Le Relevé de Sinistres Européen (RSE) remplace le Relevé d’Information
Contenu mis à jour le 12/10/2026
Depuis le 24 juillet 2025, le traditionnel Relevé d'Information utilisé par les assureurs français pour retracer l’historique d’un conducteur est remplacé par le Relevé de Sinistres Européen. Cette évolution, portée par l’Union européenne, vise à uniformiser les pratiques entre les pays membres et à faciliter la mobilité des assurés.
Qu’est-ce que le Relevé de Sinistres Européen ?
Ce document officiel regroupe l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation du profil d’un conducteur. Il est obligatoire pour toute souscription ou changement de contrat d’assurance auto dans l’UE. Contrairement à l’ancien relevé d’information, il est normé et reconnu dans tous les États membres, ce qui permet aux assurés de changer de pays ou d’assureur plus facilement.
Ce document précise vos antécédents d’assuré automobile enregistrés sur le contrat de l’assureur que vous quittez.
À savoir
Le Relevé de Sinistres Européen diffère des relevés d'information intégral (RII) et restreint (RIR). Délivrés par la préfecture, ces derniers incluent des données sur votre permis (date d'obtention, points, infractions…) et peuvent être requis pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits en cas d'accident de la route engageant votre responsabilité civile.
Que contient un relevé de sinistres européen ?
Le contenu du relevé de sinistres européen a été enrichi, ce document contient désormais :
- L’identité de l’émetteur du relevé de sinistres : Dénomination sociale, état membre…
- L’identité et les coordonnées du preneur d’assurance : nom, prénom, date de naissance, coordonnées.
- Les informations sur le(s) véhicule(s) assuré(s) : catégorie, marque, immatriculation…
- Les informations relatives au contrat d’assurance : numéro de police, dates de début et fin de couverture.
- La liste des sinistres déclarés au cours des 5 dernières années, avec la date, la nature du sinistre et le degré de responsabilité.
- Les impacts éventuels sur la tarification, comme l’évolution du bonus-malus selon les règles du pays concerné, l’usage du véhicule.
- Les informations sur le(s) conducteur(s) désignés.
- Le motif de résiliation du contrat, si résilié.
À quoi sert le Relevé de Sinistres Européen ?
Le RSE est un document essentiel pour toute démarche liée à votre assurance auto ou moto. Il permet à votre futur assureur d’évaluer votre profil de conducteur sur la base d’informations objectives et harmonisées à l’échelle européenne. Ce relevé vous est utile dans les cas suivants :
- Souscription d’un nouveau contrat : que ce soit chez Groupama ou un autre assureur, le RSE permet d’établir une tarification adaptée à votre historique.
- Changement d’assureur : il garantit la continuité de vos droits, notamment en matière de bonus-malus.
- Installation dans un autre pays de l’UE et souhait d’y assurer votre véhicule : grâce à sa structure normalisée, le RSE simplifie les échanges entre assureurs des différents états membres.
- Valorisation de votre conduite responsable : un historique sans sinistre ou avec un bonus favorable peut vous permettre de bénéficier de conditions avantageuses.
Assuré Groupama
Vous souhaitez vous assurer chez Groupama ? Vous devez fournir le ou les relevés de sinistres couvrant les 36 derniers mois. Si vous avez eu plusieurs assureurs au cours de cette période, vous devrez donc fournir plusieurs relevés de sinistres.
Comment obtenir un Relevé de Sinistres Européen ?
Vous disposez de plusieurs moyens :
- Depuis votre espace personnel sur le site de l’assureur : vous pouvez obtenir un relevé de sinistres européen en ligne.
- Par courrier ou mail : contactez directement votre assureur qui vous enverra votre relevé.
- Par envoi automatique en cas de résiliation de votre contrat par vous ou votre assureur, dans un délai de 15 jours1.
Un assureur ne peut pas refuser de vous délivrer votre Relevé de Sinistres Européen. C’est un document obligatoire, régi par les articles 12 et 13 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.
Modèle de lettre de demande du Relevé de Sinistres Européen
Voici un exemple de lettre pour demander un Relevé de Sinistres Européen :
[Vos coordonnées]
Madame/Monsieur
Adresse
Code postal - ville[Les coordonnées de votre assureur]
Nom de l’établissement
Adresse du siège social
Code postal – villeObjet : Demande d’obtention du Relevé de Sinistres EuropéenMadame, Monsieur,Dans le cadre de la résiliation de mon contrat d'assurance automobile n°[référence du contrat] couvrant le véhicule immatriculé [numéro d’immatriculation du véhicule], je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé de sinistres sous quinzaine.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.Lieu et date
Prénom, Nom
Signature
FAQ - Vos questions sur le Relevé de Sinistres Européen
Pourquoi mon assureur me demande-t-il un relevé de sinistres ?
Les compagnies d’assurance sont généralement réticentes à proposer des garanties aux conducteurs dont elles ignorent l’historique en matière de coefficient bonus-malus, de sinistres, ou de toutes autres informations relatives à leur passé de conducteur. Sans relevé de sinistres, l’automobiliste devra parfois accepter une majoration de sa prime.
Que faire si je n'ai pas de relevé de sinistres ?
Souscrire une assurance voiture sans relevé de sinistres est possible dans certaines situations, notamment pour des conducteurs sans antécédent. C'est le cas des jeunes conducteurs, qui n’ont jamais été assurés à titre individuel. Les conducteurs non assurés depuis plus de deux ans sont également concernés, tout comme un conjoint inscrit comme conducteur secondaire. Enfin, les conducteurs de véhicule professionnel ne disposant pas de véhicule personnel peuvent obtenir une assurance auto sans relevé de situation.
Dans ce cas, aucun coefficient de réduction-majoration ne peut être appliqué.
Quelle est la durée de validité d'un relevé de sinistres ?
La loi ne prévoit pas de durée maximale de validité d’un relevé de sinistres. Néanmoins, les compagnies d’assurance préfèrent obtenir un relevé récent indiquant la situation la plus juste du conducteur. Généralement, elles demandent un relevé ne datant pas de plus de 3 mois. Cela correspond à une période limite d’application du taux de réduction ou majoration en cas de suspension d’un contrat.1
Assuré Groupama
Chez Groupama, un jeune conducteur peut être ajouté comme conducteur secondaire sur le contrat d’assurance auto de ses parents. Il acquiert ainsi un capital bonus. Au moment de conduire sa propre voiture, il bénéficiera d’un contrat auto moins cher en tant que conducteur principal. L’enfant titulaire du permis a suivi la conduite accompagnée ? Ses parents pourront profiter d’avantages tarifaires comme une minoration, voire une suppression, de la surprime jeune conducteur.
Les experts Auto Groupama
Cet article a été élaboré par notre équipe éditoriale et nos experts en assurance auto.
Découvrez nos infos et conseils auto
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller Groupama.
1 - Source : www.legifrance.fr, consulté en mai 2025
2 - Réduction tarifaire proposée en cas de souscription, en 2026, de deux nouveaux contrats : 50€ offerts sur la cotisation de la première année d’assurance d'un contrat Groupama Conduire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 inclus sous réserve d'un montant minimum de cotisation annuelle de 100€ TTC et de la souscription en 2026 d’un autre contrat. Pour les clients Groupama, la réduction sur la cotisation pourra être appliquée dès la souscription d'un seul contrat. Chaque contrat peut être souscrit séparément. Voir conditions en agences.
Vous souhaitez accéder à votre espace client ?