Les étapes pour remplir un constat amiable dégât des eaux

L’essentiel

• Le constat amiable décrit les circonstances et les dommages du dégât des eaux du sinistre pour chaque partie.
• Le formulaire de constat amiable existe en format PDF téléchargeable ou en format papier.
• Les détails de l’évènement sont importants et doivent être soigneusement rapportés.
• Toutes les parties doivent compléter les feuillets du formulaire et les signer.
• Le constat amiable dégâts des eaux n’est pas obligatoire mais il accélère le traitement des dossiers.

Quand faire un constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un document qui permet de décrire le plus précisément possible les circonstances et les conséquences d’un sinistre. Il réunit notamment toutes les informations concernant les parties impliquées : locataire, propriétaire, voisin, copropriété, intervenant extérieur, etc. Ce document n’est pas obligatoire mais il est très utile pour les assureurs car il va permettre d’accélérer les procédures d’indemnisation.

De nombreuses situations conduisent à remplir un constat amiable de dégât des eaux :

• Un débordement de votre baignoire a inondé les étages inférieurs ;
• La douche de votre voisin a créé des infiltrations dans votre salle de bains ;
• Une rupture de canalisation a entraîné le développement de moisissures sur un mur ;
• Une fuite au niveau de la toiture a endommagé votre mobilier.

La première démarche est de contacter au plus vite votre assurance habitation. Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés minimum¹ à partir du moment où vous avez découvert le problème pour déclarer le sinistre. Le constat amiable peut être joint à votre déclaration de sinistre ou envoyé un peu plus tard s’il ne peut être rempli immédiatement.

Où se procurer le constat amiable et qui doit le remplir ?

Un constat amiable de dégât des eaux est facilement téléchargeable au format PDF sur internet. Il n’existe pas de modèle type. Quel que soit le format utilisé, il doit être rempli par toutes les parties impliquées. Chacune en garde un exemplaire.

Le formulaire papier remis par votre assureur

Lors de la signature de votre contrat d’assurance habitation, votre compagnie d’assurance peut vous remettre un formulaire type de constat amiable pour dégât des eaux. Si ce n’est pas le cas, votre agence peut vous envoyer un constat sur simple demande. Les formulaires sont aussi disponibles dans votre agence.

La déclaration en ligne depuis l'espace client ou l'application

La plupart des compagnies d’assurance propose aujourd’hui des services en ligne à partir d’un espace client dédié. Que ce soit sur leur site internet ou à partir d’une application sur votre téléphone portable, vous avez accès à tous les formulaires d’assurance nécessaires. Vous pouvez télécharger le constat amiable en PDF à partir de votre espace client.

En logement individuel

Des travaux proches de votre maison ont causé une rupture de canalisation ? Votre voisin n’a pas fermé son robinet de jardin et l’eau s’écoule dans votre garage ?

Le voisin à l'origine du dégât des eaux ou l’intervenant extérieur remplit le constat amiable avec vous. Les parties concernées par le dégât des eaux remplissent ce constat amiable avant de le transmettre à leur compagnie d’assurance. Si une canalisation extérieure est endommagée et provoque une fuite d’eau, les clauses de votre contrat habitation peuvent inclure une garantie spécifique pour les dégâts occasionnés. C’est ce que couvre l'assurance canalisation.

Votre assurance habitation prend en charge les dommages. Ce document concentre toutes les informations relatives à une fuite ou une infiltration d’eau dans un logement et les dégâts générés. Il permet de faciliter et accélérer une demande d’indemnisation.

En location : locataire ou propriétaire

En cas de dégât des eaux, est-ce le locataire ou le propriétaire qui déclare le sinistre ? En tant que locataire d’un logement, vous devez signaler le sinistre au propriétaire bailleur. Si le dégât des eaux vient de votre habitation, la responsabilité de chacun dépend du type de sinistre et de sa localisation. Un défaut d’entretien courant ou un mauvais usage est à votre charge. La vétusté ou un mauvais entretien des structures est à la charge du propriétaire.

Chacun doit déclarer le sinistre à son assurance habitation au plus vite. Les responsabilités peuvent être établies plus tard, après l’intervention d’un professionnel ou d’un expert. Si un voisin ou une copropriété est aussi impliquée, dans ce cas le constat amiable doit être signé par toutes les parties.

Pour rappel, l’assurance habitation, qui couvre au minimum la responsabilité civile, est obligatoire pour le locataire

En copropriété : le rôle du syndic

Le syndic de copropriété est impliqué en cas de dégât des eaux survenant ou provenant d’une partie commune d’un immeuble. Responsable ou victime, les obligations du syndic en cas de sinistre sont de déclarer les faits à l’assurance copropriété et de rassembler les documents importants pour évaluer les dommages (devis, photos, etc.).

Un constat amiable peut être joint à la déclaration de sinistre. Le 3ème feuillet du document est d’ailleurs prévu pour le syndic de copropriété.

Comment remplir le constat sans se tromper ?

Le constat amiable de dégât des eaux au format PDF apporte des informations essentielles sur les circonstances du sinistre, les parties impliquées (le responsable et la victime), le logement et les dommages matériels constatés.

Les éléments à rassembler avant de commencer

Vous vous apprêtez à remplir le formulaire de constat amiable ? Réunissez tout d’abord les documents et informations importants :

• La date et heure du dégât des eaux ;
• L’adresse complète de la maison ou de l’immeuble ;
• Les coordonnées du propriétaire ou du gérant (location) ;
• Les coordonnées du syndic de copropriété ;
• Les références et le numéro de votre contrat d’assurance-habitation ;
• L’adresse du courtier ou de l’agent auprès duquel vous avez souscrit votre assurance ;
• Des photos des dégâts constatés ;
• Des factures ou preuves de valeur de vos biens endommagés ;
• Votre contrat de location et le bail.

Si vous avez déjà fait effectuer une recherche de fuite pour trouver l’origine du sinistre, vous aurez aussi besoin des informations données par le professionnel qui l’a réalisée.

Les champs à remplir, un par un

Le constat amiable est composé de 3 volets : volet A et volet B pour les deux logements impactés et un troisième volet résumant l’incident pour le Syndic de copropriété si besoin. Tous les feuillets sont remplis de manière identiques et signés par les parties.

Ce document permet de renseigner :

• Le lieu du sinistre : adresse de la maison ou de l’immeuble ;
• La cause du dégât (fuite d’eau, débordement, infiltration par la toiture ou les fenêtres, rupture de canalisation, etc.) ;
• Les circonstances (vétusté, catastrophes naturelles, aménagements endommagés par un prestataire, etc.) ;
• La nature des dommages subis (inondations, mobiliers endommagés, installations sanitaires impraticables, etc.) ;
• Les coordonnées des personnes concernées (responsable et victime du sinistre, copropriétaire, syndic ou gérant) ;
• Les interventions déjà entreprises (plombier).

Lorsque le dégât des eaux survient uniquement chez vous et que seuls vos biens ont été endommagés, vous devez seulement remplir la colonne A. Ce cas de figure peut apparaître si vous habitez une maison.

Décrire les responsabilités de chacun

La description précise des événements va permettre aux assureurs d’établir les responsabilités sans ambiguïté. N’hésitez pas à donner des détails et une chronologie des faits.

Si par exemple, votre voisin qui vit au-dessus est parti pour le week-end et le jour suivant son départ, vous avez constaté la formation d’une tache sur votre plafond. Vous avez attendu le retour de votre voisin pour lui signaler cette marque suspecte. Il a confirmé qu’il est responsable de ce problème puisqu’il a laissé le robinet du lavabo ouvert avant de partir. Vous devez préciser toutes ces circonstances dans votre constat amiable pour prouver auprès de votre assureur que votre voisin est bien responsable des infiltrations d’eau dans votre plafond.

Les erreurs à éviter

Avant d’envoyer votre constat amiable à votre assurance :

• Prenez le temps de le relire soigneusement ;
• Vérifiez que toutes les coordonnées sont correctes ;
• Relisez les faits pour vous assurer qu’ils reflètent la réalité ;
• Vérifiez que toutes les parties impliquées ont signé ;
• Signalez tout désaccord sur les faits entre les deux parties.

Dans quel délai déclarer le sinistre et qui gère votre dossier ?

Pour que votre dossier d’indemnisation soit accepté et traité rapidement, des délais précis doivent être respectés pour déclarer un dégât des eaux.

Le délai de déclaration prévu par le Code des assurances

Selon le code des assurances (article L113-2), un assuré doit déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Le délai est de 5 jours ouvrés minimum¹.

La convention IRSI : qui gère votre dossier ?

Dans une copropriété, la convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) simplifie les procédures et accélère les indemnisations. Cet accord permet de désigner un assureur gestionnaire qui va s’occuper des démarches.

La convention IRSI ne fonctionne que si les dommages n’excèdent pas 5.000€ HT :

• Pour les dommages inférieurs ou égaux à 1.600€, l'assureur gestionnaire indemnise les sinistrés, sans recours possible contre un autre assureur¹.
• Pour les dommages supérieurs à 1.600€ et jusqu'à 5.000€ HT¹, l’assureur gestionnaire organise une expertise pour le compte des assureurs concernés et indemnise les sinistrés. Il peut ensuite exercer un recours contre les autres assureurs.
• Au-delà de 5.000€, la convention IRSI ne s’applique plus. En copropriété, d’autres règles ou conventions, notamment la convention CIDE-COP, peuvent s’appliquer.

La convention IRSI détermine quel assureur prend en charge le dossier lorsque les dommages matériels ne dépassent pas 5.000€ HT. Cet assureur coordonne les démarches et l’indemnisation. Votre assureur reste votre interlocuteur et vous indique les démarches à suivre ainsi que les modalités de prise en charge de votre sinistre.

Comment et quand envoyer le constat ?

Vous pouvez joindre le constat amiable à votre déclaration de dégât des eaux ou l’envoyer à part si vous avez fait une déclaration en ligne. Le constat amiable facilite le traitement du dossier, mais son absence ne doit pas retarder la déclaration du sinistre.

Par courrier recommandé

Si vous choisissez de déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez ajouter le constat amiable à l’enveloppe. Dans ce cas, respectez bien les délais prévus dans votre contrat pour la déclaration de sinistre, qui sont au minimum de 5 jours ouvrés¹ après la découverte des dégâts. L’accusé de réception permet de prouver que vous avez contacté votre compagnie d’assurance.

En ligne

Si vous devez attendre que votre voisin complète sa partie, n’attendez pas pour déclarer le sinistre à votre assureur. Vous pourrez transmettre le constat dans un second temps, dès qu’il sera complété et signé. Dans la mesure où il contribue à accélérer vos démarches, mieux vaut l’envoyer rapidement.

Quelle indemnisation attendre ?

Les compagnies d’assurance vont étudier les dossiers de déclaration de sinistre avec toutes les pièces justificatives pour évaluer les responsabilités, calculer le montant des dommages respectifs et des indemnisations. Elles peuvent mandater un expert avant de se prononcer sur le montant des remboursements.

L'intervention de l'expert

En cas de sinistre important, votre assureur peut faire procéder à une expertise du dégât des eaux pour évaluer les dommages. Le passage de l’expert permet de :

• Préciser la cause du sinistre ;
• Évaluer le montant des dégâts ;
• Rédiger un rapport d’expertise qui sert de base à l’indemnisation proposée par l’assureur.

Durant cette visite, prenez le temps d’expliquer les circonstances du sinistre et d’insister sur la valeur de vos biens endommagés. L'expert en assurance habitation va évaluer le préjudice subi en se basant sur ses connaissances techniques et ses connaissances juridiques.

Le calcul de l'indemnité et la franchise

Pour définir le montant de l’indemnisation, les compagnies d’assurance se basent sur :

• Les informations fournies par l’expert ;
• Le prix des travaux de remise en état après un dégât des eaux par mètre carré ;
• La responsabilité engagée.

Si vous êtes responsable du sinistre, l’estimation de votre indemnisation tient compte du fonctionnement de la franchise et de son montant prévu dans votre contrat d’assurance habitation. Votre assureur va déduire cette somme du montant versé. La franchise est précisée dans les clauses de votre contrat.

L’assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Si vous l’acceptez, les travaux peuvent commencer à partir de ce moment-là. Une autre méthode consiste à présenter à votre conseiller des devis et des factures pour les travaux déjà réalisés et à recevoir un remboursement.

Pour les dégâts estimés inférieurs à 1.600€, une indemnisation de gré à gré est envisageable. Le passage d'un expert et la présentation de devis ne sont pas nécessaires pour être indemnisé. Dans ce cas, vous réalisez les travaux par vous-même et percevez une indemnisation correspondante aux frais engagés.

FAQ – Vos questions sur le constat amiable de dégât des eaux

Le constat amiable pour dégât des eaux est-il obligatoire ?

Le constat amiable n’est pas obligatoire. Mais ce document permet d’accélérer le traitement de la déclaration de sinistre faite auprès de votre assureur. Tous les détails relatifs à l’incident y sont consignés, ce qui amène l’assureur à prendre rapidement une décision pour votre indemnisation.

Un expert se déplace-t-il suite à un constat de dégât des eaux ?

L’intervention d’un expert pour un dégât des eaux n’est pas systématique. L’assureur décidera de demander une expertise si les dégâts sont importants et que l’indemnisation risque de dépasser 1.600€.

Que faire en cas de dégât des eaux ?

La priorité est de limiter les dommages. Fermez l’arrivée d’eau si la fuite provient de canalisations. Coupez l’électricité. Si les infiltrations proviennent d’un autre logement, prévenez rapidement votre voisin. Appelez un professionnel si nécessaire. Épongez et éloignez vos biens. Contactez votre assureur, il vous indiquera la marche à suivre.