Les étapes de déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux
Vous subissez une inondation, une fuite d’eau, une infiltration, une rupture de canalisation ? Voici les étapes pour bien déclarer un dégât des eaux :
Coupez l’eau et l’électricité si nécessaire pour éviter tout risque ;
Identifiez la source de la fuite (robinet, canalisation, toiture, voisin, etc.) ;
Prévenez rapidement les personnes concernées (voisin, syndic) ;
Prenez des photos des dommages sous tous les angles pour servir de preuve ;
Contactez votre assurance habitation sans attendre : vous disposez au maximum d’un délai de 5 jours ouvrés(1) pour faire votre déclaration après la découverte du sinistre ;
Remplissez le constat de dégât des eaux si plusieurs parties sont concernées ;
Transmettez la déclaration de sinistre de dégât des eaux à votre assurance avec tous les justificatifs (photos, factures, devis) ;
Suivez les consignes de l’assureur et attendez si possible avant d’entreprendre des travaux : un expert peut être mandaté pour évaluer les dégâts ;
Gardez précieusement tous les échanges. Ils vous aideront à suivre l’avancement du dossier.
Bien remplir le constat pour sa déclaration de dégât des eaux
Un constat amiable « dégâts des eaux » peut être requis par les assureurs afin de prendre en compte votre déclaration. Une fois le constat dûment rempli et signé, vous devez envoyer le feuillet correspondant à votre assurance, à celle(s) de la ou des partie(s) adverse(s), au propriétaire du logement (si vous êtes locataire) ou au syndic de l’immeuble (pour un propriétaire occupant).
Selon le Code des assurances, le délai de déclaration d’un dégât des eaux est de 5 jours ouvrés(1).
Où se procurer un constat amiable de dégât des eaux ?
Vous pouvez vous procurer un exemplaire de constat amiable de dégât des eaux auprès de votre compagnie d’assurance habitation. Il est possible d’adresser une demande à l’agence de votre choix pour obtenir une version papier ou de le télécharger de l'espace personnel de votre assurance. Ensuite, n'hésitez pas à suivre nos conseils au besoin pour remplir un constat de dégât des eaux.
Les informations indispensables à déclarer lors d'un dégât des eaux
En cas de déclaration de dégât des eaux à l’assurance, le constat doit indiquer clairement les informations suivantes :
le lieu du sinistre ;
les circonstances du sinistre ;
les causes du sinistre ;
les dommages subis : infiltrations, inondation ou encore dégât des eaux au plafond ;
les coordonnées des assurances habitation des personnes concernées par le sinistre. Vous devez mentionner vos éventuels voisins et leurs assureurs s’ils sont concernés, qu’ils soient à l’origine ou victimes du sinistre.
À savoir
En cas d’inondation reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel, la garantie dégât des eaux ne s’applique pas. C’est en effet la garantie catastrophe naturelle qui couvre le sinistre. Sinon, la garantie événement climatique de votre assurance multirisque habitation prend le relais.
Qui doit déclarer le dégât des eaux ?
Lorsqu’un dégât des eaux survient, qui doit déclarer le sinistre ? Tout dépend de la cause et du responsable.
Le responsable ou la victime du dégât des eaux
Quand un sinistre se produit, c’est à la personne qui subit le dégât des eaux de se charger de la déclaration. Si vous êtes victime, il vous revient donc de remplir un constat, même si personne n’est responsable du sinistre. En cas de dégât des eaux causé chez le voisin, il doit lui aussi remplir ce document et le signer.
Le propriétaire ou le locataire
Dans le cadre d’une location, la question est de savoir qui du propriétaire ou du locataire doit déclarer un dégât des eaux.
En général, le locataire victime d’un dégât des eaux doit déclarer le sinistre à son assurance habitation. Le locataire responsable d’un dégât des eaux doit prévenir son assurance pour la prise en charge des réparations au titre de la responsabilité civile locative.
Si le dégât des eaux est lié à un problème structurel ou des installations vétustes, le propriétaire est responsable : il doit se charger de la déclaration du sinistre. C’est également au propriétaire non-occupant (PNO) de faire une déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux si :
le logement est inoccupé ;
le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation.
Le cas où la copropriété est impliquée
En cas de dommages suite à un sinistre ou un dégât des eaux dans les parties communes, le syndic de copropriété devra également signer un constat amiable.
Si plusieurs copropriétaires sont impliqués, vous devez rapidement remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacun d’eux.
À savoir
Lorsque le sinistre est de faible importance et le montant des dommages causés n’est pas élevé, les assureurs proposent souvent une indemnisation gré à gré. C’est notamment le cas en présence de traces d’humidité sur un revêtement après une fuite d’eau.
Le rôle de l'assureur suite à la réception de la déclaration du dégât des eaux
Après réception, l’assureur enregistre la déclaration et procède à l’ouverture du dossier de sinistre. Il peut missionner un expert pour effectuer la recherche de fuite et évaluer les dégâts. C’est lui qui propose ou valide les devis de réparations ou de nettoyage après un sinistre. Conformément au contrat, il verse une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ampleur des dommages et des garanties souscrites. Les délais d’indemnisation sont fixés par votre contrat d’assurance. En cas de désaccord ou d’expertise complexe, le délai peut être plus long. Vous avez le droit de demander une contre-expertise si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert mandaté par l’assurance. N’hésitez pas à consulter nos astuces lors d’une expertise de dégât des eaux.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un constat amiable dans les délais, nous vous conseillons d’envoyer une lettre type à votre assureur pour qu’il prenne connaissance du sinistre. Conformément à notre modèle de lettre de déclaration de sinistres, votre courrier doit comporter vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre compagnie d’assurance habitation. N’oubliez pas de dater et signer le document.
Nom PrénomAdresse
Code postal/Ville
Téléphone
Assureur
Adresse
Code postal/Ville
Fait le [DATE], à [VILLE]
Objet : Déclaration de dégât des eaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite déclarer un dégât des eaux constaté le [date] à [heure précise] pour mon logement situé [adresse complète]. Ce logement est assuré via le contrat [numéro du contrat d’assurance habitation] souscrit au sein de votre agence. L’origine du sinistre proviendrait de [détaillez les causes, connues ou supposées]. Ce dégât des eaux a engendré les dommages suivants constatés à ce jour [listez les dégâts].
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[SIGNATURE]
Vous joindrez au courrier des photos qui attestent des dommages subis dans votre logement, ainsi que tous les justificatifs permettant d’évaluer le montant des dégâts (factures d’achat des biens endommagés, diagnostic par un professionnel, devis de remise en état, etc.).Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un constat amiable dans les délais, nous vous conseillons d’envoyer une lettre type à votre assureur pour qu’il prenne connaissance du sinistre. Conformément à notre modèle de lettre de déclaration de sinistres, votre courrier doit comporter vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre compagnie d’assurance habitation. N’oubliez pas de dater et signer le document.
Nom PrénomAdresse
Code postal/Ville
Téléphone
Assureur
Adresse
Code postal/Ville
Fait le [DATE], à [VILLE]
Objet : Déclaration de dégât des eaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite déclarer un dégât des eaux constaté le [date] à [heure précise] pour mon logement situé [adresse complète]. Ce logement est assuré via le contrat [numéro du contrat d’assurance habitation] souscrit au sein de votre agence. L’origine du sinistre proviendrait de [détaillez les causes, connues ou supposées]. Ce dégât des eaux a engendré les dommages suivants constatés à ce jour [listez les dégâts].
Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[SIGNATURE]
Vous joindrez au courrier des photos qui attestent des dommages subis dans votre logement, ainsi que tous les justificatifs permettant d’évaluer le montant des dégâts (factures d’achat des biens endommagés, diagnostic par un professionnel, devis de remise en état, etc.).
FAQ - Vos questions sur la déclaration de dégât des eaux
Dans quel délai faut-il déclarer le dégât des eaux ?
Le délai de déclaration d’un sinistre est de 5 jours(1) ouvrés après la découverte du sinistre, et de 30 jours(2) en cas de catastrophe naturelle.
Comment annuler une déclaration de dégât des eaux ?
Théoriquement, il n’est pas possible d’annuler une déclaration de dégât des eaux.
Faut-il déclarer aux impôts une indemnité de dégât des eaux ?
Destinée à réparer un dommage subi par un particulier, l’indemnité dégât des eaux n’est pas imposable. Cette indemnisation, perçue au titre d’une assurance habitation, ne représente pas un gain puisqu’elle est versée en compensation d’une perte.
Est-il possible de déclarer un dégât des eaux après 5 jours ?
L’article L113-2 du Code des assurances précise que l’assuré doit prévenir l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés(1). Le législateur fait courir le délai après la découverte du sinistre et non la date à laquelle il s’est produit. Il est donc possible de déclarer un dégât des eaux après 5 jours, si l’assuré peut justifier son retard : hospitalisation, cas de force majeure, etc.
Assuré Groupama
Pour gagner du temps et simplifier vos démarches, vous pouvez faire votre déclaration de sinistre en ligne dans votre espace client ou depuis l’application mobile Groupama et moi.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance habitation.
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