Chute d'arbre : qui est responsable ?

L’essentiel

• En cas de chute d’arbre, la responsabilité de son propriétaire n’est généralement pas engagée s’il n’y a pas eu de défaut d’entretien de sa part ;

• Le propriétaire de l’arbre est responsable des dommages causés lorsqu’il a fait preuve de négligence ;

• Après une chute d’arbre, l’assurance habitation ou l’assurance auto sont à mobiliser, en fonction du lieu de survenance du sinistre et de ses conséquences ;

• Si un arbre est manifestement dangereux, le voisin peut être contraint de l’élaguer ou de l’abattre.

Chute d'arbre : l’indemnisation dépend de la responsabilité

Lorsqu’il est question de chute d’arbre et d’assurance, l’indemnisation va dépendre des circonstances. Différentes situations existent.

La chute d'un arbre est liée à un défaut d'entretien

Le défaut d’entretien est considéré comme de la négligence. Vous serez donc reconnu responsable en tant que propriétaire de l’arbre.

Si le sinistre vous concerne, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance pour la chute de l’arbre sur votre maison. Le défaut d’entretien normal des biens assurés peut en effet constituer une faute intentionnelle, justifiant un refus d’indemnisation de la part de votre assureur. Vous aurez alors à assumer le coût financier des dégâts.

Si votre arbre endommage la maison de votre voisin ou lui cause des blessures, la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation couvrira les dommages matériels et corporels occasionnés. Il en est de même si votre arbre est à l’origine de dégâts au véhicule d’un tiers ou de blessures à un passant.

La chute d'un arbre est provoquée accidentellement par vous

Vous avez quelques travaux à faire et devez scier votre arbre ? S’il ne tombe pas à l’endroit prévu et cause des dégâts, cela est considéré comme un accident et peut être couvert par les assurances dans certains cas.

Deux situations peuvent se présenter, si l’arbre :

• tombe chez votre voisin, sur la voiture d’autrui ou qu’il blesse une personne : le voisin, le propriétaire du véhicule ou la victime, selon la situation, bénéficiera d’une indemnisation par votre assurance responsabilité civile ;

• tombe sur votre toit ou votre voiture : vous ne serez généralement pas couvert par votre assurance habitation au titre de la chute d’arbre. Vérifiez néanmoins vos contrats, dont les clauses peuvent couvrir certains dommages accidentels.

La chute d'un arbre est provoquée accidentellement par un professionnel

Lorsqu’un prestataire, tel qu’un élagueur, un paysagiste ou un bûcheron, provoque la chute d’un arbre et cause des dommages, c’est sa responsabilité civile professionnelle qui permet de le couvrir. Le propriétaire du terrain n’est pas tenu responsable, sauf s’il est démontré qu’il avait donné des instructions dangereuses au professionnel.

Dans le cas où vous auriez fait intervenir un prestataire non assuré, celui-ci reste responsable des dommages résultant de sa faute professionnelle. Il doit donc assumer personnellement le coût financier des indemnisations qui pourront lui être réclamées. Mais s’il apparaît que l’intervenant est insolvable, votre propre responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la faute non intentionnelle, due à la négligence ou l’imprudence.

Chute d'arbre lors d'un événement climatique : quelle garantie d’assurance ?

De fortes rafales de vent balaient votre jardin et soudain, une grosse branche, voire tout un arbre, s’écroule et atterrit...

Sur votre propre maison

Lorsqu’une chute d’arbre fait suite à un fort coup de vent, la garantie ‘‘tempête, grêle et neige’’ de votre contrat d’assurance habitation vous offre la couverture adéquate pour les dégâts causés. Cependant, si vous avez indirectement provoqué les dégâts, en raison d’un défaut d’entretien par exemple, votre assureur pourra appliquer, en fonction des clauses de votre contrat, une exclusion de garantie. Dans ce cas, vous ne pourrez pas vous faire indemniser. Ce sera à vous de couvrir les dommages et d’assurer la reconstruction.

Sur le toit du voisin

En cas de dégât après la chute d’un arbre de votre jardin chez votre voisin, c’est souvent la garantie ‘‘tempête, grêle et neige’’ de son contrat multirisque habitation qui interviendra pour le dédommager.

Si l’événement est dû à une catastrophe naturelle (coulée de boue, inondation, séisme, etc.), il pourra faire jouer ce type de garantie, notamment si un arrêté interministériel a été publié pour constater l’état de catastrophe naturelle. Son assureur formera ensuite un recours en responsabilité civile contre vous. C’est donc à votre voisin de contacter sa compagnie d’assurance et de faire une déclaration de sinistre. Son assurance se chargera de la remise en état du logement et des frais d’enlèvement des branches, en fonction des clauses de son contrat. Pour garder de bonnes relations de voisinage, vous pouvez l’aider en prenant des photos ou en sécurisant les lieux dans l’attente du passage d’un expert.

Sur une voiture

Si vous avez souscrit une assurance auto avec une garantie ‘‘catastrophes naturelles et événements climatiques’’, celle-ci prendra en charge les dommages causés à votre véhicule par une chute d’arbre. Les garanties liées aux événements météorologiques sont incluses dans les contrats d’assurance auto tous risques mais ne le sont pas dans les garanties de base des autres contrats. Elles peuvent cependant être ajoutées en option dans certaines formules d’assurance au tiers. Si l'arbre qui est tombé sur votre voiture se situait chez votre voisin, vous pourrez être indemnisé au titre de la responsabilité civile de ce dernier.

En dehors d’une situation liée aux conditions climatiques, si un arbre vous appartenant est tombé à cause d’une absence d’élagage, du non-traitement d’une maladie ou d'un autre défaut d’entretien, vous serez tenu responsable. Vous pourrez vous voir appliquer une exclusion de garantie si votre voiture est touchée. Si c’est la voiture de votre voisin qui est endommagée à proximité de votre domicile, la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sera sollicitée, une fois que votre voisin aura établi sa déclaration de sinistre.

Sur un passant

Votre arbre est tombé sur un passant pendant une tempête ? S’il s’agit d’un cas dit de ‘‘force majeure’’, vous ne pouvez pas être tenu responsable de l’accident. S’il s’avère que vous avez négligé l’entretien de l’arbre ou que vous avez été prévenu des dangers que celui-ci pouvait présenter pour les piétons par exemple, la force majeure ne sera pas retenue et vous ne pourrez pas être exonéré de votre responsabilité civile.

Juridiquement, les cas de force majeure correspondent aux événements imprévisibles, irrésistibles (insurmontables) et extérieurs (qui échappent au contrôle des personnes concernées). Une tempête exceptionnelle ou des orages avec impacts de foudre peuvent être reconnus comme cas de force majeure si ces trois conditions sont effectivement réunies.

Sur la voie publique

Lorsqu’un arbre qui tombe sur une route ou un trottoir appartient à une commune ou une collectivité, la responsabilité de cette dernière est engagée. Elle a en effet l’obligation d’assurer l’entretien et la sécurité du domaine public. En revanche, si l’arbre était situé sur un terrain privé, mais qu’il empiétait sur la voie publique, la responsabilité civile du propriétaire du terrain couvrira les dommages, à condition que le sinistre n’ait pas été causé par un défaut d’entretien.

Notez qu’en tant que propriétaire d’un logement individuel, vous êtes également tenu de veiller au bon entretien du trottoir qui se trouve devant votre porte.

Comment réagir en cas de chute d'arbre ?

La priorité est de sécuriser les lieux et de porter assistance aux victimes. Il est également important de savoir qui prévenir en cas de chute d’arbre.

• Si l’arbre est tombé sur la voie publique ou sur une personne, appelez les services d’urgence (police, pompiers). En attendant leur arrivée, signalez l’arbre tombé à l’aide de triangles de signalisation et appliquez les gestes qui sauvent ;

• Si l’arbre a endommagé votre toiture, une clôture, un mur ou un véhicule : prenez des photos pour documenter l’incident, avant de dégager et de sécuriser la zone touchée. En cas de dégâts importants, comme un toit effondré, ou d’arbre de taille imposante, il est recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée ;

• Envoyez une déclaration de sinistre à votre assurance en respectant le délai de 5 jours ouvrés⁽¹⁾. Lorsque la situation l’exige, complétez un constat amiable concernant la chute de l'arbre avec les personnes impliquées.

L'arbre de mon voisin est dangereux : comment le faire couper ?

Que faire si vous constatez un arbre dangereux chez votre voisin ? Selon les articles 672 et 673 du Code civil, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre qui dépassent sur votre terrain/. Vous pouvez aussi lui demander de retirer son arbre si celui-ci est trop proche de la limite séparative de vos propriétés respectives compte tenu de sa hauteur, sauf dans le cas où cet arbre a atteint la hauteur maximale autorisée depuis plus de 30 ans⁽²⁾.

Les distances minimales d’éloignement à respecter sont fixées par l’article 671 du Code civil. Un arbre dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doit ainsi être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative⁽²⁾. Un arbre dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doit être planté à au moins 0,5 mètre de cette limite⁽²⁾.

Dans tous les cas, mieux vaut, avant tout, discuter avec votre voisin pour lui demander de couper ou d’entretenir son arbre dangereux. En cas de litige ou de refus de sa part, il vous faudra engager une procédure amiable devant un conciliateur de justice. En cas d’échec de la conciliation, vous pourrez déposer un recours devant le tribunal.

Éviter les chutes d'arbre : nos conseils d'entretien

Vous connaissez l’adage ‘‘Mieux vaut prévenir que guérir’’. Il se révèle pertinent lorsque vous cherchez à éviter les chutes d’arbre et à prendre toutes les précautions contre les dommages d’une catastrophe naturelle ou d’une tempête. L’entretien n’élimine pas tous les dangers, mais éloigne de nombreuses situations à risques. Même si vous êtes propriétaire non occupant, n’oubliez pas de contrôler votre végétation.

Comment entretenir régulièrement ses arbres ?

• Pensez à éliminer régulièrement les branches mortes. Elles sont les premières à tomber et à causer des dégâts pendant une tempête ou en cas de catastrophe naturelle. Si elles sont déjà au sol, placez-les hors des lieux fréquentés par les membres de votre foyer. Si elles sont encore sur l’arbre, coupez-les à l’aide d’un outil adapté. Vous limiterez ainsi les risques de dégâts et les accidents de jardinage ;

• Pratiquez un élagage régulier de votre arbre. Vous vous débarrassez à ce moment-là des branches qui montrent des signes de faiblesse. Cela vous permet aussi de contrôler la croissance de l’arbre et d’éviter que les branches envahissent la route qui borde votre propriété. Vous éloignez les risques de chute et de dommages matériels sur une voiture, de même que les sinistres et les dommages corporels à un passant ;

• Pour les grands arbres, il est préférable et plus prudent de faire réaliser l’élagage par un professionnel. Le coût de l’opération dépendra notamment du type d’arbre, de ses dimensions et de son accessibilité ;

• Enfin, pensez à faire inspecter vos arbres régulièrement par un élagueur professionnel. Outre la forme du végétal, il examinera aussi son état de santé. Rappelons qu’un arbre faible ou malade offre moins de résistance aux vents forts. En cas d’inondation ou de coulée de boue, il peut aussi se faire facilement emporter.

Comment savoir si un arbre est dangereux ?

Il existe plusieurs signes pouvant révéler la dangerosité d’un arbre :

• La hauteur : plus l’arbre est haut, plus il est susceptible de causer d’importants dégâts s’il tombe en cas de tempête ;

• L’état de santé : si l’arbre est mort, s’il ne produit plus de feuilles ou s’il a perdu de nombreuses branches, il n’a plus d’ancrage suffisamment solide pour résister à des vents violents. Certains arbres sont plus vulnérables que d’autres. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un paysagiste ;

• L’emplacement : si l’arbre se trouve trop près d’une habitation construite après sa naissance, il peut devenir une menace pour ses habitants en cas de tempête, d’orage ou de puissante chute de grêle.

Si un arbre ne produit plus aucune feuille au printemps, vous pouvez essayer de détecter vous-même s’il est encore vivant ou déjà mort. Attrapez de petites branches et cassez-les : si la cassure se fait directement et d’un coup sec, votre arbre est peut-être en train de mourir. Vous pouvez également procéder au test d’éraflure avec un canif sur une branche plus épaisse : si la sous-couche est verte, votre arbre est vivant. Une sous-couche brune ou sèche semble indiquer un arbre mort.

FAQ - Vos questions sur la chute d’arbre

Quelle est la hauteur maximale pour les arbres en limite de propriété ?

À défaut de règlement local plus restrictif, un arbre de plus de 2 mètres de haut doit être placé à 2 mètres au minimum⁽²⁾ de la limite séparative de propriété. Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres plantés à plus de 2 mètres de cette limite.

Quelle est la distance à respecter entre la maison et un arbre ?

Renseignez-vous d’abord sur l’existence de règles d’urbanisme localement applicables, qui seraient susceptibles de fixer des limites spécifiques dans certains secteurs. S’il n’y en a pas, la loi n’impose aucune distance minimale entre votre propre maison et les arbres de votre jardin. La sécurité reste cependant une exigence de bon sens. Veillez donc à ne pas avoir d’arbres imposants trop près de votre habitation, si vous voulez éviter qu’ils endommagent vos fondations, votre toiture, vos réseaux souterrains, etc.

Comment obliger un voisin à élaguer ses arbres ?

Si votre voisin refuse de couper ou d’élaguer un arbre dangereux, il vous faudra engager une conciliation à l’amiable. Si celle-ci n’aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal.

Puis-je faire couper un arbre de plus de 30 ans ?

Si un arbre ne respecte pas la distance légale de plantation, mais qu’il a dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans⁽²⁾, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à le couper. Toutefois, si l’arbre est manifestement dangereux, il peut occasionner un trouble anormal du voisinage. Si vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre voisin sur l’issue à trouver, vous devrez lancer une procédure de conciliation, voire saisir le tribunal, pour faire enlever l’arbre.

Arbre déraciné par le vent : qui est responsable ?

Si de puissantes bourrasques entraînent la chute de votre arbre chez le voisin, c’est la garantie ‘‘tempête, grêle et neige’’ de son contrat d’assurance habitation qui entre en jeu pour le dédommager. En revanche, s’il s’avère que la chute de votre arbre est due à un défaut d’entretien de votre part, vous pourrez être considéré comme responsable et devrez, dans ce cas, payer les dégâts de votre poche (que ce soit les vôtres ou ceux de vos voisins).