Comment contester une amende en France ?

Dans quels cas peut-on contester une amende ?

L'assurance auto est obligatoire, mais ne protège pas contre les sanctions financières liées aux infractions du code de la route. Pour contester une amende et l’infraction associée, vous devez vous trouver dans une situation particulière. Il existe trois motifs de contestation couramment admis.

Erreur sur le procès-verbal

Le PV comporte un vice de forme. En le lisant, vous constatez que le procès-verbal mentionne des informations erronées, telles que la date, l’heure, le lieu de l’infraction ou encore le numéro de plaque d’immatriculation relevé. Il s’agit d’un motif suffisant pour la contestation d’une amende de stationnement ou d’une amende pour excès de vitesse.

Véhicule volé ou usurpation d'immatriculation

Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été commise, et ce, pour une bonne raison : on vous l’a volé quelques jours plus tôt. Parfois, le voleur se contente d’emporter uniquement les plaques d’immatriculation du véhicule pour les installer sur le sien, c’est le cas d’une usurpation des plaques d’immatriculation. Vous vous rendez compte du méfait après avoir reçu un avis de contravention.

Dans le contexte d’un vol de voiture ou d’une usurpation d’immatriculation, les forces de l’ordre infligent un PV à la volée. Il s’agit d’une infraction sanctionnée sans interpellation par les gendarmes ou les policiers, donc sans vérification de l’identité du conducteur. Afin de contester un PV sans interpellation, vous devez indiquer que vous n’étiez pas l’auteur de l’infraction et apporter des preuves lorsque vous contestez l’amende.

Signalisation absente ou non conforme

En cas de défaut de signalisation ou si la signalisation n’est pas conforme aux dispositions légales, vous pouvez contester le PV reçu. Le code de la route précise en effet dans l’article R411-25 que les autorités peuvent relever une infraction seulement si des mesures de signalisation ont bien été appliquées. Par exemple, vous stationnez votre véhicule sur une place réservée aux personnes handicapées. Mais le marquage est devenu illisible et il n’y a pas de panneau. Vous recevez une amende pour stationnement sur une place pour handicapé. Vous pouvez opter pour la contestation de l’amende de stationnement infligée et joindre des photos à votre dossier pour l’étayer.

Quels sont les délais pour contester ?

Veillez à bien respecter les délais accordés pour contester une amende.

Amende forfaitaire et amende majorée

Le délai de contestation d’une amende forfaitaire est de 45 jours⁽¹⁾.

Pour une amende majorée, la contestation doit être réalisée dans un délai de 1 mois⁽¹⁾.

Ces délais s’entendent à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Ne tardez pas puisque le délai dépassé, même d’un jour, rendra votre requête automatiquement irrecevable.

Cas particuliers

Si vous recevez une amende majorée, mais que vous n’avez pas reçu l’avis de contravention initial, le délai de contestation est plus long. Vous disposez de 3 mois⁽¹⁾ pour vos démarches. En général, cette situation concerne les infractions relevées par un radar automatique ou un problème de stationnement notifié par procès-verbal électronique (PVe). L’avis de contravention est envoyé chez vous.

Lorsque vous avez déménagé et que vous n’avez pas changé l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), les avis d’infraction au code de la route mettent également plus de temps à vous parvenir.

Quels délais de réponse attendre ?

Il n’existe pas de délai de réponse officiel donné par l’État.

Comment contester une amende ?

La procédure de contestation peut se faire en ligne ou par courrier. Elle implique une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

Différents types de contravention peuvent donner lieu à contestation :

• Les amendes forfaitaires. Elles comprennent les amendes allant de la classe 1 aux amendes de classe 4. Elles peuvent concerner un stationnement interdit ou l’usage du téléphone au volant. Elles sont majorées en cas de retard de paiement.

• Les amendes délictuelles concernent les infractions plus importantes, comme un taux d’alcoolémie au volant supérieur à la limite autorisée.

Contestation en ligne via ANTAI

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions est un service de l’État dédié aux amendes forfaitaires. Par le biais d’internet, il vous permet de payer votre amende ou de contester l’infraction et de suivre l’avancée de vos démarches.

Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de l’ANTAI. Le formulaire de contestation de l’amende est accessible sur le site internet et vous êtes guidé tout au long de la procédure.

Des pièces justificatives peuvent être numérisées et ajoutées à votre dossier : permis de conduire, certificat d’immatriculation, justificatif d’assurance auto, copie du dépôt de plainte si votre véhicule a été volé ou si vous êtes victime d’une usurpation d’identité…

Contestation par courrier recommandé

Si vous le préférez, vous pouvez contester une amende radar ou un PV de stationnement par voie postale. Dans ce cas, vous envoyez votre dossier par courrier recommandé avec avis de réception. Pour effectuer une réclamation ou une requête auprès de l’OMP, vous devez :

• Remplir un formulaire de requête en exonération. Ce document vous est fourni avec l’avis d’infraction.

• Remplir un formulaire de réclamation. Il vous est envoyé en même temps que l’avis d’amende majorée.

Des pièces justificatives peuvent compléter votre dossier. Vous pouvez aussi joindre une lettre de contestation de l’amende rédigée sur papier libre. Elle expliquera les raisons de votre recours.

Peut-on contester sans payer l'amende ?

Si vous contestez une amende, vous n’avez pas à utiliser le numéro de télépaiement de l’amende pour payer en ligne. Si vous la payez, cela signifie que vous acceptez l’infraction.

Mais en général, le paiement d’une consignation est nécessaire pour rendre la contestation recevable. Il s’agit d’une somme d’argent qui correspond au montant de l’amende forfaitaire à payer. Elle n’est pas perçue par l’État, mais reste conservée pendant toute la durée de la procédure.

Dans certains cas, la consignation n’est pas nécessaire :

• En cas d’usurpation d’identité ;

• En cas d’amende pour défaut de permis ou d’assurance alors que vous êtes bien assuré ou que vous avez un permis de conduire valide.

Quels risques en cas de contestation ?

Différents scénarios peuvent se présenter une fois votre contestation formulée.

Amende majorée

Si votre contestation est rejetée, ce qui signifie que l’infraction est bien établie, la contravention sera majorée en cas d’amende forfaitaire et vous perdrez également des points sur votre permis de conduire. Si vous avez payé une consignation, le montant en sera déduit de l’amende majorée.

Il en est de même si la contestation d’une amende délictuelle est jugée irrecevable. Vous devrez alors payer l’amende majorée et vous perdrez des points sur votre permis.

Passage devant le tribunal

Pour une amende délictuelle, le procureur de la République peut décider de votre comparution devant le tribunal correctionnel si l’infraction est bien établie. En cas de condamnation, l’amende initiale sera majorée de 10%⁽²⁾, vous perdrez vos points de permis de conduire et vous risquerez des peines complémentaires.

Comment savoir si la contestation est acceptée ?

Si vous obtenez gain de cause, votre contravention est classée sans suite. Cela traduit l’absence d’éléments suffisants pour établir la réalité de l’infraction. Vous recevrez un courrier vous notifiant du classement sans suite et du remboursement de l’éventuelle consignation versée.