Groupama protège votre vie privée

Lorsque vous naviguez sur notre site, nous recueillons des informations pour mesurer l’audience, améliorer notre site, interagir avec vous et vous présenter des offres personnalisées. En les autorisant, votre navigation sera simplifiée.

Vous avez le droit de changer d’avis à tout moment en cliquant sur « Gérer mes cookies » en bas de chaque page Groupama.fr

Contre-expertise : son rôle auprès de l’assurance auto

Après un sinistre automobile, vous avez le droit, dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance auto et en fonction de la teneur du rapport d’expertise établi par l’expert automobile désigné par votre assureur, à une indemnisation. Mais il peut vous arriver de juger le montant pris en charge insuffisant. Dès lors, que faire ? Apprenez-en plus sur la contre-expertise auto.

Contre-expertise auto

Qu’est-ce qu’une contre-expertise auto ?


La contre-expertise automobile se déroule quand vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport de la première expertise ou l’estimation de l’expert en assurance mandaté par votre assureur. Vous pouvez alors demander une contre-expertise auto.


Comme lors de la première intervention d’un expert effectuée à la demande du ou des assureurs, l’expert que vous avez mandaté mènera son analyse. Il va statuer sur les circonstances de l’accident de la circulation, lister et chiffrer les dommages puis fixer le montant de l'indemnisation en fonction de vos garanties contractuelles avant de chiffrer le montant de l’indemnisation.


La différence avec la première expertise se situe au niveau du mandat puisque pour la contre-expertise, c’est à vous, en tant qu’assuré, de mandater le nouvel expert.


Pour le choix de l’expert, une Commission nationale des experts en automobile propose une liste nationale des experts qui vous permettra de trouver le professionnel qualifié pour effectuer des expertises et des contre-expertises auto.

Dans quel cas entamer la procédure de contre-expertise auto ?


Concernant la visite et le rapport de l’expert auto suite à votre déclaration de sinistre, vous pouvez notamment être en désaccord sur :

  • L’origine des dommages.

  • L’évaluation des dommages, incluant le montant estimé des réparations automobiles et de la remise en état, effectuée auprès d’un garagiste ou d’un réparateur. 

  • La valeur du véhicule accidenté ou la valeur de remplacement et d’achat d’un véhicule s’il est économiquement irréparable.

Quel que soit le motif de votre désaccord concernant les conclusions de l’expert auto, vous pouvez demander une contre-expertise auto. 


Mais avant toute chose, il est nécessaire de notifier à votre assureur auto votre désaccord afin de réaliser la contre-expertise auto.


Nous vous recommandons :

  1. D’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.

  2. De joindre à votre lettre toutes les pièces justifiant votre contestation.

  3. De conserver une copie de votre envoi (lettre et pièces justificatives) ainsi que le récépissé de réception de votre lettre recommandée. 

Dans un second temps, vous devrez choisir un expert d’assuré (ou contre-expert) qui pourra :

  • Prendre la défense de vos intérêts d’assuré.

  • Prouver la réalité des motifs de votre contestation.

  • Mener le dossier de A à Z (depuis les formalités administratives jusqu’à l’indemnisation par l’assureur).


À savoir

Avant de sélectionner un expert automobile, renseignez-vous sur sa réputation et ses références.

Est-il possible de « négocier » avant la procédure de contre-expertise auto ?


Avant d’entamer toute procédure de contre-expertise auto et d’informer votre assureur de votre contestation, vous pouvez discuter avec l’assureur afin de trouver un accord avec lui. Là encore, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Dans cette lettre, ajoutez les documents mettant en évidence que la valeur établie par l’expert auto n’est pas la bonne et ajoutez des photos. Une fois ce courrier reçu, votre assureur le traitera et reviendra vers vous avec ses conclusions. Si elles sont identiques aux vôtres, il sera donc inutile de faire appel à un expert ou à un cabinet d’expertise. Si ce n’est pas le cas, alors, à vous de demander une contre-expertise de votre véhicule pour évaluer les dommages.

Comment se passe une contre-expertise auto ?


Le rôle de l’expert d’assuré est le même que celui de l’expert d’assurance : il dresse un état des lieux, et évalue le coût financier de votre cas de sinistre automobile et le montant des réparations.

Le rapport de contre-expertise auto confirme les conclusions de l’expert d’assurance 


Dans ce cas, le litige entre vous et votre assureur disparaît. L’indemnisation dont le montant a été déterminé initialement vous est versée.

Le rapport de contre-expertise auto réévalue à la hausse le montant des dommages subis par l’assuré


L’estimation établie par votre contre-expert peut être plus importante que celle fixée par l’expert auto désigné par votre assureur. Si ce dernier est d’accord, alors il modifiera son rapport. L’assureur vous versera donc l’indemnisation calculée en fonction de l’estimation des dommages sur laquelle les deux experts automobiles se sont mis d’accord.


En revanche, si la réévaluation à la hausse du montant des dommages ne fait pas consensus, une autre intervention, appelée tierce-expertise, réalisée par un troisième expert indépendant, doit être demandée.


Selon le cas et en fonction des modalités prévues par votre contrat, cet expert en assurances peut être :

  • Choisi et payé conjointement par vous et votre assureur.

  • Désigné par le tribunal en cas de désaccord entre les 2 experts.

Quoi qu’il en soit, le litige sera clos sur la base du rapport de ce troisième expert.

Combien coûte une contre-expertise auto et qui la paye ?


Puisque la demande émane de l’assuré, le prix de la contre-expertise auto est à sa charge. On estime qu’un budget de 150 euros minimum est à prévoir pour une contre-expertise d’assurance auto.


Selon les modalités de votre contrat, le prix de la contre-expertise auto peut vous être partiellement ou totalement remboursé : vérifiez les clauses de votre « garantie honoraires d’experts » spécifique à la sollicitation du métier d’expert.

Quelles sont les autres solutions de contestation de la contre-expertise auto ?


Si vous êtes en désaccord avec la contre-expertise auto et donc qu’aucune solution n’a pu être trouvée lors de la visite d’un autre expert agréé, déterminé en amont avec votre compagnie d’assurance, il vous reste encore quelques solutions pour contester. La première est de vous tourner vers le médiateur des assurances.


Ce dernier est une autorité indépendante et extérieure à votre assurance. Son rôle est de permettre de trouver des solutions amiables pour ce genre de litiges, suite à des sinistres notamment, entre assurés et compagnies d’assurances. Le médiateur à saisir est généralement inscrit dans les contrats des compagnies d’assurance.


En matière de responsabilité civile et d’assurance, l’autre solution qu’il vous reste pour contester la contre-expertise auto est de porter votre affaire devant la justice. Il est possible d’ajouter une protection juridique dans votre assurance auto pour couvrir vos éventuelles démarches judiciaires. Ainsi, un expert judiciaire pourra vous conseiller et vous obtiendrez une expertise judiciaire. Deux juridictions peuvent s’occuper de votre cas. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui tranchera. Si le montant est supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui sera saisi et vous devrez être représenté par un avocat. Notez que vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre.

À savoir

Le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date du sinistre qui a donné naissance au litige. Il pourra être prolongé en cas de désignation d’un expert auto, d’envoi d’une lettre recommandée… En outre, le délai peut être porté à 10 ans s’il y a des dommages corporels.

Simulez votre tarif assurance auto gratuitement en 3 minutes

Profitez de la valeur d'achat à 1€/an pendant 3 ans(1)

Découvrez notre offre d’assurance auto

  • Cerise mobilité voiture rebond

    Auto

    Assurance Auto

    4 formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.

    Découvrir l'offre

Toutes nos infos et conseils auto

Mentions légales et informatives

Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.

(1) Pour toute souscription simultanée d'une assurance Conduire formule Confort ou Mobilité et d'un crédit auto chez Orange Bank de 7 000€ minimum. Le crédit doit être toujours en cours au moment du sinistre. Offre soumise à conditions. Voir modalités d'application auprès d'un conseiller de votre caisse régionale.
(2) 150 euros de réduction sur la cotisation de la première année d’assurance pour toute nouvelle souscription d’un contrat Groupama Santé Active ou Groupama Santé Active Senior entre le 29 août et le 13 novembre 2022 sous condition d’un montant minimum de prime annuelle variable selon les Caisses Régionales - Voir conditions en agence.


Contenu mis à jour le 12/01/2022