Médiateur de l’assurance : quand et comment le saisir ?

En désaccord avec votre assureur sur l’application ou l’interprétation de votre contrat, sur le montant de l’indemnisation accordée... Avez-vous pensé à faire appel au médiateur des assurances ? La médiation est une procédure rapide et gratuite pour l’assuré consommateur avec un objectif : trouver une solution amiable. On vous explique tout.

Médiateur de l’assurance

Pourquoi faire appel au médiateur de l’assurance ?

Le médiateur en assurance est, comme son nom l'indique, une personne qui sert de pacificateur en cas de relations conflictuelles entre une entreprise d’assurance et son client lors de l’exécution d’un contrat. Il peut s’agir d’une médiation en assurance auto, assurance habitation, assurance vie... Le médiateur propose une solution à l’amiable lorsqu’un litige persistant ne trouve pas de règlement avant toute éventuelle action judiciaire.

En faisant appel à la Médiation de l’assurance pour trouver une solution au différend avec votre assureur, vous ne vous interdisez pas une action judiciaire ultérieure. En effet, la saisine du Médiateur de l’Assurance suspend le délai légal (2 ans) de prescription

A savoir

L’intervention du médiateur de l’assurance est gratuite.

Quand saisir le médiateur de l’assurance ?

Avant de faire appel au médiateur des assurances vous devez, d’abord, avoir tenté de résoudre votre litige avec l’assureur et pouvoir l’établir : une première réponse de votre assureur qui ne vous satisfait pas ou une rencontre avec votre interlocuteur habituel qui vous propose des solutions qui ne vous conviennent pas…Chez Groupama un formulaire de contact est à votre disposition.

 

Le litige persiste ? Saisissez le service réclamation de votre compagnie d'assurance. Ses coordonnées figurent notamment dans les conditions générales du contrat d'assurance et /ou dans la notice d’information.

 

A défaut de réponse satisfaisante, et après avoir obligatoirement épuisé les procédures internes de traitement des réclamations, contactez l’association la Médiation de l’assurance.

A savoir

Le médiateur de l’assurance intervient uniquement si votre assureur ou intermédiaire en assurance adhère à la Médiation de l’assurance, est membre de la CSCA (chambre syndicale des courtiers d’assurance) ou de l’ANACOFI (Association nationale des conseillers financiers).

Comment saisir le médiateur des assurances ?

Adressez votre dossier :

  • Par courrier. Envoyez une lettre au médiateur d’assurance, de préférence en recommandé avec AR à l’adresse : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Vous pouvez télécharger le formulaire  pour simplifier vos démarches. Le dossier doit être complet : exposé détaillé du litige, les échanges de courrier avec l’assureur - réclamation initiale datant de moins d’1 an et décision que vous contestez -, les contrats objets du litige et tous les documents que vous jugerez utiles.

 

A savoir : Envoyez une copie de tous ces documents afin de garder les originaux !

 

  • Par Internet : utilisez le formulaire de saisine du médiateur de l’assurance. Il explique en détail toutes les pièces indispensables au traitement de votre demande. 

 

Attention : le médiateur de l’assurance ne peut pas intervenir si vous avez déjà fait appel à un médiateur ou si vous avez déjà agi ou agissez en justice pour le même litige.

 

Que peut-on attendre du médiateur des assurances ?

Tout d’abord il vérifie que votre dossier entre dans son champ d’intervention. Vous saurez ainsi, dans les 21 jours, si le Médiateur instruit ou non votre dossier. A partir de là, il va demander des précisions, des compléments d’information pour proposer une solution dans les 3 mois.

A savoir

Votre assureur est à l’étranger. La Médiation de l’assurance peut également intervenir.

Assuré Groupama

Parce que notre rôle est d’être à votre écoute, nous vous rappelons que vous pouvez ici découvrir les différents moyens à votre disposition pour formuler une réclamation, contacter la Médiation de l’assurance...