Assurance habitation locataire : est-ce obligatoire ?

L’essentiel

• Vous devez souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs si vous êtes locataire d’un logement vide ou meublé utilisé comme résidence principale.
• Une attestation d’assurance doit être remise au bailleur lors de votre entrée dans les lieux, puis chaque année à sa demande.
• En colocation, chaque colocataire doit être couvert, par un contrat individuel ou par un contrat commun.
• La garantie minimale ne couvre pas vos biens personnels, ni les dommages causés aux voisins ou aux tiers.
• En l’absence d’assurance, le bailleur peut souscrire un contrat pour votre compte ou engager une procédure de résiliation du bail.

L'assurance habitation est-elle obligatoire en tant que locataire ?

L’assurance habitation est obligatoire lors d’une location d'un logement vide ou meublé. À la signature du bail, vous devenez responsable des lieux et des dommages causés pendant toute la durée de la location du bien immobilier. En cas de sinistre, vous devez prendre en charge les frais de remise en état, de réparation ou de rénovation.

Ce que dit la loi

Complétant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989⁽¹⁾ tendant à améliorer les rapports locatifs présente vos obligations en tant que locataire, pour les locations vides.

Il précise notamment que vous devez vous assurer contre les risques locatifs et remettre une attestation d’assurance à votre bailleur.

L’assurance doit être renouvelée chaque année.

Pour les logements meublés constituant votre résidence principale, l’article 25-3⁽¹⁾ de cette même loi rend applicables plusieurs dispositions de l’article 7, dont celles relatives à l’assurance contre les risques locatifs.

Vous devez donc maintenir votre assurance pendant toute la durée du bail et fournir une attestation en cours de validité. Cette obligation fait partie des obligations prévues au bail.

Les risques locatifs

La garantie des risques locatifs couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette garantie protège le propriétaire contre les dégâts subis par son logement. En revanche, elle ne couvre pas les dommages causés aux voisins, aux parties communes de l’immeuble ou à vos biens personnels. Pour bénéficier d’une protection plus étendue, il est préférable de souscrire une assurance multirisque habitation.

Quelles locations sont concernées ?

L’obligation de souscrire une assurance habitation concerne la majorité des locations.

Location vide et location meublée

Vous vous apprêtez à signer un contrat de location pour une maison vide, un appartement non meublé ou un studio non meublé ? L’obligation d’assurance pour une habitation s’applique. Vous devez présenter à votre bailleur une attestation prouvant que vous en possédez une.

Si vous louez un logement meublé en tant que résidence principale, vous devez avoir une assurance habitation locataire.

L’obligation d’assurance d’une location s’applique aussi lorsque vous signez un bail mobilité. En principe, ce bail temporaire, non renouvelable et non reconductible, est conclu pour une durée maximale de 10 mois⁽¹⁾. Cette durée peut toutefois atteindre 18 mois⁽¹⁾ lorsque le logement appartient à une résidence à vocation d’emploi.

En revanche, l’assurance n’est pas systématique pour la location d’un meublé de tourisme.

Colocation

En colocation, l’assurance est obligatoire pour tous les membres inscrits au contrat de location. Il existe plusieurs moyens de la souscrire :

• Chaque colocataire signe un contrat d’assurance de colocation individuel auprès de l’assureur de son choix ;
• L’ensemble des colocataires signe un contrat commun à la colocation auprès d’un seul assureur. Dans ce cas, il est important de vérifier que tous les noms des colocataires figurent au contrat.

Sous-location et location saisonnière

En général, vous devez demander par écrit à votre bailleur l’autorisation de sous-louer une partie ou l’intégralité de votre logement. La loi ne précise pas si vous, qui occupez les lieux, devez souscrire une assurance sous-location en votre nom. Mais, en tant que locataire inscrit sur le bail de location, vous devez continuer d’être couvert par l’assurance habitation locataire. Contactez votre assureur pour savoir si vous devez modifier votre contrat.

Vous avez loué un logement pour vos prochaines vacances ? Il n’est pas obligatoire d’avoir une assurance pour votre location saisonnière. Si vous disposez d’une assurance multirisque habitation, il y a de grandes chances qu’elle propose déjà une couverture sous la forme d’une garantie responsabilité civile villégiature. Elle permet de couvrir les dégâts causés au logement par vous-même ou un autre occupant.

Quelles garanties souscrire au-delà du minimum légal ?

L’assurance obligatoire constitue une protection minimale. Pour être mieux couvert en cas de sinistre, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires adaptées au logement, à la valeur de vos biens et à votre situation personnelle.

Le socle obligatoire

La loi sur l’assurance d’un logement demande que celle-ci couvre les risques locatifs. Il s’agit des dommages liés à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. La responsabilité locative ou responsabilité civile habitation fait ainsi partie des garanties obligatoires d’une assurance habitation.

Les garanties complémentaires utiles

La couverture de vos biens mobiliers (meubles, équipements, appareils électroménagers, objets de valeur), votre matériel sportif et vos appareils nomades n’est pas incluse dans un contrat d’assurance de base. Le vol et le bris de glace non plus. Pour profiter d’une couverture plus complète, les compagnies d’assurance proposent des contrats multirisques habitation.

Comment justifier mon assurance auprès du bailleur ?

Une fois que vous avez souscrit votre assurance habitation, votre assureur vous remet une attestation. Vous devez la transmettre au bailleur ou au propriétaire.

En règle générale, lorsque vous entrez pour la première fois dans le logement, l’attestation d’assurance locataire doit être fournie lorsque le propriétaire ou le bailleur vous remet les clés et fait l’état des lieux avec vous.

Chaque année, lors du renouvellement du contrat, vous recevez un nouveau justificatif. Vous devez le transmettre à votre bailleur. L’attestation d’assurance habitation ne doit pas être confondue avec votre attestation de responsabilité civile, qui justifie votre couverture pour les dommages causés à des tiers.

Ce que vous risquez si vous n’êtes pas assuré

Lorsque vous ne vous assurez pas, le propriétaire dispose de deux options :

• Il peut souscrire une assurance en votre nom. Il vous prévient de son intention par courrier avec accusé de réception. À sa réception, vous avez un délai d’un mois⁽²⁾ pour régulariser votre situation. Après ce délai, si vous n’avez toujours pas d’assurance, le propriétaire a le droit de signer le contrat en votre nom. Vous devez lui rembourser le coût de la prime.
• Il peut résilier le bail.

Entre-temps, si un incendie ou un dégât des eaux touche le logement, vous avez l’obligation de payer les réparations. En cas de dommage, il est également important de savoir qui déclare le sinistre en location.

FAQ - Vos questions sur l'assurance habitation du locataire

Le bailleur peut-il imposer son assureur ?

Non. Vous choisissez librement votre assureur, à condition que le contrat couvre au minimum les risques locatifs.

Que se passe-t-il si je n'envoie pas mon attestation annuelle ?

Le bailleur peut vous mettre en demeure de la fournir. Sans régularisation, il peut souscrire une assurance à vos frais ou engager une procédure de résiliation du bail.

Dois-je m’assurer si je suis étudiant en résidence universitaire ?

Oui. Vous devez généralement fournir une attestation couvrant les risques locatifs avant la remise des clés.

Qui assure le logement en cas de départ d'un colocataire ?

Le départ doit être signalé à l’assureur. Si le contrat est commun, il faut le mettre à jour afin que seuls les colocataires présents y figurent.