Quels sont les papiers nécessaires pour acheter une voiture d’occasion ?

Avant de pouvoir rouler avec votre voiture, il est important de vous assurer que vous avez tous les papiers en votre possession. Vendeur et acheteur ont chacun quelques démarches administratives à effectuer. Ces papiers seront également exigés pour souscrire une assurance auto.

Le certificat de situation administrative

Auparavant appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative (CSA) garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation. Le vendeur de la voiture doit obligatoirement remettre à l’acheteur un CSA avant la vente.

Regardez si le CSA comporte l’une de ces deux mentions :

• Le véhicule fait l’objet d’un gage. Pas d’inquiétude, la présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule ;

• Le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire. Dans ce cas, la vente ne peut avoir lieu tant que l’opposition n’est pas annulée.

Le CSA ne peut pas être délivré pour une voiture immatriculée à l’étranger.

Le certificat de vente

Vous êtes désormais rassuré sur la situation de la voiture ? Selon le modèle et l’état du véhicule, vous pouvez tenter de négocier encore un peu le prix d’achat. Une fois d’accord sur les conditions de vente, vous devez compléter avec l’ancien propriétaire un formulaire certifiant la vente (appelé aussi certificat de cession d’un véhicule d’occasion, formulaire Cerfa n°13776*02), signé par le vendeur et l’acheteur. Chaque partie conserve un exemplaire du certificat. Cette démarche est aussi valable quand il s’agit d’un don.

La carte grise

Autre démarche essentielle lors de l’achat d’une voiture d’occasion : annuler la carte grise de l’ancien propriétaire. Le vendeur doit barrer le document, préciser la date et l’heure de vente du véhicule, avec la mention « vendu le », et signer la carte quand la vente est confirmée, et quand le certificat de cession a bien été rempli. Il ne vous restera qu’à récupérer les clés.

Cette étape est primordiale, car elle signifie que le vendeur n’est plus responsable du véhicule. De plus, la carte grise barrée fait partie des documents essentiels à fournir lors de la demande d’immatriculation et de changement de titulaire du véhicule.

En tant que nouveau propriétaire, vous conservez le coupon détachable de l’ancienne carte grise.

Le procès-verbal du contrôle technique

L’obligation de procurer la preuve d’un contrôle technique à l’acheteur dépend de l’âge du véhicule. Si le véhicule a moins de quatre ans, ce document n’est pas nécessaire. Pour les voitures de plus de quatre ans, il est indispensable et doit être remis à l’acheteur afin qu’il puisse effectuer les démarches pour immatriculer le véhicule. Le contrôle technique doit avoir été réalisé dans les six derniers mois.

Comment avoir le certificat d’immatriculation de la voiture d’occasion ?

Dernière étape : immatriculer votre véhicule d’occasion, qu’il soit acheté à l’étranger ou en France. Tout véhicule terrestre à moteur doit en effet être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Attention, le délai est assez court, vous avez un mois suivant le jour de la vente pour demander une nouvelle carte grise.

La démarche est effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est désormais plus possible de faire une demande de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, mais vous pouvez vous y rendre afin d’utiliser des postes numériques mis à votre disposition (ordinateurs, imprimantes et scanners). S’il s’agit de votre première voiture, des conseillers peuvent vous aider à finaliser votre dossier.

Voici les éléments nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule :

• Code de cession remis par l’ancien propriétaire du véhicule (obtenu sur le site ANTS) ;

• Formulaire de demande de certificat d’immatriculation du véhicule Cerfa n°13750*07 ;

• Certificat de déclaration de cession (Cerfa n°13776*02) ;

• Certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;

• Certificat de non-gage datant de moins d’un mois ;

• Contrôle technique datant de moins de six mois ;

• Certificat de garantie commerciale, le cas échéant ;

• Justificatif de domicile.

Vous devez aussi certifier sur l’honneur que votre véhicule est assuré et que vous détenez un permis de conduire.

Le coût de la carte grise dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. À noter que les véhicules dits propres sont exonérés de cette taxe.