Les garanties et la franchise en cas de catastrophe naturelle

L’essentiel

• La garantie des catastrophes naturelles apporte une indemnisation aux dégâts laissés par un phénomène naturel
• Pour faire appel à cette garantie, un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit avoir été publié au Journal officiel
• La franchise de catastrophe naturelle est déduite du montant total de l'indemnisation versée par l'assureur
• Pour les biens d’habitation et les véhicules des particuliers, elle s’élève à 380 euros⁽¹⁾ et à 1.520 euros pour une catastrophe causée par un retrait-gonflement des argiles
• L’indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle suit un processus qui doit être expliqué par l’assureur

Qu'est-ce que la garantie des catastrophes naturelles ?

La garantie des catastrophes naturelles assure une indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle. Elle est incluse notamment dans l’assurance multirisque habitation.

Selon le Code des assurances, sont considérés comme relevant d’une catastrophe naturelle "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises". Concrètement, la garantie entre en jeu lorsqu’un arrêté interministériel déclare officiellement l’état de catastrophe naturelle. Vous disposez de 30 jours ouvrés⁽²⁾suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Dans le cadre d’une garantie catastrophe naturelle, une partie de l’indemnité due reste à la charge de l’assuré. C’est la franchise.

Les événements relevant de la garantie catastrophe naturelle ou non

Les catastrophes naturelles couvertes par la garantie peuvent être de différentes natures, résultant d’un risque climatique ou géophysique.

Les inondations et coulées de boue, la sécheresse, la réhydratation des sols argileux, les glissements de terrain et les tremblements de terre sont des phénomènes qui peuvent être considérées comme une catastrophe naturelle. Il en va de même pour les raz-de-marée, les fortes vagues et les éruptions volcaniques.

La tempête et la grêle, pour leur part, sont couvertes par d’autres garanties spécifiques accompagnées de conditions particulières. En cas de vents intenses appelés "vents cycloniques" et du niveau des précipitations, les tempêtes peuvent faire l’objet d’un arrêté déclarant l’état de catastrophe naturelle. Si c’est le cas, la garantie Catastrophe Naturelle entre en jeu. Si aucun arrêté n’est publié, c’est la garantie Événements Naturels/Climatiques ou la garantie Tempête qui intervient. Si vous souhaitez être indemnisé suite à des intempéries, vous devez avoir souscrit les assurances adéquates au préalable.

Voici ce qu'il faut retenir du régime de catastrophe naturelle et de l'impact de votre couverture d'assurance.

Les franchises appliquées aux biens éligibles à la garantie catastrophe naturelle

Les biens mobiliers ou immobiliers, à usage non professionnel ou à usage professionnel, peuvent être couverts par la garantie des catastrophes naturelles, avec une franchise définie par la réglementation.

Les franchises pour les véhicules terrestres à moteur

Si votre voiture particulière est endommagée suite aux dégâts causés par une catastrophe naturelle, le montant de la franchise réglementaire est de 380 euros⁽¹⁾ (Article A125-6-1 du code des Assurances). Toutefois, s’il s’agit de véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, c’est le montant de la franchise énoncé dans le contrat d’assurance qui s’applique, s’il est supérieur à cette somme. Si votre voiture bénéficie uniquement d’une assurance au tiers, elle n’est pas assurée au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Les franchises pour les biens à usage d'habitation

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise légale en cas de catastrophe naturelle est également de 380 euros⁽¹⁾, sauf pour les dommages causés par des mouvements de terrain imputables à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, dont la franchise est fixée à 1520 euros⁽¹⁾ (Article A125-6 du code des assurances).

Les franchises pour un bien à usage professionnel

Les biens à usage professionnel font l’objet d’une franchise de 10%⁽³⁾ calculée sur le montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, avec un seuil minimum de 1140 euros⁽³⁾sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3050 euros⁽³⁾. Toutefois, si la franchise prévue par votre contrat est supérieure à ce montant, c’est elle qui s’applique.

Le montant de la franchise peut-il être majoré si ma commune n'a pas de PPRN (Plan de Prévention des Risques d’Inondation)?

Votre assurance a la possibilité de majorer le montant de la franchise catastrophe naturelle si la commune où se trouve votre bien n’a pas de Plan de Prévention des Risques d’Inondation pour les sinistres qui ont eu lieu avant 2023⁽⁴⁾. Pour un sinistre intervenu après 2023, ce n’est pas possible. Pour minimiser les dégâts sur vos biens, suivez de près l’évolution des événements météorologiques et préparez votre domicile en cas d’alerte de crue.

Garantie des catastrophes naturelles : quels sont les dommages couverts ?

En plus des dommages provoqués directement et principalement par la catastrophe naturelle, cette garantie intervient aussi pour les dégâts qui n’ont pu être évités par des mesures normales de prévention. Certains frais et pertes consécutifs à ces dommages peuvent également être couverts.

Grâce à la garantie catastrophe naturelle, vous pouvez être indemnisé pour les dommages matériels affectant les biens meubles comme ceux qui se trouvent dans le logement, ainsi que les véhicules. Les biens immobiliers sont également couverts. Seuls les biens assurés sont pris en charge, s’ils sont prévus dans le contrat d’assurance. La garantie prend généralement en charge :

• Les dommages matériels causés directement aux bâtiments, au matériel et au mobilier et les dommages liés à l’humidité ou à la condensation résultant de la stagnation de l’eau ;
• Les honoraires de décorateur, d’architecte ou encore de contrôle technique résultant du sinistre ;
• Les frais de démolition ou de déblais des biens assurés ayant subi des dégradations ;
• Les frais engagés pour le pompage, le nettoyage après un sinistre et la désinfection des locaux sinistrés ainsi que toute mesure de sauvetage ;
• Les frais d’études géotechniques pour la remise en état des biens garantis par le contrat ;
• Les véhicules assurés en dommages, car la garantie responsabilité civile seule ne couvre pas ce type de sinistre ;
• Les frais de relogement d’urgence selon les limites inscrites au contrat. Ils concernent le relogement temporaire d’un assuré dont la résidence principale devient inhabitable.

Certains contrats d’assurance peuvent prévoir la couverture contractuelle de certains dommages matériels et frais ou pertes consécutifs à ces dommages en principe exclus du régime légal. Vous pouvez vous tourner vers votre assureur pour vous renseigner sur les dommages et frais pris en charge par votre contrat.

Pour les entreprises, la garantie catastrophe naturelle est étendue aux pertes d'exploitation, à la double condition que l’assuré ait souscrit une assurance pertes d'exploitation et que les pertes d'exploitation invoquées soient consécutives aux dommages causés par la catastrophe naturelle aux biens de l'entreprise.

Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

Une fois l'événement passé et la certitude acquise que tous vos proches sont à l’abri, vous pouvez contacter votre assureur pour déclarer votre sinistre, et connaître le montant de la franchise d'assurance en cas de catastrophe naturelle.

Déclarer le sinistre auprès de votre assureur

Afin d’être indemnisé des dommages causés par une catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 30 jours ouvrés⁽²⁾ suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté précise la date de l’événement et les zones touchées par la catastrophe. Ces informations vous permettent de savoir si vous êtes effectivement concerné par les faits.

Vous pouvez faire votre déclaration en ligne, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur ou vous déplacer en agence.

Vous devez remplir le modèle de déclaration en précisant :

• La nature du sinistre ;
• La date de survenance des dégâts ;
• Les références de votre contrat d’assurance ;
• La liste des dommages causés à vos biens assurés ;

Un état estimatif de la valeur des biens endommagés.

Qui doit estimer les dégâts en cas de catastrophe naturelle ?

Votre assureur dispose d’un délai d’un mois⁽²⁾ à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour vous informer des modalités de prise en charge ou ordonner une expertise si nécessaire.

Si votre assureur ne mandate pas d’expert c’est à vous d’estimer et de communiquer l’état des pertes. Pensez à réunir tous les éléments et justificatifs utiles pour évaluer le montant des biens endommagés. Vous pouvez par exemple joindre des photos ou des vidéos de l’état de vos biens après le sinistre. Si vous avez effectué des réparations d’urgence, conservez les factures des achats ou des prestations réalisées.

Quels délais l'assureur doit-il respecter ?

Votre assureur dispose ensuite d’un mois⁽²⁾à compter de la réception de l’état estimatif des pertes ou du rapport d’expertise définitif pour vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature.

Si vous acceptez l’indemnisation relative à la catastrophe naturelle qui vous est proposée, votre assureur dispose de 21 jours⁽¹⁾pour vous régler la somme une fois votre accord donné selon l’article L125-2 du code des assurances.

Si vous acceptez la réparation en nature, votre assureur dispose d’un mois⁽¹⁾pour missionner une entreprise de réparation.

FAQ – Vos questions sur les franchises en cas de catastrophe naturelle

Comment se faire rembourser la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise en cas de catastrophe naturelle n’est pas remboursable par votre assureur ou les pouvoirs publics. Pour recevoir l’indemnisation prévue par une assurance, le bénéficiaire du contrat doit prendre en charge l'intégralité de la franchise fixée de manière contractuelle ou prévue par la loi.

Qui doit payer la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

Une franchise est un reste à charge du souscripteur d’un contrat d’assurance bénéficiant d’une indemnisation. Comme pour tout contrat d’assurance, c’est donc l’assuré qui doit payer la franchise en cas de catastrophe naturelle.

Comment connaître le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise restant à la charge de l’assuré en cas de catastrophe naturelle est fixée par la loi. Elle est donc la même, quelle que soit la compagnie d’assurance. Pour les particuliers, elle s’élève à 380 euros⁽¹⁾ pour les habitations, les véhicules terrestres à moteur ou les biens à usage non professionnel. Son montant est de 1520 euros⁽¹⁾ lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.