Qu'est-ce qui qualifie un vol avec effraction ?

Aux yeux de la loi et de l’assurance habitation, on parle de cambriolage ou de vol par effraction lorsque le malfaiteur s’introduit dans la maison par des moyens frauduleux. En chiffres, on a constaté près de 220.000 cambriolages au cours de l'année 2023 en France métropolitaine⁽¹⁾. Cela revient à 1 cambriolage toutes les 2 minutes. Pour 64% des ménages victimes⁽²⁾, une porte a été forcée ou tentée d’être forcée, ce qui représente le procédé d’effraction le plus fréquent.

L'effraction est-elle un facteur aggravant du vol ?

Lors d’un cambriolage ou vol par effraction, on peut observer des dégradations sur le lieu où le vol a été commis. Les cambriolages touchant les particuliers visent généralement leur local d’habitation ou leur voiture. Pour éviter ce genre de situation, il est fortement conseillé d’optimiser la sécurité du domicile, surtout en votre absence. Pensez ainsi à protéger votre maison pendant les vacances.

Pour info, le vol avec effraction est un délit puni par le Code pénal : la sanction peut aller d’une peine de 5 ans d’emprisonnement⁽³⁾ à la réclusion à perpétuité en cas de circonstances aggravantes. À cela s’ajoute une amende qui va jusqu’à 150.000€⁽³⁾ selon les circonstances.

Comment qualifier une effraction ?

L’effraction est bien définie par la loi. Selon l’article 132-73 du Code pénal, elle consiste à forcer, dégrader ou détruire toute clôture ou dispositif de fermeture. Entrer par effraction implique souvent l’usage de matériel comme un pied-de-biche. Les malfaiteurs peuvent ainsi forcer la serrure d’une porte d’entrée, même s’il s’agit d’une porte blindée. Le cas de cambriolage peut également s’accompagner d’une manipulation du système d’alarme.

Par ailleurs, si le cambrioleur utilise de fausses clés ou des clés préalablement volées, on parle aussi de vol avec effraction, même sans traces d’effraction. Ce type de vol peut être commis par l’un des occupants d’un local, par exemple un employé qui fait confectionner de fausses clefs par un serrurier.

Parfois, le fait de soustraire un bien à autrui n’est pas qualifié de vol. C’est notamment le cas d’un bien pris par un parent, un enfant ou un conjoint pacsé ou marié (sauf séparation). En présence de lien conjugal ou familial de ce type, le vol est qualifié comme tel uniquement lorsqu’il s’agit d’objets personnels indispensables au quotidien, comme les pièces d’identité ou les moyens de paiement.

Les documents demandés par l'assureur pour un vol avec effraction

Il existe plusieurs démarches à effectuer après un cambriolage. Vous devez d’abord porter plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche. Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer une plainte contre X. Il est d’ailleurs possible de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Les services de police ou de gendarmerie enregistrent la plainte et vous délivrent un récépissé, qui rejoindra le dossier à fournir à votre assureur en vue d’être indemnisé.

Vous devez effectuer une déclaration de vol auprès de votre compagnie d’assurance habitation ou d’un mandataire habilité, comme un courtier ou un agent général. Pour ce faire, vous avez besoin de présenter les informations et documents suivants :

• Votre nom et adresse ;

• Le numéro de votre contrat d’assurance ;

• Une description des circonstances du sinistre, c’est-à-dire la date, l’heure, le lieu et la nature de l’acte (vol avec effraction, intrusion clandestine ou home-jacking, vol par escalade des locaux, usage de fausses clés, etc.) ;

• Une description des dommages matériels et corporels subis, ainsi que leur importance ;

• Un état estimatif des objets détruits ou détériorés ;

• Les éventuels dégâts causés aux tiers, par exemple si l’effraction a causé des dégradations chez vos voisins ;

• Les coordonnées des victimes, le cas échéant ;

• Le récépissé du dépôt de plainte.

Il faut effectuer cette déclaration dans les 2 jours ouvrés⁽³⁾ qui suivent le constat du sinistre. En cas de cambriolage avec vol de clés, l’indemnisation peut être envisagée si vous avez déclaré ce vol à temps et si votre contrat d’assurance la prévoit.

Vous devez ensuite préparer votre dossier en vue de l’indemnisation. Vous devez notamment prouver l’appartenance et la valeur des biens volés, ainsi que les détériorations subies lors de l’introduction par effraction au sein de votre domicile. Pour ce faire, vous pouvez prendre des photos (vitres brisées, porte fracturée, verrou cassé, traces d’escalade), et présenter les factures relatives à la liste des objets volés ou encore des photographies où vous figurez avec les objets en question. Votre compagnie d’assurance peut éventuellement faire vérifier les circonstances du vol en réalisant une expertise. En cas de fausses déclarations, votre assureur peut refuser l’indemnisation.

Quelle indemnisation pour un vol avec effraction ?

Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité due par l’assureur ne doit pas dépasser la valeur de l’objet assuré au moment du sinistre. En effet, la valeur des objets est estimée au jour du vol. Cela signifie qu’il faut tenir compte de leur vétusté, c’est-à-dire la dépréciation qu’ils ont subie au fil du temps.

Par ailleurs, toujours selon le même article, il existe souvent une franchise d'assurance habitation qui peut être fixée en termes de quote-part ou de forfait selon les contrats.

Outre la valeur des objets et la franchise due, le montant de l’indemnisation dépendra également :

• Du niveau de sécurité du logement qui a fait l’objet d’un vol avec effraction. Vous devez avoir respecté vos obligations concernant cet aspect, notamment avec la mise en place de tous les dispositifs nécessaires (alarmes, télésurveillance selon la situation de votre habitation, etc.).

• Du niveau de garantie souscrit dans votre contrat d’assurance.

Il existe des assurances pour les objets de valeur comme les bijoux, les montres de luxe ou les œuvres d’art, qui permettent d’être mieux indemnisé.

Si les objets volés sont restitués avant l’indemnisation, votre assureur se charge de leur remise en état. S’ils vous sont remis après indemnisation, vous pourrez choisir de les récupérer et de rembourser la somme versée par votre assureur.

Quelle indemnisation pour un vol sans effraction ?

Il existe des règles bien précises en matière d’assurance et de cambriolage. Tout dépend des termes de votre contrat d’assurance habitation, mais en général, seuls les dommages causés par l’effraction sont couverts. Concernant l’indemnisation en cas de vol sans effraction, si vous ne disposez pas de la garantie vol habitation, vous devrez prouver à votre assureur que votre logement a bien fait l’objet d’une intrusion et d’un cambriolage sans trace d’effraction.

Dans le cas où vous seriez locataire, les procédures d’indemnisation peuvent s'avérer compliquées : la question est de savoir si c’est à votre assureur ou à celui de votre propriétaire de prendre en charge les dégradations.

Comment se protéger d'un vol avec effraction ?

Pour se prémunir d’un cambriolage, cela va de simples gestes à l’installation de dispositifs spécialisés. Quelques conseils :

• Sécuriser vos accès en laissant bien visible votre entrée, par exemple, ce qui peut aider à dissuader vos cambrioleurs.

• Installer une alarme ou un système de télésurveillance complet pour vous assurer une surveillance H24.

• Faire surveiller votre domicile pendant les vacances, soit par des voisins, soit par des services existants en Mairie.

FAQ - Vos questions sur le vol avec effraction

Quels sont les signes d'une tentative de vol par effraction ?

Il peut s’agir de marques ou de dommages sur les portes, les fenêtres ou les serrures de votre habitation. Vous pouvez également remarquer des traces de pied ou d'outils ou certains objets déplacés ou endommagés près des accès à votre logement. Signalez à la police de tels signes et prenez des mesures pour renforcer la sécurité de votre domicile.

Comment déclarer une tentative de vol avec effraction ?

Le Code des assurances prévoit un délai de 2 jours ouvrés⁽³⁾ pour informer votre assureur d’une tentative de cambriolage à votre domicile. Indiquez dans votre déclaration votre numéro de contrat, vos coordonnées et la date à laquelle vous avez découvert la tentative de vol avec effraction.

Quelle indemnisation en cas de vol avec effraction ?

Avant de vous proposer une indemnisation, votre assureur doit évaluer votre préjudice. Pour cette évaluation, l'assurance prend en considération la valeur de remplacement des biens volés et non leur valeur d'achat. L’usure des biens est donc prise en compte dans le calcul.