Modifier son contrat d’assurance auto sans changement d'assureur

En tant que titulaire d’un contrat d’assurance auto, vous avez le droit de demander une modification à tout moment au cours de l’année. Dans certains cas, vous avez même le devoir de faire évoluer votre assurance si vos déclarations initiales ont changé.

Les motifs de modification de contrat

Les compagnies d’assurance automobile se réfèrent à certains critères pour évaluer le risque assuré. Tout changement est donc susceptible d’entraîner une diminution ou une aggravation de ce risque.

Vous devez par exemple signaler les changements de situation suivants à votre assureur :

• Un déménagement ;

• Un changement de l’adresse de stationnement ou des conditions de garage ;

• Un mariage ou un divorce ;

• Un changement d’activité professionnelle ou un départ en retraite ;

• Un changement de voiture ;

• La suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire ;

• L’ajout d’un conducteur secondaire sur votre assurance ;

• Un changement de formule auto (passer d’une assurance au tiers à une assurance auto tous risques par exemple) ;

• L’ajout ou le retrait de garanties (bris de glace, prêt de volant, etc.) ;

• Le changement des conditions d’utilisation du véhicule.

Les démarches à effectuer

Nous vous conseillons d’informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. D’après le Code des assurances, vous disposez de quinze jours⁽¹⁾ en cas de changement entraînant une aggravation ou une diminution du risque.

À réception de votre lettre de modification de contrat d’assurance, l’assureur a un mois⁽¹⁾ pour accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, il adapte le contrat et réajuste la cotisation à la hausse ou à la baisse en fonction du nouveau risque assuré. À votre tour, vous pouvez accepter ou refuser les nouvelles modalités du contrat. En cas de refus, une résiliation du contrat peut être faite.

Si vous ne déclarez pas un changement de situation, les conséquences, en cas de sinistre, peuvent aller d’une réduction de l’indemnisation à l’annulation du contrat.

Quand changer d'assureur pour son contrat d'assurance auto ?

Si votre contrat d’assurance auto ne vous convient plus, vous avez le droit de changer d’assurance auto sans avoir à payer de pénalités. Cela dépend bien entendu du moment et des raisons pour lesquelles vous demandez la résiliation du contrat à votre assureur.

À la première date anniversaire du contrat

Prévenez votre assureur auto par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique au moins deux mois⁽¹⁾ avant la date d’échéance pour éviter la reconduction tacite du contrat. La loi Châtel oblige d’ailleurs votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier certains contrats à l’échéance. Cette information concernant le délai de préavis vous parvient avec votre avis d’échéance, au moins quinze jours⁽¹⁾ avant cette date limite.

Lors d'un changement de situation

Vous pouvez résilier votre assurance auto, même en cours de contrat, suite à un changement de situation. En effet, vous êtes en droit de refuser les nouvelles conditions proposées par votre assureur, notamment une majoration de la cotisation, et de vous tourner vers une nouvelle compagnie d’assurance auto.

Après la première année du contrat

La loi Hamon permet de changer d’assurance voiture quand vous voulez et sans avoir à vous justifier. Une fois la première année écoulée, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance auto en respectant un préavis d’un mois⁽¹⁾ pour mettre fin au contrat. Cette mesure est valable pour les contrats souscrits par les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Comment changer d'assurance auto ?

Vous pouvez facilement changer d’assurance auto en suivant ces quelques étapes.

Documents à fournir pour un changement d'assurance auto

Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance auto, vous devez fournir certains documents à votre nouvel assureur :

• Une copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule ;

• Un relevé d'information de votre ancien assureur ;

• Une copie de votre permis de conduire ;

• Un RIB pour les prélèvements automatiques ;

• Un justificatif de domicile.

Ces pièces permettent à votre nouvel assureur de mieux évaluer votre profil et de vous proposer une offre adaptée.

Démarches à suivre pour résilier son contrat actuel

Vous devez suivre différentes étapes pour résilier votre contrat d’assurance auto :

1. Vérifiez la date de souscription de votre contrat : si votre contrat a plus d’un an⁽¹⁾, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni justificatif grâce à la loi Hamon.

2. Contactez votre nouvel assureur : il se chargera de la résiliation à votre place.

3. Assurez-vous de la continuité de couverture, car il est obligatoire de détenir une assurance pour circuler avec un véhicule.

4. Envoyez une lettre de résiliation si vous ne souscrivez pas de nouveau contrat. Faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception.

FAQ - Vos questions sur les démarches du changement d’assurance auto

Quels sont les délais pour changer d'assurance auto ?

Dans le cas d’une vente de voiture, la résiliation de votre contrat d'assurance prend effet sous 10 jours après envoi du courrier⁽¹⁾. Il faut compter un mois⁽¹⁾ si la demande fait suite à un changement de situation personnelle ou si elle intervient après la première échéance de votre contrat d'assurance auto.

L'assureur peut-il refuser une résiliation ?

Oui, mais seulement durant la première année pour une résiliation non motivée. Dans le cas d’une résiliation à la première échéance annuelle, il peut dispenser un refus si l’assuré n’a pas respecté le délai de deux mois⁽¹⁾ de préavis requis par la loi Châtel.

L'assureur peut-il modifier ou résilier un contrat d'assurance auto en cours ?

Oui, la compagnie d’assurance auto peut proposer une modification du contrat d’assurance initial en cours d’année. L’assureur peut également résilier le contrat si la demande de modification émanant de l’assuré entraîne un risque trop élevé ou en cas de fraude à l’assurance. Dans ce dernier cas, l’assuré s’expose à des poursuites pénales.