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L’attestation d’assurance voiture ou carte verte
L’attestation d’assurance auto, ou carte verte, constitue la preuve qu’une assurance a effectivement été souscrite pour votre véhicule. Ce document doit être constamment en votre possession afin de pouvoir le présenter à la gendarmerie et la police en cas de contrôle.
En effet, selon l’article L211-4 du Code des assurances, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire au minimum une garantie responsabilité civile automobile. En cas de sinistre, cette assurance couvrira les dommages corporels causés aux tiers ou aux passagers du véhicule.
La carte verte du véhicule confirme que vous avez effectivement respecté cette obligation d’assurance. L’attestation d’assurance est donc utile pour se déplacer en toute légalité.
Où trouver cette attestation d’assurance ?
L’attestation d’assurance est délivrée par l’assureur, après avoir effectué les démarches pour souscrire une assurance ou en cas de renouvellement de votre contrat d’assurance auto.
Vous pouvez aussi obtenir ce document en vous connectant à votre espace client, et en téléchargeant votre attestation d’assurance auto. Certaines plateformes proposent également un envoi direct par email.
Il est enfin possible d’obtenir l’attestation en adressant une demande à l’assurance par courrier ou en contactant directement votre assureur par téléphone.
Assuré Groupama
A compter du 1er avril 2024, la Carte internationale d'assurance automobile -ou carte verte- ne sera plus nécessaire pour les véhicules immatriculés circulant en France. Assurer son véhicule reste cependant une obligation. Nous vous recommandons de conserver votre carte verte : contenant les informations essentielles de votre contrat, elle vous sera utile en cas de constat amiable à remplir.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?
L’attestation d’assurance auto doit mentionner obligatoirement les informations suivantes :
Début et fin de validité du contrat ;
Numéro de contrat ;
Informations sur l’assureur : nom, adresse ;
Informations sur le souscripteur : nom, prénom et adresse ;
Immatriculation de la voiture, ou numéro de moteur du véhicule si ce dernier n’est pas soumis à l’immatriculation.
À savoir
Faut-il signer l’attestation d’assurance auto ? Sachez qu’aucune loi ne vous oblige à apposer votre signature sur votre attestation d’assurance auto.
Défaut d’assurance d’une voiture, quels risques et sanctions ?
Conduire sans assurance est passible d’une amende de 3750 €. Selon les circonstances, cette sanction peut s’accompagner de peines complémentaires :
Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
Annulation du permis de conduire. Cette peine peut s’accompagner d’une interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus ;
Amendes journalières ;
Interdiction de conduite de certains véhicules, même si ces derniers peuvent être conduits sans permis de conduire ;
Participation du conducteur à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses propres frais ;
Confiscation ou immobilisation du véhicule conduit au moment de la constatation de l’infraction.
Si la constatation de l’infraction a été faite par un procès-verbal électronique et que vous n’avez encore jamais été sanctionné pour défaut d’assurance, vous devrez payer une amende forfaitaire de 500 €.
Attestation d'assurance et certificat d'assurance : quelle différence ?
L’attestation d’assurance est le document qui vous sera demandé lors des contrôles routiers. Le certificat d’assurance sert également de justificatif à la souscription d’un contrat de garantie responsabilité civile automobile. Il doit être apposé en bas à droite du pare-brise. Dans tous les cas, ces deux documents doivent être des originaux. L’usage de photocopies n’est pas autorisé.
A savoir
A compter du 1er avril 2024, pour vérifier que votre véhicule immatriculé est bien assuré, les forces de l’ordre pourront interroger le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), alimenté par les assureurs dans un délai de 72 heures. Les assurés disposeront quant à eux d’un document Mémo Véhicule Assuré, délivré par leur assureur à la souscription d’un contrat d’assurance auto ou à l’occasion d’une modification de ce dernier.
Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation d'assurance ?
Signalez rapidement le vol ou la perte du document à la police ou à la gendarmerie. Vous recevrez un récépissé qui vous permettra de circuler librement le temps d’obtenir un duplicata. En présentant cette attestation provisoire d’assurance, vous montrerez que vous êtes protégé contre les sinistres, préjudices corporels ou dommages causés aux tiers et tous les risques couverts par votre contrat d’assurance.
Informez également votre assureur, et adressez-lui une demande de duplicata de certificat et d’attestation d’assurance.
Comment demander cette attestation ?
Les démarches peuvent être différentes selon votre situation :
Changement d’assurance auto : l’assureur doit vous délivrer une attestation et un certificat provisoire. Les documents définitifs vous parviendront dans un délai de 15 jours.
Renouvellement d’un contrat : l’assureur vous fera parvenir votre attestation d’assurance à l’occasion du renouvellement de la souscription.
À savoir
Si votre assureur ne vous a pas fait parvenir vos justificatifs dans les délais prévus, vous pouvez lui faire parvenir une demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse favorable de sa part, adressez une lettre par voie recommandée au Médiateur de l’assurance.
Modèle de demande d’attestation d’assurance auto
Vous n’avez pas reçu votre attestation d’assurance dans les délais annoncés par votre assureur ? Adressez-lui une lettre de relance par voie recommandée en remplissant le modèle ci-après.
Modèle de demande d’attestation d’assurance
(vos coordonnées)
Madame/Monsieur...
Adresse
Code postal — ville
Numéro d’assuré
Contrat n°
(les coordonnées de votre assureur)
Nom de l’établissement
Adresse du siège social
Code postal — ville
[Lieu], le [date]
Objet: Demande d’attestation d’assurance auto
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le [date] auprès de votre compagnie le contrat d’assurance automobile n°[X].
Cependant, je n’ai toujours pas reçu mon certificat d’assurance.
Ainsi, je sollicite de votre part l’envoi de ce certificat dans les 15 jours suivant la réception par votre compagnie de ce courrier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Assuré Groupama
Si vous souhaitez souscrire une assurance auto chez Groupama, vous devez demander à votre ancien assureur le relevé d’informations résumant votre comportement en tant que conducteur : historique des accidents, votre part de responsabilité dans les sinistres… Le tarif de votre nouveau contrat dépendra du taux de bonus-malus qui figure sur votre relevé d’information.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
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