Désolidarisation de bail : se retirer après une séparation
Vous louez un logement avec quelqu’un et décidez de partir ? Vous devez envisager une désolidarisation du bail pour vous libérer de vos obligations locatives. Quelles sont les démarches pour un couple marié ou pacsé ? Comment cela se passe-t-il dans le cadre d'une colocation ou d’un concubinage ? Nous répondons à vos questions.
Qu'est-ce que la désolidarisation de bail ?
Un bail d’habitation peut être signé par plusieurs personnes, qui vivent en couple ou en colocation. Il doit refléter la véritable situation d’occupation du logement loué, comme c’est le cas du contrat d’assurance habitation. Ce bail accorde des droits aux locataires mais leur impose aussi des obligations locatives vis-à-vis du logement. Lorsqu’une personne signataire du bail quitte les lieux et que l’autre personne reste, il est important de demander la désolidarisation du bail.
Cette démarche est différente de la résiliation du contrat de location, qui intervient uniquement lorsque tous les occupants souhaitent quitter le logement.
Le principe : mettre fin à ses obligations de locataire
Les occupants d’une maison ou d’un appartement ont l’obligation de payer le loyer et les charges locatives selon les conditions fixées par le contrat de location. Ils doivent aussi procéder à la réparation des dégradations s’il y en a. Se désolidariser du bail permet de mettre fin à ce type d’obligation pour la personne qui s’en va.
Comprendre la clause de solidarité et ses conséquences
Dans le cadre d’une colocation ou d’un concubinage, chaque occupant signe le contrat de bail. Ce document peut comporter une clause de solidarité. Celle-ci joue notamment un rôle de protection contre les impayés, pour le propriétaire qui loue son appartement ou sa maison. Si un locataire rencontre des difficultés pour s’acquitter de sa part du loyer, le concubin ou les autres colocataires ont ainsi l’obligation de payer sa dette.
Se désolidariser du bail libère alors le ou les cosignataires. Selon l’article 8-1 de la loi Alur, l’obligation de solidarité se poursuit pendant 6 mois(1) suivant la fin du préavis de départ donné au propriétaire. Ce délai n’est annulé que si un nouveau colocataire est intégré au bail.
Se retirer d'un bail : la procédure selon votre situation
La procédure de désolidarisation d’un bail par un seul des signataires dépend du type de relation entre les occupants. Avant de lancer la démarche, la personne qui quitte l’habitation doit informer le propriétaire qu’elle ne vivra plus dans le logement. Pour cela, elle doit donner son préavis au propriétaire ou bailleur. En général, sa durée est de 3 mois(2) pour un logement vide ou d’un mois(2) pour un meublé.
Pour les couples mariés et pacsés
La désolidarisation d’un bail pour les couples mariés ou pacsés n’intervient pas immédiatement après avoir adressé une lettre de préavis au bailleur. En effet, le couple doit attendre la prononciation du divorce ou la dissolution du PACS. C’est à ce moment-là que la demande de désolidarisation peut être faite. Jusque-là, la personne qui quitte le foyer reste solidaire en cas de loyer impayé.
Pour les couples en concubinage
Deux personnes en union libre sont cotitulaires du contrat de location lorsqu’ils l’ont signé à deux. Pour se retirer du bail après une séparation, la personne qui quitte le logement doit demander à ne plus être solidaire. Elle évite ainsi le risque de devoir couvrir les éventuelles dettes de loyer générées par le concubin qui reste. Pour un contrat qui comporte une clause de solidarité, l’obligation de régler les loyers impayés est maintenue jusqu’à 6 mois(2) après la fin du préavis.
Pour les colocataires
L’un des occupants de la colocation souhaite se retirer du bail ? Lorsque son préavis prend fin, il est libéré de l’obligation de solidarité, sauf si le bail de colocation inclut une clause de solidarité. Dans ce cas, le colocataire désireux de partir reste solidaire des autres membres de la colocation pendant 6 mois(2). Si un nouveau colocataire est inscrit dans le bail avant l’expiration de cette période, l’obligation de solidarité est annulée.
En résumé :
Statut des locataires | Clause de solidarité présente ? | Peut se retirer seul ? | Conséquences |
Mariés | Oui ou Non | Non (hors divorce) | Le bail continue pour les deux jusqu’au divorce. Préavis possible, mais solidarité maintenue jusqu'au divorce. |
Pacsés | Oui ou Non | Non (hors dissolution) | Le bail continue pour les deux jusqu’à la dissolution. Préavis possible, mais solidarité maintenue jusqu'à la dissolution. |
Concubins / Colocataires | Oui | Oui | Préavis possible, mais solidarité jusqu’à 6 mois après le départ* (sauf si arrivée d'un nouveau locataire). |
Concubins / Colocataires | Non | Oui | Préavis possible, aucune obligation après la fin du préavis. |
*Source : www.service-public.gouv.fr, consulté en octobre 2025.
Rédiger une lettre pour demander la désolidarisation du bail
La personne qui veut retirer son nom d’un bail doit rédiger une demande écrite pour solliciter la modification du contrat.
Les informations à inclure dans votre lettre de désolidarisation de bail
Une lettre de désolidarisation d’un bail en colocation, ou pour un couple, doit comporter certaines informations :
Les nom et prénom de la personne qui souhaite se retirer du bail ;
L’adresse du logement ;
La date de la signature du contrat de location ;
La durée du préavis, qui varie pour une location vide ou meublée (délai d’un mois(2) pour un meublé et de 3 mois(2) pour un logement vide) ;
Le jugement ou la convention de divorce pour les couples mariés ou une preuve de la dissolution du PACS pour les couples pacsés (aucune preuve de séparation n’est nécessaire pour la désolidarisation d’un bail en concubinage).
Nom et prénom du locataire
Adresse du locataire
Numéro de téléphone
Email
Nom et prénom du bailleurAdresse du bailleur
Objet : Demande de désolidarisation de bail
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de votre logement situé à [adresse du logement] depuis le [date] et je vous informe de mon intention de quitter ce logement.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi modifiée n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis de [3mois/1mois] débutera à réception de ce courrier et prendra fin à la date du [date de fin de préavis].
Je demande à être désolidarisé du contrat de location selon les dispositions légales.
[Mon conjoint/Ma conjointe/Mon compagnon/Ma compagne/Mon/Ma/Mes colocataire(s) (Nom et prénom)] cosignataire(s) du bail [continuera/continueront] d’occuper les lieux et de payer le loyer et les charges locatives seul(e)(s) après mon départ.
[Le cas échéant] [Veuillez trouver ci-joint une copie de [notre convention/jugement de divorce] ou [l’acte de dissolution de notre PACS].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Nom et prénom du locataire
Adresse du locataire
Numéro de téléphone
Email
Nom et prénom du bailleurAdresse du bailleur
Objet : Demande de désolidarisation de bail
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de votre logement situé à [adresse du logement] depuis le [date] et je vous informe de mon intention de quitter ce logement.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi modifiée n°89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis de [3mois/1mois] débutera à réception de ce courrier et prendra fin à la date du [date de fin de préavis].
Je demande à être désolidarisé du contrat de location selon les dispositions légales.
[Mon conjoint/Ma conjointe/Mon compagnon/Ma compagne/Mon/Ma/Mes colocataire(s) (Nom et prénom)] cosignataire(s) du bail [continuera/continueront] d’occuper les lieux et de payer le loyer et les charges locatives seul(e)(s) après mon départ.
[Le cas échéant] [Veuillez trouver ci-joint une copie de [notre convention/jugement de divorce] ou [l’acte de dissolution de notre PACS].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Les cas particuliers de la désolidarisation
Certains cas particuliers existent lors d’une désolidarisation du contrat au moment de retirer son nom du contrat.
Se retirer d'un bail en logement social (HLM)
Les démarches à entreprendre pour la désolidarisation d’un bail de logement social sont les mêmes que pour un logement du secteur privé. La personne qui quitte le logement doit donner son préavis au bailleur social. Mais le barème des revenus à ne pas dépasser pour bénéficier d’un HLM change en fonction de la composition du foyer. Ce critère est donc à prendre en compte par la personne qui reste.
Que faire si l'un des cotitulaires ne paie plus le loyer ?
Tout dépend de la présence ou de l’absence d’une clause de solidarité dans le bail. S’il n’y en a pas, le propriétaire se tournera directement vers le cotitulaire qui ne paie plus le loyer. Si la clause de solidarité existe, c’est à l’autre ou aux autres cotitulaires du bail de se conformer aux obligations du contrat de location. Ils doivent alors s’acquitter des sommes dues au titre de la solidarité des dettes.
Les démarches à faire auprès de la CAF après la séparation
Si vous bénéficiez d’aides versées par la CAF, comme l’Aide personnalisée au logement (APL), il est important de rapidement mettre à jour votre situation. Se retirer d’un bail après une séparation peut entraîner des conséquences sur vos allocations.
Pour signaler votre séparation ou votre divorce, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne depuis votre espace compte CAF. Dans le cadre d’un bail à deux noms mais touché par une séparation, la CAF va recalculer les droits de chacun en fonction de la nouvelle situation déclarée.
Désolidarisation et assurance habitation : les démarches
La séparation d’un couple marié, pacsé ou en union libre affecte le contrat d’assurance habitation car il y a une réévaluation des risques couverts par l’assurance. Il en est de même pour les colocataires qui ont signé un contrat collectif d’assurance habitation d’une colocation.
Lorsque la personne qui quitte l’appartement ou la maison est celle qui est titulaire du contrat, la résiliation de l’assurance habitation est nécessaire. L’autre personne devra souscrire un nouveau contrat en son nom propre.
Pour le cotitulaire qui quitte le logement
Lorsque les deux noms figurent sur le contrat d’assurance d’un couple, la personne qui s’en va doit contacter l’assureur pour le prévenir de son déménagement. Tout changement doit en effet être notifié dans les 15 jours calendaires(2) qui suivent la séparation.
Pour le locataire qui reste dans le logement
Lorsque la personne qui reste dans le logement est cotitulaire du contrat d’assurance habitation lié à un bail de colocation, elle doit elle aussi prévenir son assureur du changement de situation. Le départ d’une personne peut entraîner une diminution de la prime à payer, basée sur le nombre d’habitants du foyer.
Assuré Groupama
Vous souhaitez modifier votre contrat d’assurance habitation ? Vous pouvez le faire en contactant votre conseiller par téléphone ou en agence, ou bien en ligne à partir de votre espace client ou encore sur l'application Groupama et moi.
FAQ – Vos questions sur la désolidarisation de bail
Peut-on enlever quelqu'un du bail sans son accord ?
Le bail de location est un contrat légal. Tous les signataires doivent s’entendre pour le modifier. On ne peut donc pas enlever quelqu’un d’un bail sans son accord.
Comment se passe la restitution du dépôt de garantie ?
Le bail de location n’est pas interrompu à la suite du départ de l’un des locataires. Le dépôt de garantie est donc conservé par le bailleur. De même, l’état des lieux de sortie sera effectué lors du départ de l’autre occupant.
Le propriétaire peut-il refuser une désolidarisation ?
Le propriétaire a le droit de refuser les demandes d’avenant au contrat de location, dont la désolidarisation.
Le garant peut-il se retirer du bail ?
Si le garant du locataire a indiqué une durée d’engagement dans son acte de cautionnement, il ne peut pas se retirer du bail avant l’expiration de cette durée. Sans durée d’engagement définie, le garant peut prévenir le propriétaire qu’il souhaite se désengager. Mais cette décision ne sera effective qu’à partir de la date d’expiration du bail. Jusque-là, le garant est tenu de continuer à couvrir les loyers impayés.
Assuré Groupama
Lors de la souscription de votre contrat d’assurance habitation, pensez à bien vérifier les garanties incluses, au minimum celles couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), mais aussi celles qui pourraient vous être utiles en cas de séparation. Même si vous quittez le logement, vous pouvez être redevable des dommages jusqu’à la prise en compte de la date de votre départ.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance habitation.
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