Pourquoi une voiture peut-elle être mise à la fourrière ?

Parmi les principales raisons de mise en fourrière, on peut citer :

• L’immobilisation du véhicule pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures ;

• L’entrave à la circulation ;

• Les voitures, épaves ou deux-roues abandonnés dans un lieu public ;

• La non-présentation au contrôle technique ou non-exécution des réparations prescrites ;

• Les véhicules en stationnement gênant, abusif ou dangereux ;

• Le non-respect des paysages et sites classés ;

• La circulation du véhicule dans des sites naturels ;

• Les infractions au code de la route : absence d’assurance auto, non-possession du certificat d’immatriculation, non-présentation de carte grise lors d’un contrôle routier, conduite sous l’emprise de l’alcool, ou de stupéfiants, automobilistes refusant de réaliser les tests d’alcoolémie, dépassement de la vitesse autorisée…
  

Comment se passe la mise en fourrière d’un véhicule ?

La mise en fourrière d’un véhicule se déroule en plusieurs étapes :

• L’établissement de la décision de mise en fourrière du véhicule : l’officier de police nationale rédige un procès-verbal expliquant le motif de la mise en fourrière, ainsi qu’une fiche descriptive du véhicule. L’agent de police désigne également la fourrière dans laquelle le véhicule sera transféré.

• Avant la mise en fourrière de votre voiture, l’officier de la police nationale vérifie que le véhicule qu’il s’apprête à mettre en fourrière n’a pas été volé. Le cas échéant, vous serez informé du préjudice, ainsi que votre assureur. Pensez à conserver le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou perte de votre voiture : vous en aurez besoin pour vos démarches ultérieures.

• Le transfert en fourrière proprement dit : votre voiture sera déplacée vers un garage clos sous surveillance par une société de remorquage mandatée à cet effet. C’est l’enlèvement du véhicule. Il commence une fois que les roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début de son déplacement.

• La notification de mise en fourrière : si vous êtes absent durant un certain nombre de jours, vous recevrez une notification de mise en fourrière de votre véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier vous parviendra dans un délai de cinq jours ouvrables.

• Vous étiez absent lorsque votre voiture a été enlevée ? En tant que propriétaire du véhicule, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche, le jour même. Vous pouvez également appeler la fourrière pour vérifier que votre voiture s’y trouve effectivement, en précisant l’immatriculation du véhicule.
  

Comment récupérer une voiture en fourrière ?

Pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière, différents cas peuvent se présenter :

• Vous procédez à la récupération dans les trois jours qui suivent la mise en fourrière ou éventuellement avant le délai spécifié par une notification de mise en fourrière : vous devez vous acquitter de tous les frais d’enlèvement pour récupérer votre voiture.

• Votre véhicule est frappé d’interdiction de circuler : vous devrez recourir à un professionnel qualifié. En effet, votre véhicule devra être emporté par une remorque, et vous devrez présenter un justificatif d'assurance au service de fourrière. Vous communiquerez le nom du professionnel choisi aux forces de l’ordre.

• Vous êtes présent sur les lieux alors que la société de remorquage n’a pas encore commencé l’enlèvement : vous pouvez procéder à la réclamation de votre véhicule en réglant entre autres, les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière. Dans tous les cas, avant de pouvoir récupérer votre voiture, vous serez amené à vous acquitter des frais de gardiennage éventuels, ainsi que de l’amende liée à l’infraction qui a conduit sa mise en fourrière.

• Vous disposez d’une main levée de restitution, délivrée par une autorité compétente.

• Dans tous les cas, et selon le décret 2016-1289, en vigueur depuis le 01/12/2016, le titulaire de la carte grise ne pourra récupérer sa voiture que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et d’une attestation d’assurance, pour l’obtention d’une autorisation de sortie définitive.
  

Quels sont les frais de mise en fourrière d’une voiture ?

Les frais de fourrière varient d’une région à l’autre. Ils sont fixés par arrêtés officiels. Les frais sont composés des éléments suivants :

Non-récupération du véhicule : sanctions et amendes

Lorsqu’une voiture mise en fourrière n’est pas récupérée, cela signifie qu’elle a été considérée par l’Administration comme abandonnée. Dès lors, c’est le service des Domaines qui est responsable de la suite à donner : mise en vente ou destruction du véhicule.

• Mise en vente : si la voiture en fourrière est destinée à la vente, mais que celle-ci n’a pas encore eu lieu, il vous est encore possible de la récupérer. Pour cela, vous devez régler les frais de fourrière (en plus des amendes relatives à l’infraction, cause de la mise en fourrière) auprès du gardien de la fourrière municipale. Réglez les frais de mise en vente auprès du service des Domaines.

• Destruction : selon l’état du véhicule, si celui-ci est estimé hors d’usage, donc économiquement irréparable (VEI), ou invendable, il sera détruit.
  

Comment contester la mise en fourrière de mon véhicule ?

Pour contester la mise en fourrière de votre véhicule, il convient de se reporter à la notification de la décision de mise en fourrière. Elle indique si vous devez adresser votre recours au procureur de la République ou au préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule. Entre autres renseignements, vous devrez mentionner le numéro d’avis de contravention sur votre courrier recommandé avec accusé de réception.

L’autorité compétente dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée. Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation de la mise en fourrière. Si le juge annule la procédure, vous pourrez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de la commune ou de la préfecture.

FAQ – Vos questions sur la mise en fourrière d’une voiture

Retrouvez les réponses à vos questions sur la mise en fourrière d’un véhicule.

Comment savoir si une voiture est à la fourrière ?

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d’immatriculation, mais toutes les fourrières n’y sont pas encore reliées.

En raison d’un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière, il est possible que vous ne trouviez pas votre véhicule immédiatement. Renouvelez alors la recherche un peu plus tard.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, vous pouvez contacter le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Est-il possible d’empêcher la mise en fourrière de son véhicule ?

Empêcher la mise en fourrière d’un véhicule est sanctionné par une peine maximale de trois mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, ainsi qu’un retrait de six points sur votre permis de conduire.

Qui peut aller chercher ma voiture à la fourrière ?

Si vous n’avez pas la possibilité de vous présenter en personne à la fourrière pour récupérer votre véhicule, vous devez rédiger une procuration pour qu’une personne de votre choix puisse la récupérer. Le mandataire devra présenter sa pièce d’identité ainsi que la vôtre.