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Accident de vélo et responsabilité civile : comment ça marche ?

Contenu mis à jour le 05/07/2023 - Partager l'article
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Tandis que la pratique du vélo se généralise en ville, les pistes cyclables comme les vélos électriques se multiplient. Malheureusement, le risque de collision avec une voiture, un autre cycliste ou un piéton augmente lui aussi. Il suffit d’une faute d’inattention ou d’un non-respect du code de la route pour voir survenir un accident de vélo. En cas de sinistre, quelle assurance faire fonctionner lorsqu’on est cycliste ou piéton ? Qui est désigné responsable et comment être indemnisé ?

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Accident de voiture avec un vélo, qui est responsable ?


La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, connue sous le nom de loi Badinter, établit que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident avec un cycliste est le responsable de l’événement sauf en cas de faute inexcusable de la victime (état d’ébriété, comportement suicidaire ou accident avec un véhicule stationné par exemple).


Il n’existe pas d’assurance vélo obligatoire pour circuler vélo. Le conducteur étant en général reconnu responsable, son assureur vous indemnisera en cas d’accident corporel avec un véhicule motorisé.


En fonction des circonstances de l’accident, vous serez ou non remboursé de vos dommages matériels. Si vous êtes responsable, vous devrez prendre en charge les dommages matériels subis par le véhicule motorisé. Vous disposez d’une assurance responsabilité civile ? Elle indemnise le conducteur.


Dans tous les cas, mieux vaut essayer d’éviter les accidents en respectant au maximum les règles de sécurité à vélo.

À savoir

Si le responsable de l’accident vélo-voiture ou de l’accident de vélo n’est pas garanti par un assureur, s’il est inconnu ou s’il s’est enfui, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser la victime. Votre assureur peut vous aider à constituer ce dossier.

Cycliste à l’origine d’un accident avec un piéton ou un vélo


Dans le cas d’un accident de vélo entraînant des dommages corporels au cycliste ou à un piéton, quelle assurance entre en jeu ? Tout dépend du montant des dommages générés par le sinistre. La responsabilité civile, l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé sont essentielles lorsqu’un accident de vélo de ce type arrive.

Indemnisation du préjudice du cycliste responsable


Les frais médicaux que vous avez engagés sont pris en charge par votre régime d’assurance maladie obligatoire et votre complémentaire santé éventuelle. Vous avez souscrit une GAV (garantie des accidents de la vie) auprès de votre assureur ? Vous pouvez l’activer si vos dommages dépassent le seuil d’intervention (invalidité permanente au moins égale à 30 % ou moins en fonction du contrat) que vous avez choisi à la souscription.

Dommages corporels et matériels de la victime


Vous êtes responsable des dommages subis par les victimes et devez assumer personnellement l’indemnisation de leur préjudice… Sauf si vous disposez d’une assurance responsabilité civile. Celle-ci est généralement incluse dans votre contrat multirisque habitation.

Que faire en cas d’accident avec un vélo électrique ?


Les vélos à assistance électrique (VAE) présentent en général une puissance maximale de 250 watts et atteignent une vitesse de 25 km/h. Ces deux-roues sont considérés comme des vélos classiques. En cas d’accident entre ce type d’engin et un piéton ou un vélo, les règles décrites précédemment s’appliquent.


Les speedbikes de leur côté sont des e-bikes dont la puissance dépasse 250 watts et qui peuvent rouler à plus de 25 km/h. La réglementation les assimile à des cyclomoteurs électriques ou à des motos (au-delà de 45 km/h). Ils doivent être immatriculés, assurés et rouler sur la route. En cas d’accident, la responsabilité civile dite « automobile » du conducteur du speedbike est impliquée.

Accident de vélo au travail avec un piéton ou un cycliste


Vous pouvez utiliser votre vélo pour vous rendre au travail, aller déjeuner au restaurant d’entreprise, rejoindre un lieu de formation ou passer chez un client. Dans ce cadre professionnel, comment est assuré un vélo ? Et, en cas d’accident, comment se passe l’indemnisation des victimes ?

Un accident du travail pour le cycliste responsable


Lorsqu’il survient au cours de l’activité professionnelle, l’accident de vélo devient un accident du travail. S’il arrive pendant le trajet domicile-travail ou encore entre le restaurant d’entreprise et le lieu de travail, il s’agit d’un accident de trajet. Le cycliste-salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, faire établir un certificat médical et un certificat d’arrêt de travail… Il est alors indemnisé selon la législation sur les accidents du travail.

Indemnisation par le responsable ou par son employeur des dommages subis par les victimes


Lorsqu’il y a des victimes (piéton et/ou autre cycliste), l’accident de trajet (survenu entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de restauration et le lieu de travail) correspond à un accident privé. La responsabilité civile personnelle incluse dans l’assurance habitation du responsable de l’accident sera engagée.


Lorsque le vélo est utilisé pour un rendez-vous professionnel avec un client, l’employeur doit assumer la responsabilité du préjudice, dans la mesure où il y a un lien de subordination entre ledit employeur et le cycliste.

Piéton à l’origine d’un accident de vélo


Un piéton chemine sur une piste cyclable et est renversé par un cycliste. Qui est responsable ? Le piéton était dans une zone réservée aux cyclistes. Pour autant, un cycliste doit toujours être attentif à son environnement, à la circulation urbaine et s’attendre à ce que les autres usagers de la route ne respectent pas les règles.


En conséquence, les responsabilités du cycliste et du piéton seront partagées en fonction de leurs fautes respectives. Le cycliste pourra être totalement exonéré de sa responsabilité si le piéton n’a pas respecté certaines règles (par exemple : traversée au feu rouge, hors des passages protégés…).


Si le cycliste est responsable d’un accident avec son vélo, son assurance responsabilité civile permettra là encore d’indemniser les dommages corporels du piéton. Le cycliste devra ensuite vérifier s’il a souscrit notamment une garantie des accidents de la vie pour l’indemniser sur des nombreux préjudices.

À qui déclarer l’accident de vélo et comment le faire ?


Lorsqu’un accident de vélo survient, il est tout à fait normal de se sentir un peu désemparé. Comment réagir ? Qui prévenir et comment déclarer l’incident ? Comme dans de nombreuses situations d’urgence, vous devez essayer de garder votre calme et de vous mettre en sécurité si vous vous trouvez sur une route ou une voie partagée par des véhicules à moteur.

Prévenir les secours


Si vous avez fait une chute, privilégiez la prudence en vous relevant lentement afin d’évaluer votre état. En cas de vertige ou de blessure, mieux vaut rester au sol si la zone où vous vous trouvez est sûre. Lorsque la collision a fait des victimes, il devient nécessaire d’appeler les secours et les forces de l’ordre. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, demandez à des personnes présentes de passer cet appel pour vous si ce n’est déjà fait. La police ou la gendarmerie établit un procès-verbal transmis directement à votre assureur pour appuyer une déclaration d’accident de vélo.


Vous avez l’impression de n’avoir aucune blessure visible et de vous sentir bien ? La présence des secours n’est pas nécessaire, mais il est recommandé de vous rendre chez votre médecin généraliste ou aux urgences. Un examen médical permettra de confirmer l’absence de lésion ou de révéler des blessures cachées. Conservez bien les documents et certificats médicaux qui vous sont remis à la suite de cette visite médicale. Ils peuvent vous servir de preuve lorsque vous déclarez à votre assurance votre accident de vélo.

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En cas d'accident

Protéger, alerter, secourir

Établir un constat à l’amiable


Pensez à établir un constat à l’amiable sur les lieux en cas d’accident grave, si l’incident n’occasionne que des dégâts matériels ou même s’il implique un piéton et une bicyclette sans véhicule à moteur. Pourquoi ? Ce document a l’avantage de résumer les circonstances de l’accident, les personnes impliquées (le ou les responsables et la ou les victimes, les témoins). Il décrit les dégâts constatés et éventuellement les préjudices physiques subis. Vous avez cinq jours ouvrés pour envoyer un constat après un accident à votre assureur.


Ce formulaire constitue une des pièces à joindre à votre dossier de déclaration d’accident. Il est conseillé pour les cyclistes de garder en permanence un exemplaire papier vierge.


Parfois la partie adverse refuse de remplir ou de signer un constat. Ou le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident vélo-voiture prend la fuite. Il est impossible de compléter ce document dans sa totalité. Vous pouvez remplir la partie qui vous concerne. Essayez de recueillir le témoignage et les coordonnées des témoins sur place. Laissez-leur aussi vos coordonnées. Si votre état vous le permet, prenez des photos du lieu, de la signalisation, du véhicule impliqué le cas échéant avec sa plaque d’immatriculation, des vélos s’il s’agit d’une collision entre bicyclettes, des éventuelles blessures…

Déclarer l’accident auprès de son assureur


Plusieurs cas de figure se présentent au moment de déclarer votre accident. D’une part, vous devez contacter votre Caisse primaire d’assurance maladie en cas de blessures. D’autre part, si vous disposez d’une mutuelle, prévenez votre compagnie d’assurance.


Pourquoi déclarer votre accident de vélo à l’Assurance Maladie ? Lorsque vous avez des lésions et que vous avez besoin d’un service médical, les soins et visites seront remboursés par la sécurité sociale dans la limite des barèmes en vigueur. Après votre déclaration d’accident causé par un tiers, cet organisme va chercher à récupérer les frais engagés pour vous soigner auprès du responsable de l’accident et de son assureur.


Votre déclaration à la CPAM peut se faire :

Lorsque l’accident, si vous avez subi un préjudice matériel, vous pouvez prévenir votre assureur si vous avez souscrit une assurance adaptée. Cela se fait par téléphone, en ligne ou en vous rendant dans une des agences de votre compagnie d’assurance. Vous disposez au minimum de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre. Le délai peut être plus long selon les dispositions de votre contrat. Votre assureur vous guide sur la marche à suivre pour constituer votre dossier de demande d’indemnisation.

Si votre chute occasionne des séquelles graves et que vous avez souscrit une garantie des accidents de la vie auprès de Groupama, faites une déclaration de sinistre pour l’activer. En revanche, si c’est votre vélo qui a subi des dégâts, c’est votre assurance vélo qui peut prendre en charge les dommages. Contactez votre conseiller Groupama pour vous accompagner dans vos démarches.

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