Conduite sans permis : quelles sanctions pour quels accidents ?

Il est obligatoire de présenter un permis de conduire en cours de validité pour souscrire une assurance auto. Si votre permis a été invalidé, suspendu ou annulé, votre assureur est alors en droit de ne pas vous indemniser.

Vous conduisez sans permis et provoquez un accident

Dans cette situation, vous ne serez indemnisé ni pour vos soins de santé, ni pour les dommages matériels subis par votre véhicule. Si l’accident a fait des victimes (vos propres passagers ou ceux de l’autre voiture, des cyclistes ou piétons éventuels…), votre assureur peut vous demander de rembourser les indemnisations des personnes blessées. Votre compagnie d’assurance peut également décider de résilier votre contrat d’assurance auto.

Si vous conduisez sans assurance auto, l’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes de l’accident de la route sera prise en charge par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par la suite, vous devrez rembourser la totalité des frais au FGAO. Dans certains cas, par exemple si le sinistre a causé une invalidité permanente à l’une des victimes, vous risquez de devoir payer de lourdes mensualités.

Vous conduisez sans permis et êtes victime d’un accident

Là encore, votre assureur peut stipuler l’exclusion de garantie, et ce, quel que soit votre niveau de responsabilité dans l’accident, à savoir si vous êtes en tort ou pas.

Des passagers étaient dans le véhicule avec vous ? Selon l’article R.211-13 du Code des assurances, l’exclusion de garantie ne s’applique pas aux personnes qui étaient dans votre voiture au moment de l’accident. Par conséquent, ils pourront bénéficier d’une indemnisation.

Quelle sont les peines encourues pour conduite sans permis ?

En cas de conduite sans permis, les peines encourues par les automobilistes peuvent être différentes en fonction de la nature des infractions commises.

Vous ne disposez pas du permis de conduire

Vous commettez un délit si vous prenez le volant alors que vous ne possédez pas le permis. Il en est de même si votre permis n’est pas adapté à la catégorie de véhicule que vous conduisez. Vous risquez alors une amende de 15 000 € assortie d’un an d’emprisonnement⁽¹⁾. En outre, si vous avez déjà commis une infraction au Code de la route auparavant (refus de se soumettre à un test d’alcoolémie par exemple), les sanctions peuvent être alourdies.

Vous avez oublié votre permis de conduire

Vous avez, dans la précipitation du départ, oublié votre permis chez vous ? Si vous ne pouvez pas produire vos papiers lors d’un contrôle routier, vous êtes en infraction. Vous risquez une contravention avec une amende forfaitaire de 11 €, pouvant atteindre jusqu’à 38 €⁽¹⁾. En outre, vous devez impérativement présenter vos papiers à la gendarmerie ou auprès d’un commissariat dans un délai de 5 jours. Si vous n’effectuez pas cette démarche, une amende s’élevant jusqu’à 750 €⁽¹⁾ peut vous être imposée.

Votre permis de conduire a été confisqué, suspendu ou invalidé

Vous pouvez avoir perdu votre permis à la suite d’un retrait. Il peut s’agir :

• D’une confiscation du permis de conduire par la police ou la gendarmerie à la suite de certains types d’infractions routières : refus de priorité, conduite en état d’ivresse, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, fait de tenir un téléphone à la main tout en commettant des infractions au Code de la route, etc.

• De la suspension du permis par décision administrative ou judiciaire : ce retrait de permis provisoire peut résulter d’une décision de justice prononcée par un juge ou le préfet, en fonction de la gravité de l’infraction commise. La suspension peut intervenir après une contravention, un délit ou une infraction routière. Elle peut également être décidée pour des raisons médicales. Pendant toute la durée de la suspension, vous n’avez pas la possibilité de conduire de véhicules pour lesquels le permis est obligatoire.

• L’invalidation du permis de conduire : elle intervient lorsque le solde des points est nul, ce qui entraîne la perte du droit de conduire avec effet immédiat. Vous recevez alors une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le ministère de l’Intérieur. Appelé 48SI, ce courrier officialise le retrait définitif du permis, et récapitule les pertes de points constatées, avec date et lieux des infractions. Le permis doit être restitué à la préfecture de votre lieu de résidence.

• Si le courrier n’a pas été récupéré par son destinataire, la date d’invalidité du permis sera celle mentionnée sur l’avis de passage de La Poste.

• L’annulation judiciaire du permis de conduire : elle consiste en un retrait définitif du permis. Cette décision est prononcée par un juge du tribunal correctionnel à la suite de certains délits : homicide involontaire avec faits aggravants (dépassement dangereux, excès de vitesse, etc.) ou encore, récidive de conduite dans un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, etc.

• La durée de l’annulation dépend de l’infraction commise. Elle est généralement de 3 ans maximum, mais peut être étendue à 10 ans en cas de récidive, voire à vie pour les infractions les plus graves.

En continuant de conduire votre véhicule malgré une décision de suspension administrative du permis, d’invalidation, d’annulation de permis de conduire ou de confiscation, vous commettez un délit grave. En vertu du Code de la route, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €, en plus d’une peine de 2 ans d’emprisonnement. Les sanctions peuvent également affecter les points de permis et vous risquez de perdre au moins 6 points. Enfin, le permis peut également être annulé ou suspendu pendant une durée de 3 ans, avec interdiction de se présenter aux épreuves pour l’obtention du permis de conduire pendant une période de 3 ans au maximum⁽¹⁾.

Quel risque en cas de récidive lors d’une conduite sans permis

Si vous avez déjà commis des infractions au Code de la route, comme la consommation d’alcool au volant ou un défaut de permis, la peine de prison et l’amende sont alourdies, et peuvent aller jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement⁽¹⁾.

En outre, des peines complémentaires prononcées par un tribunal correctionnel peuvent également s’appliquer, comme la confiscation de votre véhicule, l’interdiction de conduire pendant une durée maximale de 5 ans ou l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous risquez également une peine d’intérêt général ou de jours-amende à la place d’une peine d’emprisonnement.