Assurance auto pour un conducteur handicapé

L'essentiel

• L’assurance d’un véhicule aménagé pour un handicap fonctionne comme une assurance auto classique.
• Les formules disponibles sont au tiers ou tous risques, avec des garanties complémentaires.
• L’assurance peut être adaptée aux besoins liés au handicap et au type de véhicule.
• Une formule personnalisée permet de mieux couvrir les risques spécifiques.
  

La conduite en situation de handicap

Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite, en adaptant le poste de conduite à sa situation. Cette condition permet en effet de se conformer aux dispositions de l’article R. 412-6 du Code de la route, selon lesquelles « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

Pour des raisons de sécurité, à la fois de la personne en situation de handicap et des autres usagers de la route, le permis de conduire ne peut pas être délivré ni renouvelé à un conducteur dont l’affection est incompatible avec les exigences de la conduite.

Pour se soumettre à l’examen du permis de conduire et prendre ensuite la route de manière autonome, le candidat devra ainsi répondre à plusieurs conditions : confirmer son aptitude à conduire, aménager son véhicule en fonction du handicap au besoin, et souscrire une assurance auto.

Comment souscrire à une assurance auto en étant handicapé ?

Comme pour tout véhicule circulant sur le réseau routier, un véhicule aménagé pour une personne en situation de handicap doit être couvert par une assurance auto adéquate, avec toutefois quelques spécificités liées aux travaux d’aménagement du véhicule.

Déclarer son handicap à son assureur

Il est obligatoire de prévenir votre assureur de votre handicap au moment d’établir votre devis d’assurance auto. Sur la base des informations fournies, votre assureur pourra alors vous aider à trouver la meilleure formule, adaptée à votre situation et à votre véhicule, en tenant notamment compte des aménagements apportés à celui-ci.

Les garanties de l’assurance auto handicapé

Les garanties offertes par les contrats d’assurance auto handicapé sont identiques à celles d’une assurance voiture classique. Les dommages corporels ou matériels subis, de même que les dommages causés, peuvent ainsi être pris en charge en cas d’accident ou d’autres événements tels que le vol, le vandalisme, etc.

Assurance auto et handicap : des cotisations plus élevées ?

À la différence par exemple d’un assuré en conduite accompagnée, d’un jeune conducteur, des automobilistes disposant d’une majoration trop élevée de leur coefficient de malus ou d’un assuré ayant fait l’objet d’une résiliation par une compagnie d’assurance, les conducteurs handicapés ne sont pas considérés comme profils à risque, qu’ils soient par ailleurs assurés en tant que conducteur principal ou conducteur secondaire.

Indépendamment du bonus-malus, les assurances auto doivent cependant prendre en considération chacune des caractéristiques d’un véhicule, et notamment les aménagements que celui-ci aura pu subir. Selon le degré et le type d’affection du conducteur handicapé, ces aménagements peuvent être plus ou moins importants, comme l’abaissement du plancher. Ainsi, en fonction du niveau de technicité des différents aménagements apportés au véhicule, les assureurs sont susceptibles de solliciter un supplément de cotisation, destiné à assurer correctement l’ensemble de ces aménagements matériels en cas de sinistres.

Des aides financières pour aider les conducteurs handicapés

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Il existe plusieurs aides pour financer l’aménagement d’un poste de conduite au bénéfice d’une personne en situation de handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH), délivrée par le conseil départemental, vous permet notamment de financer tout ou partie du véhicule que vous devez aménager. Cette aide est soumise au barème suivant, dans la limite de 10.000€⁽¹⁾ maximum tous les 10 ans :

• 100% pour des aménagements s’élevant à 1.500€⁽¹⁾ maximum ;
• 75% pour des aménagements d’un montant supérieur à 1.500€⁽¹⁾.

Comment bénéficier de la PCH ?

Il vous suffit d’adresser votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accompagné de votre dossier :

• Formulaire Cerfa 15692*01
• Un certificat médical de moins de 6 mois, photocopie recto verso d'un justificatif d'identité, photocopie d'un justificatif de domicile.

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) examinera votre demande et vous donnera les résultats en votre présence. En cas de refus, une procédure de conciliation est possible et si la demande est encore refusée, la personne en situation de handicap a le droit de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Le cas d’un sinistre sur une voiture aménagée

Pour satisfaire aux critères d’homologation, et pour la sécurité de chacun, les travaux d’aménagement du véhicule doivent être réalisés par un professionnel. C’est une condition à l’obtention de l’agrément de mise en conformité, avant toute mise en circulation. Attention : si cette condition d’homologation n’est pas respectée, votre assurance serait en droit de ne plus vous couvrir et pourrait refuser de vous indemniser pour les réparations nécessaires en cas de sinistre.