Propriétaire ou locataire : qui fait la déclaration de sinistre ?

L'essentiel

• Le locataire doit déclarer à son assureur tout sinistre qui endommage ses biens, son logement ou peut engager sa responsabilité.
• Le propriétaire bailleur doit déclarer les dommages qui touchent le logement ou les équipements dont il est propriétaire, ainsi que les situations engageant sa responsabilité.
• Lorsque le sinistre concerne les parties communes, le syndic doit être informé et peut effectuer une déclaration auprès de l’assurance de la copropriété, tandis que chaque occupant déclare les dommages subis dans son propre logement.
• Les délais de déclaration varient selon le sinistre : cinq jours ouvrés dans de nombreux cas, parfois deux jours ouvrés pour un vol, et jusqu’à 30 jours après la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle.

Locataire ou propriétaire : dans quel cas faire une déclaration de sinistre ?

En cas de sinistre dans un logement loué, le locataire doit généralement déclarer à son assureur les dommages qui concernent ses biens ou son logement et qui sont susceptibles d’être couverts par son contrat d’assurance habitation.

Le propriétaire bailleur doit, de son côté, déclarer à son assureur les dommages relevant de son propre contrat, notamment ceux qui concernent le bâtiment ou les équipements dont il est propriétaire.

Plusieurs personnes peuvent donc être amenées à effectuer une déclaration pour un même sinistre. C’est notamment le cas lorsque les dommages touchent plusieurs logements ou les parties communes d’un immeuble.

Locataire : quand doit-il déclarer le sinistre ?

En tant que locataire, vous devez prévenir votre assureur lorsqu’un sinistre affecte votre logement, vos biens ou engage potentiellement votre responsabilité.

Cela peut notamment concerner :

• un dégât des eaux ;
• un incendie ou une explosion ;
• un cambriolage, un vol ou des actes de vandalisme ;
• des dommages liés à une tempête, à la grêle ou à un autre événement climatique ;
• des dommages résultant d’une catastrophe naturelle, lorsque les conditions de prise en charge sont réunies.

Le locataire doit également informer son propriétaire ou, le cas échéant, le gestionnaire du logement, notamment lorsque le sinistre concerne le logement lui-même ou nécessite des réparations relevant du propriétaire.

Si le sinistre trouve son origine dans un autre logement ou dans les parties communes, le locataire doit également déclarer les dommages qu’il a subis à son assureur. La personne à l’origine du sinistre ou le syndic de copropriété peut, de son côté, effectuer sa propre déclaration auprès de son assureur.

Par exemple :

• en cas de dégât des eaux provenant d’un logement voisin, le locataire dont les biens ont été endommagés doit signaler le sinistre à son assureur. Le voisin concerné doit également effectuer les démarches auprès de son propre assureur. Si les parties communes sont à l’origine des dommages ou sont également touchées, le syndic doit être informé :
• en cas de dégât des eaux impliquant plusieurs logements, les personnes concernées peuvent remplir un constat amiable de dégât des eaux afin de faciliter le traitement du sinistre par les assureurs.

Propriétaire bailleur : quand doit-il déclarer le sinistre ?

Le propriétaire bailleur doit informer son assureur lorsque les dommages affectent le logement ou les biens relevant de son propre contrat d’assurance.

Par exemple, il peut être concerné lorsque le sinistre endommage des éléments immobiliers du logement, comme le clos et le couvert, ou lorsque sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

Il doit également être informé rapidement par le locataire lorsqu'un sinistre affecte le logement. Cette information lui permet notamment de prendre les mesures nécessaires pour préserver le logement et faire réaliser les réparations qui lui incombent.

Si le logement est vacant, le propriétaire est directement concerné par la déclaration du sinistre et doit se rapprocher de son assureur au titre des garanties prévues par son contrat.

En revanche, le fait que le locataire ne soit pas assuré ne signifie pas que le propriétaire se substitue automatiquement à lui pour déclarer les dommages relevant de l’assurance du locataire. Le propriétaire peut toutefois déclarer à son propre assureur les dommages relevant de son contrat d'assurance propriétaire non occupant.

Dans tous les cas, la prise en charge dépend des garanties et des exclusions prévues dans les contrats d’assurance concernés.

Sinistre en copropriété : quel rôle pour le syndic ?

Lorsque le sinistre concerne les parties communes, le syndic doit être informé et peut effectuer la déclaration auprès de l’assurance de la copropriété, selon les modalités prévues par le contrat.

Le locataire ou le copropriétaire concerné doit également déclarer à son propre assureur les dommages affectant son logement ou ses biens lorsqu’ils sont susceptibles d’être couverts par son contrat.

Comment déclarer un sinistre à son assurance habitation ?

La personne concernée doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans le délai prévu par son contrat. Il est recommandé de le prévenir le plus rapidement possible, même lorsque l’origine ou les responsabilités ne sont pas encore clairement établies.

La déclaration doit généralement préciser :

• les coordonnées de l’assuré et le numéro du contrat ;
• la date et les circonstances du sinistre ;
• la nature et l’étendue des dommages constatés ;
• les éventuels dommages causés à des tiers ou à d’autres logements.

Vous pouvez joindre à votre déclaration tous les éléments permettant à l’assureur d’évaluer les dommages : photos ou vidéos, factures des biens endommagés, justificatifs des réparations d’urgence, devis de réparation, factures d’achat ou tout autre document utile.

En cas de dégât des eaux, un constat amiable peut également être transmis aux assureurs des personnes concernées. Il permet de recueillir les informations nécessaires sur l’origine du sinistre et les dommages constatés.

En cas d'urgence, les premières mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages peuvent être réalisées. Il est toutefois recommandé de conserver les justificatifs des dépenses engagées et, lorsque cela est possible, de contacter son assureur avant d'engager des travaux importants.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?

Le délai de déclaration dépend de la nature du sinistre et des conditions prévues par le contrat d’assurance.

Pour de nombreux sinistres habitation, comme le dégât des eaux, la déclaration doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre. En cas de vol, ce délai peut être réduit à deux jours ouvrés selon les contrats.

En cas de catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il est néanmoins recommandé de prévenir son assureur dès que possible, sans attendre la publication de cet arrêté.

Il est donc important de consulter son contrat ou de contacter son assureur rapidement pour connaître les modalités et le délai applicables à son sinistre.

Le délai d’indemnisation dépend ensuite notamment de la nature et de l’importance des dommages, des garanties souscrites et de la nécessité éventuelle de faire intervenir un expert.