Le contrôle d’arrêt maladie en pratique

Qui peut demander un contrôle de l’arrêt maladie ?

Le contrôle d’un arrêt maladie peut être demandé par les entités qui versent des indemnités journalières. Il peut s’agir de la caisse d’Assurance maladie et/ou de l’employeur.

Demande faite par la caisse primaire d’Assurance maladie

Dès qu’elle vous verse des indemnités journalières, votre caisse primaire d’assurance maladie peut prendre la décision de réaliser un contrôle de votre arrêt maladie. Le contrôle de l’arrêt de travail par la CPAM se présente sous deux formes : le contrôle administratif et le contrôle médical à proprement parler.

Demande faite par l’employeur

Si votre employeur vous verse des indemnités journalières, alors il est en droit d’organiser un contrôle de votre arrêt maladie (sauf en Alsace-Moselle). Ce contrôle prend la forme d’une contre-visite médicale.

Pourquoi un contrôle d’arrêt maladie peut-il être demandé ?

De manière générale, le contrôle des arrêts maladie par l’employeur et la Sécurité sociale vise à lutter contre les arrêts délivrés abusivement par les médecins. Ils sont souvent demandés lorsque l’employeur ou la caisse d’Assurance maladie doute du bien-fondé de l’arrêt de travail.

Le contrôle de votre arrêt maladie peut être demandé par votre employeur pour vérifier que votre absence de l’entreprise est justifiée, mais aussi que vous respectez les prescriptions, comme les heures d’interdiction de sortie, du médecin qui vous a arrêté.

Tout comme pour les contrôles effectués à la demande de l’employeur, les contrôles des arrêts de travail par l’Assurance maladie sont organisés pour :

• Vérifier que vous avez fourni une adresse valide pour votre domicile ou le lieu dans lequel vous devez résider pendant votre arrêt maladie.

• Vérifier que vous êtes chez vous durant vos heures d’interdiction de sortie.

• Vérifier que votre état de santé nécessite bien un arrêt de travail.

Au bout de combien de temps un contrôle de l’arrêt maladie peut-il se produire ?

La visite médicale à la demande de l’employeur est susceptible de se dérouler dès le début de votre arrêt maladie, ou alors qu’une prolongation d’arrêt vous a été prescrite.

Les contrôles de l’Assurance maladie peuvent également se dérouler à tout moment de votre arrêt maladie initial ou de sa prolongation.

Comment se déroule un contrôle d’arrêt de travail pour maladie ?

Le contrôle de l’arrêt maladie par la Sécurité sociale prend la forme d’un contrôle administratif et d’un contrôle médical. Le contrôle par l’employeur correspond à une contre-visite médicale. Ensuite, le médecin contrôleur rédige un rapport qu’il remet au service médical de la caisse d’Assurance maladie et à l’employeur.

Contrôle administratif

Un agent enquêteur assermenté et agréé par la Sécurité sociale se présente à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisée pour vérifier votre présence à la maison. Vous ne recevez pas de convocation : le contrôle est inopiné.

Contrôle médical

Le contrôle médical de la Sécurité sociale est effectué par l’un des médecins-conseils du service de contrôle de votre CPAM ou caisse de MSA. Le médecin vous examine pour vérifier votre état de santé, chez vous ou sur dossier. Dans la deuxième situation, l’Assurance maladie vous demande de lui fournir des documents additionnels.

Contre-visite médicale

Dans le cadre de la contre-visite médicale, un médecin mandaté par votre employeur se présente à votre domicile pour vous rencontrer et vous examiner. Le médecin peut également vous convoquer à son cabinet. Ni le médecin contrôleur ni votre employeur ne sont tenus de vous prévenir qu’un contrôle va avoir lieu. Le rapport du médecin transmis à votre employeur n’indiquera pas la ou les pathologies dont vous souffrez, le secret médical devant être gardé.

Quels sont les motifs de sanction lors du contrôle de l’arrêt maladie ?

Les motifs de sanction à l’issue du contrôle de l’arrêt maladie sont les suivants.

L’absence non autorisée du domicile

Votre absence en cas de contrôle d’arrêt maladie, alors que le médecin contrôleur se présente chez vous en dehors de vos heures de sortie, vous est préjudiciable. Un rendez-vous médical peut néanmoins excuser votre absence, les déplacements pour réaliser des soins ou des examens restant permis à tout moment. Cependant, pour plus de praticité, il peut être préférable de recourir à la téléconsultation quand cela est possible.

La fausse inaptitude au travail

Le médecin chargé de la contre-visite organisée par l’employeur a aussi pour rôle de vérifier la réalité de votre état de santé. Il doit confirmer que votre état physique vous empêche de vous rendre sur votre lieu de travail, que vous êtes en incapacité d’effectuer vos tâches professionnelles habituelles et/ou que votre pathologie s’accompagne d’un risque de contagion élevé.

Au même titre que l’absence du domicile pendant les heures d’interdiction de sortie, un arrêt maladie non médicalement justifié peut être sanctionné.

Le refus de contrôle par le salarié en arrêt

En tant que salarié, vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, cela fait partie de vos obligations en cas d’arrêt maladie. Si vous refusez de vous laisser examiner et de répondre aux questions de la personne en charge du contrôle, cela sera noté dans son rapport, et vous pourrez être sanctionné.

Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de contrôle ou d’arrêt maladie non justifié ?

Si le contrôle n’a pas pu être réalisé du fait de votre absence ou de votre refus de coopérer, ou si votre arrêt de travail n’est pas justifié, les conséquences sont les suivantes.

Un nouveau contrôle

Si vous étiez absent lors du contrôle, le service du contrôle médical de l’Assurance maladie peut demander un nouvel examen. Il en va de même si vous avez refusé de répondre aux questions du médecin contrôleur.

La suspension des indemnités journalières

Si vous ne pouvez pas justifier l’absence à votre domicile, si vous refusez catégoriquement de vous soumettre au contrôle ou si votre arrêt est jugé invalide, l’Assurance maladie peut décider de suspendre le versement de vos indemnités journalières. En cas d’arrêt non valide, votre caisse vous communique une date de reprise du travail.

Votre employeur est informé de la situation et de la fin du versement des indemnités de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA. Il peut décider, de son côté, de mettre un terme au règlement de votre complément de salaire.

Vous pouvez avoir à rembourser les indemnités perçues à tort. Selon la gravité des faits qui vous sont reprochés (fausse déclaration, fraude, etc.), vous pouvez également avoir à régler des pénalités financières.

Les recours et contestation du salarié suite au contrôle d’un arrêt maladie par la CPAM ou la MSA

Pour contester les conclusions du médecin envoyées par votre employeur, vous devez vous rapprocher du conseil des prud’hommes et demander l’avis d’un expert judiciaire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les sanctions suite au contrôle de votre arrêt maladie par la CPAM ou la MSA, vous pouvez faire examiner votre situation par la Commission de recours amiable (CRA). La réalisation d’une expertise médicale pourra être nécessaire. Si les conclusions de la commission ne vous conviennent pas, vous avez enfin la possibilité de saisir le tribunal.

FAQ – Les questions que vous vous posez sur le contrôle d’arrêt maladie

Retrouvez nos éléments de réponses concernant l’arrêt maladie et son contrôle.

Peut-on refuser un contrôle d’arrêt maladie ?

Vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de votre arrêt maladie. Si vous refusez le contrôle, vous vous exposez à des sanctions.

Est-ce que les week-ends sont comptés dans le calcul de l’arrêt maladie ?

Les week-ends sont comptés, car ils font partie des jours faisant l’objet d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. À ce titre, vous pouvez être contrôlé les samedis, dimanches et jours fériés dans le respect des horaires de sortie prescrits par votre médecin.

Existe-t-il des sanctions en cas de demande de contrôle abusif par l’employeur ?

L’employeur est libre d’organiser un contrôle s’il a des doutes sur le bien-fondé de votre arrêt maladie. Toutefois, il s’expose à une condamnation si ses demandes de contrôle relèvent du harcèlement et sont qualifiées d’abusives par un tribunal.