Entretenir les trottoirs : quelles sont les obligations ?

Le Code général des collectivités territoriales contient deux textes de loi concernant l’entretien des trottoirs :

• L’article L2212-2 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;

• L’article L2122-28 : « Le maire prend des arrêtés à l'effet… de publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation ».

La loi sur l’entretien des trottoirs (disponible sur le site Légifrance) induit deux situations possibles. La commune est en principe responsable de la propreté et de la maintenance de la voie publique. Toutefois, elle peut imposer l’entretien des trottoirs et des caniveaux par les riverains via un arrêté municipal. Les habitants ont alors l’obligation d’assurer l’entretien des trottoirs communaux devant leur porte. En cas d’accident, c’est votre assurance habitation qui vous couvre.

Pour un propriétaire de logement individuel

En tant que propriétaire occupant, vous êtes chargé de l’entretien des trottoirs devant votre porte en cas d’arrêté municipal. Le nettoyage après un sinistre (tempête, inondation) est également essentiel pour enlever les débris dangereux.

En revanche, vous n’êtes pas tenu de réparer les déformations sur la chaussée. Le code de la voirie routière encadre l’entretien des trottoirs et leur réfection par les agents de la commune. Les services municipaux doivent assurer la sécurité sur les voies publiques.

Entretien des trottoirs devant une copropriété

Il faut distinguer le cas d’une copropriété verticale (immeuble à étages) et celui d’une copropriété horizontale (copropriété de sol ou lotissement) :

• Copropriété verticale : le syndic de copropriété se charge de l’entretien des trottoirs en agglomération. Si l’immeuble appartient à un propriétaire unique, l’entretien des trottoirs est réalisé par les locataires. L’entreprise de nettoyage de la résidence peut être engagée pour effectuer cette tâche.

• Copropriété horizontale : l’obligation de l’entretien des trottoirs revient aux habitants, copropriétaires et/ou locataires, devant leur maison. Cas particulier : dans le cas de maisons partageant un mur mitoyen, les arbres trop près ou trop hauts peuvent entrainer des problèmes de voisinage. Une intempérie ou une tempête peut en effet causer la chute d’un arbre sur un bâtiment ou sur la route.

Pour un locataire de maison individuelle

En cas d’arrêté, c’est l’occupant de la maison individuelle qui s’occupe de l’entretien du trottoir devant sa porte. Locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier doivent veiller à ce que le trottoir reste dégagé de tout élément encombrant ou dangereux.

L’entretien des trottoirs par les particuliers implique de :

• Balayer les feuilles et ramasser les branches, les ordures et les déchets ;

• Assurer le déneigement ;

• Sabler ou saler en cas de neige ou de verglas ;

• Désherber régulièrement le trottoir.
  

Qui est responsable en cas d'accident sur un trottoir ?

Si un piéton se blesse en glissant sur des feuilles mortes ou des déchets, se heurte à une poubelle placée au milieu de la chaussée ou trébuche à cause d’un trou sur la voie publique, le responsable de cette chute peut être soit la mairie, soit le riverain.

La responsabilité d’un accident est déterminée en fonction du contexte et de l’existence ou non d’un arrêté municipal. Pour savoir à qui incombe la responsabilité de l’entretien des trottoirs, vous pouvez consulter les arrêtés publiés par votre mairie.

S’il n’y a pas d’arrêté, la commune est responsable du manque d’entretien de la voirie. S’il existe un arrêté, le riverain peut être tenu responsable. Pour rappel, les travaux d’entretien de la voie publique doivent être réalisés par la commune. La responsabilité de la municipalité est engagée en cas d’accident, mais il appartient à la victime du dommage d’apporter la preuve du mauvais entretien des trottoirs (photos, témoignages).

Le recours à l’amiable est la solution conseillée en premier recours (il est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €⁽¹⁾). L’accord homologué permet au riverain de faire jouer la garantie responsabilité civile de son assurance multirisque habitation (MRH) pour indemniser la victime.

Sans accord, la victime peut saisir le tribunal administratif.

Le cas des trottoirs enneigés

L’entretien des trottoirs en cas de neige suit la même réglementation que celle du nettoyage des autres trottoirs. Il incombe soit à la commune, soit aux riverains, si un arrêté municipal a été pris en ce sens, de déblayer la neige.

Le déneigement des trottoirs consiste à enlever la neige tombée sur le trottoir situé devant son habitation et procéder au sablage ou au salage des trottoirs en présence de verglas.

En cas de chute ou de glissade sur un trottoir enneigé ou verglacé, la victime peut demander réparation du préjudice. Votre responsabilité civile ou celle de la municipalité peut être engagée. La faisabilité d’une intervention, les moyens pouvant être raisonnablement mis en place dans ce contexte et la prudence du passant joueront sur la décision du tribunal.