Comment savoir qui est responsable lors d'un accident ?

Qui est en tort ?

C’est le conducteur qui manque au code de la route qui est en tort lors d’un accident de la circulation. La victime est alors remboursée par le biais de la garantie responsabilité civile de l’assurance auto du conducteur fautif. C’est notamment grâce au constat amiable que la compagnie d’assurance peut déterminer qui est responsable d’un accident.

Comment savoir à qui incombe la responsabilité d’un accident ? Si, dans certains cas, la responsabilité des différentes parties est facile à déterminer, c’est parfois un peu plus compliqué. Prenons quelques cas concrets courants pour bien comprendre la ventilation des responsabilités.

Accident sur un parking ou en stationnement

Vous êtes en tort, si :

• Au moment de sortir d’un parking, vous avez un accrochage avec une voiture qui roule sur sa voie ;

• Vous heurtez un véhicule à l’arrêt pendant votre manœuvre ;

• Vous provoquez un accident dans un parking en percutant un véhicule garé correctement.

En revanche, si vous percutez une portière qui s’ouvre subitement alors que le véhicule est stationné, c’est lui qui est en tort.

Si vous heurtez une voiture en état de stationnement gênant ou irrégulier, les torts sont partagés.

Accident avec un choc par l'arrière

Si le véhicule suiveur vous heurte à l’arrière alors que vous roulez normalement, alors le conducteur du véhicule suiveur est en tort. Si vous pilez sans raison et que vous vous faites percuter par l’arrière, les torts peuvent être partagés.

Pour le cas particulier de l’accident en chaîne, lorsque l’accident concerne plusieurs véhicules se trouvant l’un derrière l’autre, la responsabilité est souvent déterminée selon la place du véhicule dans la file.

Hors situations spécifiques, la règle générale pour savoir qui est en tort en cas de choc arrière est que la responsabilité incombe au conducteur qui ne respectait pas les distances de sécurité.

Accident dans un rond-point ou un giratoire

Lors d’un accident dans un rond-point, la voiture qui s’engage dans un sens giratoire et vous percute est en tort, sauf signalisation spécifique.

Accident à une intersection

Lors d’un accident de la route à un carrefour, la responsabilité est souvent partagée, notamment si le véhicule prioritaire empiète sur votre voie.

Dans le cas d’un accident à un stop, si vous n’avez pas respecté la signalisation et n’avez pas marqué l’arrêt obligatoire, vous êtes en tort.

Accident lors d'un changement de file ou d'un dépassement

En cas d’accident lors d’un changement de voie, les torts peuvent être partagés en fonction des circonstances.

Si un accident se produit lors d’un dépassement, les torts peuvent être exclusifs ou partagés selon la situation. De manière générale, si une voiture roule sur la voie réservée à la circulation inverse et entre en collision avec un véhicule roulant sur sa propre voie, alors elle est en tort.

En général, pour savoir qui est en tort en cas d’accident en doublant : le véhicule qui empiète sur la voie opposée et percute un autre usager est responsable.

Accident en reculant ou en ouvrant une portière

Si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort.

Dans le cas d’une ouverture de portière, vous êtes censés regarder ce qui vous entoure avant de sortir du véhicule, donc vous êtes généralement en tort.

Tableau récapitulatif des responsabilités :

Comment les assurances déterminent-elles la responsabilité ?

En respect du code de la route, les compagnies d’assurance déterminent les responsabilités de chacun en se basant sur le constat.

Le rôle central du constat amiable

Remplir un constat a valeur de déclaration de sinistre : avec ce document, vous informez votre assureur que vous êtes impliqué dans un accident automobile, tout en décrivant les circonstances du sinistre. Ce formulaire permet aux assureurs de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs dans les accidents, c’est-à-dire de savoir qui a tort. Il est essentiel pour votre indemnisation lors d’un accident de la route, car il établit si vous êtes victime ou responsable.

Vous devez donc bien remplir le formulaire de constat amiable, même en cas de désaccord ou de délit de fuite de la partie adverse. Dans ce dernier cas, essayez, dans la mesure du possible, de relever la plaque d’immatriculation du véhicule et le nom de la compagnie d’assurance (sur le pare-brise). Si vous avez eu un accident seul, vous devez aussi remplir un constat. Veillez ensuite à faire parvenir le document complété au recto et au verso à votre compagnie d’assurance en respectant les délais, soit dans les 5 jours ouvrés⁽¹⁾ qui suivent l’accident.

Si vous n’avez pas de formulaire papier avec vous, vous pouvez déclarer l’accident en ligne via l’application e-constat auto. Ne pas remplir de constat peut avoir des répercussions importantes : les conséquences d'un accident sans constat peuvent être un retard, voire un refus d’indemnisation par votre assureur, faute de preuve des circonstances.

En cas d’accident corporel, les forces de l’ordre rédigent un procès-verbal. Vous devez envoyer une copie de ce document avec le constat, toujours dans le but d’aider votre assureur à établir les circonstances du sinistre automobile.

La convention IRSA : le barème utilisé par les assureurs

La Convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’Assurances (IRSA) est un barème utilisé pour déterminer la responsabilité selon le type d’accident. Elle fixe des pourcentages de torts standards pour chaque situation. Concrètement, l’IRSA permet aux assureurs de se mettre d’accord rapidement sur la répartition des responsabilités et d’indemniser les victimes en évitant des procédures longues.

Qu'est-ce qu'un accident à torts partagés (50/50) ?

Il arrive que la responsabilité ne soit pas totalement attribuée à un seul conducteur.

Les cas les plus fréquents de responsabilité partagée

Certains accidents présentent des circonstances ambiguës où les deux conducteurs peuvent être partiellement responsables :

• Intersection sans signalisation claire : deux véhicules arrivent en même temps et ne respectent pas la priorité ;

• Accidents de stationnement : deux voitures se touchent en manœuvrant dans un espace étroit ;

• Changement de file ou dépassement contesté : chaque conducteur peut avoir contribué à la collision par un mauvais placement ou un manque de vigilance ;

• Choc latéral : sur une intersection, dans un virage ou lors d’un changement de file, la collision peut impliquer des responsabilités partagées si les trajectoires et priorités ne sont pas respectées. La responsabilité en cas de choc latéral dépend donc du comportement de chaque conducteur ;

• Choc entre véhicules sur route glissante : les conditions météorologiques et la vitesse peuvent partager la responsabilité entre les conducteurs.

Dans ces situations, les assureurs peuvent appliquer une répartition partagée des responsabilités.

Quel impact sur votre indemnisation et votre malus ?

Un partage de torts signifie que votre assureur direct vous indemnisera partiellement avant d’exercer son recours contre l’assureur du tiers responsable. Chaque conducteur supportera une partie du malus et de la franchise éventuelle. L’indemnisation est alors proportionnelle à ce partage. Si vous disposez d’une assurance auto tous risques, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation supérieure, selon les termes de votre contrat.

Quelles sont les conséquences d'un accident responsable ?

"Vous avez eu un accident de voiture et vous êtes en tort". Dans ce cas, votre niveau de responsabilité influe sur votre indemnisation et sur le calcul de votre bonus-malus.

L'application du malus sur votre cotisation

Si vous êtes partiellement responsable de l’accident, votre assureur va appliquer une majoration de +12,5%⁽¹⁾ par rapport à votre coefficient de l’année précédente.

Quel malus en cas d’accident responsable ? Si vous êtes entièrement responsable, une majoration de 25%⁽¹⁾ sera appliquée à votre coefficient.

Votre coefficient revient à un après deux ans⁽¹⁾ sans sinistre responsable.

L'indemnisation de vos dommages matériels et corporels

Le remboursement par l'assurance en cas d'accident responsable dépend de la formule choisie. Par exemple, une assurance au tiers n’indemnise pas vos propres dommages matériels.

Si vous êtes reconnu responsable d’un accident et que vous avez subi des dommages corporels, vous risquez de ne pas être indemnisé, sauf si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto tous risques. Dans ce cas, les préjudices corporels seront pris en charge grâce à la garantie protection corporelle du conducteur. Si vous n’avez pas souscrit cette garantie complémentaire, vous ne serez pas dédommagé par votre responsabilité civile.

En ce qui concerne les dommages matériels, si vous bénéficiez de la garantie dégâts matériels ou dommages tous accidents dans le cadre de votre assurance auto tous risques, votre assureur prendra en charge les frais de réparation. Sauf lors d’un accident responsable avec faute lourde de votre part (conduite en état d’ébriété, conduite sans permis, etc.) : dans ce cas, vous devrez assumer les réparations nécessaires sur votre véhicule.

Concernant la franchise lors d’un accident responsable, elle ne vous sera pas remboursée si vous êtes en tort, ce qui n’est pas le cas de la franchise en cas d’accident non responsable.

FAQ - Vos questions sur les torts en cas d’accident

Comment bien remplir le constat pour défendre son cas ?

Il faut être clair, précis et éviter les zones d’ombre. Les cases doivent être cochées correctement et les croquis rester fidèles à la réalité.

Que faire en cas de délit de fuite du tiers ?

En cas de délit de fuite, appelez les secours, si nécessaire, collectez preuves et témoignages, remplissez un constat en signalant le délit, portez plainte à la police et informez votre assurance.

Qui paie les réparations en cas d'accident responsable ?

C’est l’assureur du conducteur reconnu responsable de l’accident qui doit prendre en charge le coût des réparations pour les dégâts subis par votre voiture. Par conséquent, si vous êtes responsable, c’est votre assureur qui vous indemnise, à condition d’avoir souscrit la garantie Dommages tous accidents.