Quelles sont les conséquences d'un accident sans constat ?

Même en cas d’accident sans dégât, sans constat, il est tout de même recommandé de noter les informations utiles et de prendre des photos pour sécuriser vos droits auprès de l’assurance.

Si vous êtes impliqué dans un accident et même si vous n’avez pas de dégât, il faut procéder à un échange d’identité (nom, adresse, assureur) afin de ne pas être accusé de délit de fuite.

Refus de constat amiable

Dans certains cas, l’autre conducteur ne reconnaît pas ses torts et refuse de rédiger un constat amiable qui pourrait établir sa responsabilité. Sachez que le refus de constat amiable n’est pas un délit mais qu’en revanche, il est obligatoire d’échanger son identité au risque d’être accusé de délit de fuite. Sachez qu’il est possible de remplir seul un constat amiable et d’envoyer sa déclaration de sinistre à son assurance. En cas de désaccord avec l’autre personne impliquée dans l’accident et pour l’inciter à remplir sa partie, vous pouvez lui indiquer que chaque conducteur est libre de faire part de ses remarques et de signifier qu’il n’est pas d’accord dans la rubrique ‘‘Observations’’ du constat.

Conducteur sans assurance

Si le conducteur adverse est sans assurance mais que vous possédez une garantie dommages, pas de souci, vous serez indemnisé pour vos dégâts matériels et corporels en faisant une déclaration de sinistre à votre assureur. La franchise prévue dans le contrat peut s’appliquer.

Si vous êtes assuré au tiers et que vous n’êtes pas responsable, faites votre déclaration à votre assureur. Si vous avez réussi à recueillir l’identité du conducteur adverse, votre assureur se chargera de saisir le FGAO pour prendre en charge vos dommages corporels et matériels. En cas d’absence d’identification de l’auteur responsable, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnités pour les dommages matériels.

Délit de fuite

Si un automobiliste prend la fuite après vous avoir percuté, il s’agit d’un accident sans constat avec délit de fuite. Il se définit par le fait que le ‘‘conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue’’. Ce type d’accident sans constat nécessite de déposer plainte.

Le délit de fuite relève du Code pénal. Il peut être puni de peines de prison, de suspension de permis ou retrait de points, d’amendes, de confiscation de véhicule, de travaux d’intérêt général ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Nos conseils en cas d'accident automobile sans constat

Comment réagir en cas de collision avec un autre conducteur ? Voici quelques conseils pour réaliser une déclaration d’accident de voiture sans constat.

1. En cas d’accident de voiture sans constat amiable, il est tout de même recommandé d’obtenir les coordonnées des autres conducteurs impliqués, et de déclarer le sinistre à votre assureur. Cela permet à l’assurance de savoir qui est en tort. À défaut de constat, transmettez un maximum d’informations sur le véhicule, les circonstances de l’accident (date, heure, lieu de l’accident…), sur le conducteur adverse (sa plaque d’immatriculation, son assurance), et envoyez si possible un croquis et des photos, des éléments utiles en cas d’accident sans constat responsable ou non. N’hésitez pas à recueillir des témoignages ainsi que l’identité et les coordonnées des témoins.

2. En cas de délit de fuite, remplissez seul le constat amiable en le mentionnant dans les observations. Portez plainte, joignez tous les éléments utiles (témoignages, photos, numéro de plaque) et envoyez le dossier signé à l’assureur sous cinq jours ouvrés⁽¹⁾.

3. Si vous êtes responsable de l’accident, les garanties souscrites déterminent votre couverture. Ainsi, la garantie du conducteur couvre vos dommages corporels, et la garantie dommages tous accidents couvre aussi les dommages matériels, même en cas d’accident seul. N’hésitez pas à faire le point avec votre assureur pour savoir si et comment vous êtes couvert en cas d’accident responsable.

Comment contester un accident sans constat ?

Suite à un accident auto, votre assureur peut demander à un expert en sinistre automobile de réaliser un rapport d’expertise afin d’évaluer les dommages du véhicule et recommander une éventuelle indemnisation. Il est tout à fait possible pour l’assuré de contester ce rapport et de demander une contre-expertise.

De solides preuves doivent être apportées au dossier : témoignages, photos, exemples de cas judiciaires semblables. Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, des experts peuvent vous aider dans vos démarches.

Accident sans constat amiable : comment intervient l’assurance auto ?

En l’absence de constat rempli par les deux parties impliquées, il ne sera pas facile pour les assureurs de déterminer les responsabilités de chacun.

Faute de constat bien rempli et validé par deux signataires, les compagnies d’assurance décident dans certains cas de partager les responsabilités. Elles pourront aussi décider de vous pénaliser lors du calcul de votre bonus-malus.

Pour cette raison, toutes les informations suffisamment détaillées, les témoignages écrits et les photos ou vidéos aideront à plaider en votre faveur si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Tout courrier provenant de la compagnie d’assurance de l’autre conducteur doit être intégré à votre dossier.

Si l’accident est provoqué par un conducteur qui n’est ni assuré ni identifié, vous pourrez néanmoins être indemnisé au titre de votre préjudice corporel.

En revanche, l’identification du conducteur fautif est nécessaire pour être indemnisé suite à un préjudice matériel. Si vous avez une garantie dommages tous accidents, vos dommages matériels seront pris en charge même si la personne en faute n’a pas pu être identifiée. Une franchise peut s’appliquer si elle est prévue au contrat.

FAQ - Vos questions sur les accidents sans constat

À quoi sert un constat ?

Le constat d'accident est un document essentiel regroupant les informations sur les circonstances d'un accident et les personnes impliquées. Les compagnies d’assurance vont utiliser ce constat pour déterminer les responsabilités de chacun, afin d’évaluer le montant des indemnisations. Un constat effectué via l’application e-constat auto a la même valeur juridique qu’un constat papier traditionnel.

Est-il possible de faire un constat plus tard ?

Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu’il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident⁽¹⁾. Pour éviter de passer ce délai, et tant que vos souvenirs sont frais, il est toujours préférable de remplir immédiatement le constat sur les lieux de l’accident.

Quels sont les risques si on ne fait pas de constat après un accident ?

Le constat n’est pas obligatoire. Cependant, il est utile pour obtenir une indemnisation de votre assureur selon les conditions de votre contrat. De plus, si votre véhicule est endommagé et que vous ne faites aucune réparation de votre côté, il peut représenter un danger par la suite et vous devez informer votre assureur de ces nouvelles circonstances (article L.113-2 du Code des assurances sur l’appréciation des risques).

Faut-il faire un constat en cas d'accident entre une voiture et un vélo ?

En cas de dommages matériels ou corporels causés par un accident entre une voiture et un vélo, il est nécessaire d’établir un constat amiable qui sera signé par les deux protagonistes. Sauf dans le cas d’une faute inexcusable réalisée par le cycliste, cause exclusive de l’accident, le conducteur de la voiture est considéré comme responsable. La démarche en cas d’accident sans constat entre une voiture et un vélo, ou d’accident sans constat entre une voiture et un piéton, est la même que pour un accident avec une autre voiture.