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L’attestation d’assurance d’une voiture : ce qu’il faut savoir sur ce document

Vous avez égaré votre attestation d’assurance auto et vous vous inquiétez des sanctions et amendes possibles en cas de contrôle routier ? Mais comment demander un duplicata ? Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance provisoire ? Et faut-il signer la vignette d’assurance auto ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce précieux document.

Attestation assurance voiture

L’attestation d’assurance voiture ou carte verte


L’attestation d’assurance auto, ou carte verte, constitue la preuve qu’une assurance a effectivement été souscrite pour votre véhicule. Ce document doit être constamment en votre possession afin de pouvoir le présenter à la gendarmerie et la police en cas de contrôle.


En effet, selon l’article L211-4 du Code des assurances, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire au minimum une garantie responsabilité civile automobile. En cas de sinistre, cette assurance couvrira les dommages corporels causés aux tiers ou aux passagers du véhicule.


La carte verte du véhicule confirme que vous avez effectivement respecté cette obligation d’assurance. L’attestation d’assurance est donc utile pour se déplacer en toute légalité.


En outre, conduire un véhicule sans attestation d’assurance peut être passible de sanction. Le montant de l’amende pour non-présentation de l’attestation d’assurance diffère selon la situation du véhicule :

  • Véhicules devant obligatoirement afficher le certificat d’assurance : en cas de non-présentation de l’attestation d’assurance durant un contrôle routier, vous ne serez pas sanctionné pénalement. En revanche, vous devrez vous présenter dans les 5 jours à la police ou la gendarmerie, en possession de votre carte. En cas de non-respect de cette obligation, vous serez sanctionné d’une amende.

  • Véhicules immatriculés à l’étranger et donc non soumis à l’affichage obligatoire du certificat d’assurance : en cas de non-présentation de votre attestation d’assurance lors d’un contrôle, vous êtes passible d’une amende. Vous devez vous rendre à la gendarmerie ou à la police dans les 5 jours afin de présenter votre carte verte.


À savoir

Certificat d’assurance et attestation d’assurance : quelle différence ? L’attestation d’assurance est le document qui vous sera demandé lors des contrôles routiers. Le certificat d’assurance sert également de justificatif à la souscription d’un contrat de garantie responsabilité civile automobile. Il doit être apposé en bas à droite du pare-brise. Dans tous les cas, le certificat ou l’attestation doivent être des documents originaux. L’usage de photocopies n’est pas autorisé.

Où trouver l’attestation d’assurance de votre voiture ?


L’attestation d’assurance est délivrée par l’assureur, après avoir effectué les démarches pour souscrire une assurance ou en cas de renouvellement de votre contrat d’assurance auto.


Vous pouvez aussi obtenir ce document en vous connectant à votre espace client, et en téléchargeant votre attestation d’assurance auto. Certaines plateformes proposent également un envoi direct par email.


Il est enfin possible d’obtenir l’attestation en adressant une demande à l’assurance par courrier ou en contactant directement votre assureur par téléphone.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une attestation d’assurance ?


L’attestation d’assurance auto doit mentionner obligatoirement les informations suivantes :

  • Début et fin de validité du contrat ;

  • Numéro de contrat ;

  • Informations sur l’assureur : nom, adresse ;

  • Informations sur le souscripteur : nom, prénom et adresse ;

  • Immatriculation de la voiture, ou numéro de moteur du véhicule si ce dernier n’est pas soumis à l’immatriculation.


À savoir

Faut-il signer l’attestation d’assurance auto ? Sachez qu’aucune loi ne vous oblige à apposer votre signature sur votre attestation d’assurance auto.

Défaut d’assurance d’une voiture, quels risques et sanctions ?


Conduire sans assurance est passible d’une amende de 3750 €. Selon les circonstances, cette sanction peut s’accompagner de peines complémentaires :

  • Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans ;

  • Annulation du permis de conduire. Cette peine peut s’accompagner d’une interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus ;

  • Amendes journalières ;

  • Interdiction de conduite de certains véhicules, même si ces derniers peuvent être conduits sans permis de conduire ;

  • Participation du conducteur à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses propres frais ;

  • Confiscation ou immobilisation du véhicule conduit au moment de la constatation de l’infraction.

Si la constatation de l’infraction a été faite par un procès-verbal électronique et que vous n’avez encore jamais été sanctionné pour défaut d’assurance, vous devrez payer une amende forfaitaire de 500 €.

Que faire en cas de perte ou de vol de l’attestation de la voiture ?


Vous avez perdu votre attestation d’assurance automobile ? Signalez rapidement le vol ou la perte du document à la police ou à la gendarmerie. Vous recevrez un récépissé qui vous permettra de circuler librement le temps d’obtenir un duplicata. En présentant cette attestation provisoire d’assurance, vous montrerez que vous êtes protégé contre les sinistres, préjudices corporels ou dommages causés aux tiers et tous les risques couverts par votre contrat d’assurance.


Informez également votre assureur, et adressez-lui une demande de duplicata de certificat et d’attestation d’assurance.

Comment demander l’attestation d’assurance pour votre voiture ?


Les démarches pour une demande d’attestation d’assurance peuvent être différentes selon votre situation :

  • Changement d’assurance auto : l’assureur doit vous délivrer une attestation et un certificat provisoire. Les documents définitifs vous parviendront dans un délai de 15 jours.

  • Renouvellement d’un contrat : l’assureur vous fera parvenir votre attestation d’assurance à l’occasion du renouvellement de la souscription.


À savoir

Si votre assureur ne vous a pas fait parvenir vos justificatifs dans les délais prévus, vous pouvez lui faire parvenir une demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse favorable de sa part, adressez une lettre par voie recommandée au Médiateur de l’assurance.

Modèle de demande d’attestation d’assurance auto


Vous n’avez pas reçu votre attestation d’assurance dans les délais annoncés par votre assureur ? Adressez-lui une lettre de relance par voie recommandée en remplissant le modèle de demande d’attestation d’assurance ci-après.


Modèle de demande d’attestation d’assurance


(vos coordonnées)
Madame/Monsieur...
Adresse
Code postal — ville
Numéro d’assuré
Contrat n°


(les coordonnées de votre assureur)
Nom de l’établissement
Adresse du siège social
Code postal — ville


[Lieu], le [date]


Objet: Demande d’attestation d’assurance auto


Lettre recommandée AR


Madame, Monsieur,


J’ai souscrit le [date] auprès de votre compagnie le contrat d’assurance automobile n°[X].


Cependant, je n’ai toujours pas reçu mon certificat d’assurance.


Ainsi, je sollicite de votre part l’envoi de ce certificat dans les 15 jours suivant la réception par votre compagnie de ce courrier.


Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.


Signature

Assuré Groupama

Si vous souhaitez souscrire une assurance auto chez Groupama, vous devez demander à votre ancien assureur le relevé d’informations résumant votre comportement en tant que conducteur : historique des accidents, votre part de responsabilité dans les sinistres… Le tarif de votre nouveau contrat dépendra du taux de bonus-malus qui figure sur votre relevé d’information.

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(1) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
(2) Taux de 2,20 % dès 7 000€ empruntés . Prêt remboursable sur 37 à 48 mois. Prêt personnel pour financer vos projets. Dans le cadre du prêt personnel Désirio, pour tout projet de 10 000 € empruntés sur 48 mois au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2,20% (taux débiteur annuel fixe de 2,18%), hors assurances facultatives, vous remboursez 48 mensualités de 217,74 €. Montant total dû : 10 451,52 € (dont 451,52 € d'intérêts et sans frais de dossier). Le montant total dû au titre de l'assurance facultative (pour un client de moins de 65 ans) sur la durée totale du prêt est de 336 €, soit un coût mensuel de 7 € s'ajoutant à l'échéance de remboursement et un TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) de 1,63%. Exemple sur la base d’une 1ère échéance à 30 jours. Conditions en vigueur du 14 au 25 mai 2022 inclus, susceptibles de modification.


Contenu publié le 02/03/2022