Qu’est-ce qu’un certificat de cession et à quoi sert-il ?

En cas de vente ou don d’une voiture, il est essentiel d’en signaler aux organismes compétents le nouveau propriétaire. Outre l’assurance auto que vous devez conserver jusqu’à la conclusion de la vente, vous devez produire un certificat de cession.

Céder son véhicule : ce que dit la loi

Le certificat de cession est un document obligatoire qui officialise la vente ou le don d’un véhicule. Il fait office de contrat entre acheteur et vendeur et donne la preuve que le titre de propriété a été transféré.

Dans quel cas utiliser un certificat de cession ?

Si vous décidez de vendre votre voiture à un particulier ou un professionnel ou de le donner à un proche, vous devez remplir un certificat de cession qui prouvera que vous n’en êtes plus le propriétaire.

En termes d’assurance, vous n’êtes plus responsable en cas de mauvaise conduite ou de sinistre impliquant le véhicule vendu. Pensez à résilier votre contrat d’assurance auto.

Sous quelle forme se présente un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un formulaire Cerfa15776*02 composé de trois parties concernant :

• Le véhicule ;

• Le(s) ancient(s) propriétaire(s) ;

• Le(s) nouveau(x) propriétaire(s).

Comment remplir le certificat de cession de véhicule ?

Vous aurez besoin des informations figurant sur le certificat d’immatriculation. Il est possible de remplir un formulaire en ligne que vous pourrez télécharger. Il existe aussi une version téléchargeable que vous pouvez imprimer, remplir puis scanner.

Partie 1 : informations concernant le véhicule

Le vendeur doit mentionner les informations suivantes :

• Numéro d’immatriculation (case A) ;

• Numéro d’identification ou numéro VIN (case E) ;

• Date de 1ʳᵉ immatriculation (case B) ;

• Marque (case D.1) ;

• Type, variante, version (case D.2) ;

• Dénomination commerciale (case D.3) ;

• Genre national (case J.1) ;

• Kilométrage ;

• Certificat d’immatriculation : oui (date et numéro) ou non (et motif de l’absence).

Partie 2 : informations de l’encadré « ancien propriétaire »

L’ancien propriétaire doit mentionner :

• S’il représente une personne physique ou morale ;

• Ses nom et prénom ;

• Son adresse complète (voie, commune, code postal) ;

• S’il s’agit d’une cession ou d’une cession pour destruction ;

• La date et l’heure de la cession.

Il doit de plus certifier :

• Avoir remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;

• Que le véhicule n’a pas subi de transformation pouvant modifier les indications du certificat de conformité ou du certificat d’immatriculation ;

• Que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel des véhicules hors d’usage (VHU).
  

Partie 3 : informations à propos du « nouveau propriétaire »

Le nouveau propriétaire précise s’il est une personne physique ou morale et certifie qu’il achète le véhicule à la date et l’heure mentionnées par l’ancien propriétaire. Il admet être informé de la situation administrative du véhicule.

Remplir le certificat si le véhicule a plusieurs propriétaires

Si le véhicule appartient à deux propriétaires, les noms doivent figurer sur le document, ainsi que leurs signatures.

Remplir le certificat de cession si le vendeur est une entreprise

Si le vendeur est une personne morale, il précise son numéro de Siret, ainsi que le nom et qualité du signataire et appose le cachet de l’entreprise.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Le certificat de cession est un document officiel qui doit être rempli scrupuleusement. Prenez le temps de relire les deux exemplaires pour qu’ils soient identiques.

Les erreurs les plus fréquentes sont :

• Se tromper de date ;

• Raturer des informations ;

• Deux formulaires différents ;

• Signature manquante ;

• Oubli d’une information ;

• Informations erronées : mauvaise adresse, faute d’orthographe, etc.

Que faire du certificat de cession une fois rempli ?

Une fois les deux exemplaires remplis (à l’identique) et signés, chaque personne en garde un exemplaire.

Le vendeur dispose alors de 15 jours après la transaction pour procéder au changement de propriété. Tout se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (aussi accessible par FranceConnect). Un code de cession est attribué : il est à remettre au nouveau propriétaire et est valide 15 jours.

Muni de ce code, l’acheteur peut procéder à la demande de certificat d’immatriculation à son nom et réunir les papiers et formalités nécessaires lors de l’achat d’une voiture.

FAQ - Vos questions sur le certificat de cession d’un véhicule

Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur la manière de remplir un certificat de cession d’un véhicule.

Faut-il joindre des pièces justificatives au certificat de cession de véhicule ?

Vous devez remettre un dossier complet à l’acheteur avec toutes les pièces justificatives : pièce d’identité, carte grise barrée en diagonale avec date et heure de la transaction, certificat de situation administrative, rapport Histovec, preuve du contrôle technique (sauf pour une vente à un garage ou un concessionnaire).

Le certificat de cession est-il obligatoire ?

Oui et il doit être complété et signé par le vendeur et l’acheteur. Chacun peut ensuite effectuer les démarches : signaler la cession du véhicule pour le vendeur, obtenir une carte grise à son nom pour le nouveau propriétaire.

Faut-il un certificat de cession quand on fait don d’une voiture ?

Oui, si vous faites don de votre voiture, il s’agit d’une cession à titre gratuit, et vous devez donc aussi faire une déclaration de cession de véhicule.