Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance ?

La fraude à l’assurance est un acte volontaire commis par une personne physique ou morale dans le but d’obtenir des prestations auxquelles elle n’a pas droit. Il peut s’agir d’une fausse déclaration au moment de la souscription ou durant le contrat d’assurance.

Par exemple, en assurance auto, faire une fausse déclaration sur les circonstances d’un accident et ses causes, ou omettre volontairement de déclarer un sinistre lors de la souscription d’un contrat sont des fraudes à l’assurance.

Pour épauler les assureurs a été créée l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) en 1989, association loi de 1901. Parmi les missions de cet organisme : faciliter les échanges entre les entreprises d’assurance, s’assurer de la conformité CNIL, recenser les moyens de lutte et établir une méthodologie proposé à combattre ces fraudes…

Les différents types de fraudes

En plus de l’omission volontaire d’informations, il existe d’autres types de fraudes à l’assurance courantes.

La fraude en assurance auto

• Déclarer un sinistre fictif en endommageant volontairement sa voiture afin de bénéficier d’une indemnisation indue.

• Signaler un vol de véhicule qui n’a jamais eu lieu.

• Amplifier des dégâts matériels subis par la voiture durant un accident, ou incendier le véhicule.

• Créer un accident de la route en freinant brusquement pour que le véhicule à l’arrière emboutisse la voiture dans l’optique d’obtenir la réparation de dommages antérieurs affectant le véhicule.

La fraude en assurance habitation

• Gonfler la facture de réparations, produire une facture falsifiée ou déjà utilisée suite à un sinistre ou un dégât des eaux.

• Assimiler une négligence à un sinistre, en masquant, au moment de déclarer une infiltration d’eau, la vétusté de sa toiture, par exemple.

• Déclarer un sinistre qui n’a pas eu lieu en réalité.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?

Vous risquez gros en fraudant votre assurance. La fraude est en effet punie par le Code des assurances, mais aussi par la loi.

Quelles sanctions sont appliquées par les compagnies d’assurance ?

Selon les situations, votre assureur peut prendre des sanctions plus ou moins importantes. De manière générale, les compagnies d’assurance refuseront logiquement de vous indemniser et prendront dans la foulée la décision de résilier votre contrat, de déclarer sa nullité ou de vous déchoir de vos garanties.

Quelles sanctions risque-t-on au tribunal ?

La fraude peut conduire à des sanctions pénales, et éventuellement au versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’assureur lésé. Vous pouvez ainsi être condamné à 5 ans de prison et à verser 375 000 euros d’amende.

Quelles sont les répercussions de la fraude ?

La fraude n’impacte pas que les compagnies d’assurance : ce sont tous les sociétaires qui en font les frais. Plus les fraudes se multiplient, plus les assureurs sont méfiants, et ils peuvent même avoir tendance, avec le temps, à augmenter leurs tarifs.

Peut-on frauder accidentellement ?

Techniquement, un oubli de votre part ne peut pas être considéré comme une fraude, car la fraude recouvre toujours un caractère intentionnel. Cependant, vous pouvez être soupçonné de dissimulations d’informations au moment de l’établissement du contrat d’assurance, et oublier de signaler un changement dans votre situation personnelle, même si l’oubli est involontaire, peut faire peser des soupçons sur vous.

Vous devez donc impérativement prévenir votre assureur si votre situation change.

Par exemple :

• En cas de déménagement : votre assureur doit être informé d’un changement d’adresse et des caractéristiques de votre nouvelle habitation. Il pourra ajuster votre cotisation en fonction de votre situation. Ainsi, vous serez couvert contre tous les risques qui pourraient survenir.

• Pour votre assurance auto : le changement de votre lieu de résidence peut entraîner une diminution ou augmentation de vos primes en fonction de l’importance du risque à couvrir.

• À la naissance d’un enfant : vous devez en informer votre mutuelle santé afin que votre enfant bénéficie d’une prise en charge pour ses soins de santé. De même, votre assureur doit être prévenu de l’arrivée de votre bébé : il pourra alors l’intégrer à votre contrat d’assurance habitation. Ainsi, en tant qu’ayant droit, votre enfant pourra bénéficier de la même couverture que les membres de votre famille.

• Votre aîné conduit parfois votre voiture ? En déclarant le changement de conducteur à l’assurance, vous serez couvert par votre police d’assurance en cas de sinistre. Par exemple, si le jeune conducteur endommage la barrière de votre voisin, c’est l’assurance responsabilité civile attachée à votre assurance auto qui prendra en charge les frais liés aux réparations. Si vous omettez de déclarer un jeune conducteur sur votre contrat, vous avez de très fortes chances d’être soupçonné de fraude. Les assureurs savent en effet que les assurés cherchent à éviter l’augmentation des cotisations et primes qui résulte de l’ajout d’un jeune conducteur au contrat.

• Vous avez changé de lieu de parking ? Si vous avez acheté un garage, pensez à le signaler à votre assureur. En effet, comme le nouveau lieu de stationnement est plus sécurisé, vos primes d’assurance peuvent être revues à la baisse.