Qu’est-ce que le devoir de conseil en assurance ?

Cette obligation de l’assureur envers l’assuré concerne aussi bien l’assurance habitation que l’assurance auto, l’assurance de prêt, l’assurance santé ou l’assurance vie ; tous les contrats d’assurance sont concernés par le devoir de conseil. Un défaut de conseil en assurance est une cause d’annulation de souscription. Les intermédiaires d’assurance qui distribuent des produits d’assurance sont aussi concernés. C’est notamment le cas des sociétés de courtage ou des banques qui proposent des contrats d’assurances aux emprunteurs.

Être conseillé au mieux par un professionnel de l’assurance

Il est essentiel de garantir de manière adéquate l’assuré, qu’il soit un client particulier ou professionnel, et ce, quel que soit le canal (face à face ou à distance) ou le réseau de distribution de l’assurance (intermédiaire ou entreprise d’assurance) auquel il s’adresse.

C’est l’objectif visé par la directive sur la distribution d’assurance (DDA). De façon plus générale, cette directive européenne, transposée en droit français, pose le principe suivant : « Les distributeurs de produits d’assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent » (article L 521-1 du code des assurances).

Pour aider le client à choisir les garanties les mieux adaptées à ses besoins

L’objectif du devoir de conseil est de vous permettre d’orienter votre choix en fonction de vos besoins. Autrement dit, grâce aux conseils délivrés par votre assureur, vous pouvez opter pour les garanties adaptées aux risques à couvrir en toute connaissance de cause et compréhension du sujet abordé (assurance santé, prévoyance…). Voici les principales étapes du devoir de conseil de l’assureur :

• Recenser les exigences et les besoins du futur assuré sur la base des renseignements recueillis auprès de ce dernier ; ainsi, l’assureur doit notamment s’enquérir des risques à couvrir et du niveau de protection souhaité (qui peut être par exemple en rapport avec son budget) ;

• Fournir des informations objectives sur le produit d’assurance ;

• Proposer le contrat et les garanties en lien avec ses besoins et lui expliquer les raisons qui motivent ce conseil ;

• Attirer l’attention du client dans le cas où il choisirait de souscrire des garanties différentes de celles conseillées par l’assureur.

Une communication transparente

Les distributeurs d’assurance ont une obligation d’information avant la conclusion du contrat d’assurance.

Le distributeur d’assurance, quel que soit son statut (entreprises d’assurance ou intermédiaires d’assurance tels que courtier, agent général, mandataire d’assurance, comparateur sur internet…), doit s’identifier très clairement. Cela inclut de mentionner ses références professionnelles (notamment le numéro d’immatriculation au registre de l’Orias pour les intermédiaires d’assurance). Il est aussi tenu de préciser, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, la nature de sa rémunération (par exemple honoraires ou commissions). Il doit également fournir les coordonnées du service de réclamation ainsi que celles de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Des informations supplémentaires au profit du futur assuré

Outre le devoir de conseil, et d’information sur l’identité du distributeur d’assurance, avant la conclusion du contrat d’assurance, le distributeur d’assurance doit remettre au client un document spécifique : le « document sur le produit d’assurance » pour les contrats d’assurance non-vie, ou le « document d’information clé » pour les contrats d’assurance-vie. Ce document, qui résume notamment les caractéristiques essentielles du produit, a pour fonction de faciliter la comparaison des différents produits entre eux. Dans le cas de l’assurance vie, et notamment de la souscription d’unités de compte (UC), il s’agit par exemple de vous aider à bien comprendre le niveau de risque que vous choisissez et ses conséquences éventuelles.

Quelles sont les conséquences pour le distributeur d’assurance en cas de manquement à son obligation de conseil ?

La réglementation exige que le conseil donné par l’assureur soit formalisé dans un document remis au client.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance par le client sans remise (et signature) de cet écrit, cela peut avoir des répercussions pour l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance, dont la responsabilité civile professionnelle est alors engagée.

Le devoir de conseil dans le cas de la vente à distance

Dans le cas de la vente à distance, l’article L112-2-1 du code des assurances prévoit la possibilité de fournir les informations autrement que sur un support physique, « par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée ».