Comment remplir le recto du constat amiable ?

Le recto du constat amiable comporte 15 rubriques à remplir. Les informations des cases 1 à 5 concernent les deux conducteurs. À partir de la partie 6, le document se divise en 2 zones. Choisissez la colonne A ou B et l’autre conducteur remplira l’autre. Ci-dessous, découvrez en détail comment remplir le formulaire de votre constat amiable, section par section.

• N°1. Inscrivez la date de l’accident et l’heure à laquelle il s’est produit.

• N°2. Inscrivez le lieu exact de l’accident.

• N°3. Cochez la case ″non″ s’il n’y a aucun blessé. En cas de dommage corporel, même léger, cochez la case ″oui″. La déclaration d’accident permet de décider d’une indemnisation en cas d’accident corporel.

• N°4. Cochez ″oui″ si un autre véhicule a été endommagé (ni le vôtre ni celui de la personne avec qui vous remplissez le constat). Vous devrez remplir un autre formulaire avec le conducteur de ce véhicule par la suite. La deuxième partie de cette rubrique concerne par exemple une barrière, une clôture, du mobilier urbain (banc, réverbère…).

• N°5. Relevez l’identité et les coordonnées des témoins s’il y en a et indiquez-les dans cette rubrique.

• N°6. Inscrivez l’identité et les coordonnées du titulaire du contrat d’assurance pour le véhicule.

• N°7. Indiquez des informations concernant le véhicule impliqué dans l’accident (marque et modèle, mais aussi numéro d’immatriculation et pays d’immatriculation). Vous devez ajouter les informations sur la remorque s’il y en a une.

• N°8. Relevez les informations concernant l’assurance du véhicule. Elles sont à retrouver sur le Mémo Véhicule Assuré qui remplace la carte verte.

• N°9. Inscrivez l’identité et les coordonnées de la personne qui était au volant du véhicule. Le permis de conduire aide à compléter cette rubrique.

• N°10. Indiquez à l’aide d’une flèche l’endroit où a eu lieu le premier impact sur le véhicule.

• N°11. Listez les dégâts sur le véhicule (par exemple : phare avant gauche cassé, parechoc arrière abîmé…).

• N°12. Il y a 2 colonnes, une pour chaque véhicule. Cochez la (ou les) case(s) correspondant à la situation de votre voiture lors de l’accident. Pour éviter la confusion, placez le pronom ″je″ au début de chaque situation. Pour la case 1, par exemple : ″je… (j’étais) en stationnement à l’arrêt″. Vous pourrez déterminer celles qui vous concernent plus facilement. Comptez ensuite le nombre de cases cochées et mentionnez le total en bas de colonne. Si aucune situation ne correspond, indiquez ″O″ en bas de la rubrique 12.

• N°13. Dessinez un croquis. Le schéma réalisé permet à votre assureur de visualiser l’accident. Mentionnez la position des véhicules lors de l’impact, avec tous les points de repère possibles : nom des rues, signalisations (panneaux, feux tricolores), lignes au sol, axe médian (même si celui-ci n’est pas matérialisé), sens de circulation, etc.

• N°14. Ajoutez vos commentaires et remarques dans cette rubrique. Si vous n’êtes pas d’accord avec la partie adverse, précisez-en le motif à cet endroit.

• N°15. Vous et l’autre conducteur devez signer le document pour le valider. Chacun garde une copie de la partie recto du constat.

Comment remplir le verso du constat amiable ?

Si le recto doit être obligatoirement rempli sur les lieux du sinistre, le verso du constat amiable correspond à une simple déclaration individuelle d’accident. Chaque partie impliquée dans l’accident remplit le formulaire séparément. Vous avez la possibilité de le faire chez vous. Les renseignements fournis sont utiles pour la gestion ultérieure du sinistre. Si les informations indiquées sont contraires au recto, elles ne seront pas utilisables contre l’autre conducteur.

N’oubliez pas de faire parvenir les deux volets, recto et verso, à votre assureur.

Quel délai pour faire un constat ?

Vous devez remplir le constat amiable immédiatement sur les lieux de l’accident, tout au moins pour la partie ″recto″.

Vous disposez de cinq jours ouvrés pour adresser le constat complet à votre assureur. Faites-le même si votre véhicule n’a subi aucun dégât. Vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le lui remettre en mains propres.

N’hésitez pas à contacter votre compagnie d’assurance pour faire une pré-déclaration. Vous pouvez l’interroger sur les garanties de votre contrat.

Comment corriger ou contester un constat ?

Il n’est pas possible de corriger un constat une fois que le recto est rempli et signé, sauf si la partie adverse accepte cette correction. La rédaction d’un nouveau constat est possible si aucun des protagonistes n’a envoyé la première version à son assureur. À défaut, vous devez adresser aux assureurs concernés un courrier. Il signale les changements sur le constat et l’accord de l’autre conducteur.

Comment remplir un constat d’assurance sans tiers ?

Votre véhicule a été accidenté en votre absence sur un parking ou sur la voie publique ? Vous êtes rentré seul dans un mur ? Le conducteur responsable de la collision a pris la fuite ?

Remplissez un constat pour la partie vous concernant et adressez-la à votre assureur. Remplissez la rubrique 14 pour préciser les circonstances de l’accident, notamment si :

• Vous avez des difficultés à identifier l’auteur du sinistre (notamment lors d’un accident de voiture dans un parking) ;

• Vous êtes l’unique responsable (collision avec un mur, une barrière…) ;

• Vous êtes victime d’un conducteur qui prend la fuite et vous avez pu noter son numéro d’immatriculation. Dans ce cas, prévenez également les forces de l’ordre, car le délit de fuite est sévèrement sanctionné.

Comment remplir un constat d’assurance si l'autre conducteur refuse ?

L’un des conducteurs refuse de compléter le constat d’accident de voiture ou de le signer ? Relevez le numéro d’immatriculation de son véhicule et essayez de repérer le nom de sa compagnie d’assurance. Précisez ensuite son refus dans la rubrique 14 ″Observations″ du recto du constat.

Plus d’informations sur les cas de refus du constat amiable voiture.