoir récupérer votre voiture, vous serez amené à vous acquitter des frais de gardiennage éventuels, ainsi que de l’amende liée à l’infraction qui a conduit sa mise en fourrière.

  • Vous disposez d’une main levée de restitution, délivrée par une autorité compétente.

  • Dans tous les cas, et selon le décret 2016-1289, en vigueur depuis le 01/12/2016, le titulaire de la carte grise ne pourra récupérer sa voiture que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et d’une attestation d’assurance, pour l’obtention d’une autorisation de sortie définitive.


Combien coûte la mise en fourrière d'une voiture ?  


Les frais de fourrière varient d’une région à l’autre. Ils sont fixés par arrêtés officiels. Les frais sont composés des éléments suivants(0) :

  • Immobilisation du véhicule : le montant est fixé à 7,60 € pour les voitures particulières.

  • Opérations préalables : le tarif est de 15,20 € pour les voitures particulières. 

  • Enlèvement : les frais sont variables selon les régions, mais sont estimés généralement à 121,27 € pour les voitures particulières.

  • Garde journalière : les frais de garde sont généralement de 6,42 €, mais ils peuvent évoluer d’une ville à l’autre.

  • Les frais de mise en vente : ils sont généralement fixés à 100 € pour les voitures particulières.

  • Des frais d’expertise de votre véhicule peuvent s’appliquer dans certaines situations.


Non-récupération du véhicule : sanctions et amendes 


Lorsqu’une voiture mise en fourrière n’est pas récupérée, cela signifie qu’elle a été considérée par l’Administration comme abandonnée. Dès lors, c’est le service des Domaines qui est responsable de la suite à donner : mise en vente ou destruction du véhicule.

  • Mise en vente : si la voiture en fourrière est destinée à la vente, mais que celle-ci n’a pas encore eu lieu, il vous est encore possible de la récupérer. Pour cela, vous devez régler les frais de fourrière (en plus des amendes relatives à l’infraction, cause de la mise en fourrière) auprès du gardien de la fourrière municipale. Réglez les frais de mise en vente auprès du service des Domaines.

  • Destruction : selon l’état du véhicule, si celui-ci est estimé hors d’usage ou invendable, il sera détruit. 


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Contenu publié le 28/10/2021