Vice caché sur une voiture : définition, recours et prise en charge
Vous avez récemment fait l’acquisition d’une voiture neuve ou d’occasion et constatez un défaut de tenue de route, impliquant d’importants frais de réparation ? Indécelable au premier abord, le vice caché d’un véhicule d’occasion peut vous impacter plusieurs mois après la vente. Vous pourriez ainsi être amené à réclamer le remboursement d’une partie du prix ou l’annulation de la vente. Découvrez comment vous prémunir face à cette situation et quelles démarches juridiques effectuer.
Qu'est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?
Vous détenez depuis peu les clés de votre nouveau véhicule, tous les papiers sont en règle, vous avez prévenu votre assurance auto, mais très vite, une visite chez le garagiste s’impose ? La voiture que vous avez choisie présente un défaut de fabrication, une usure anormale ou des pièces détériorées ? Et vous ne l'aviez pas détecté lors de l'essai du véhicule.
Définition légale et conditions
La loi encadre les vices cachés sur une voiture. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit répondre à certaines conditions :
Il doit d’abord être antérieur à l’acquisition et donc en germe au moment de la vente ;
Il présente une gravité telle que le véhicule est rendu impropre à son usage ou qu’il aurait fortement diminué le prix s’il était connu ou encore qu’il aurait suffi à annuler la vente ;
Il est non apparent lors de la vente (et donc au moment du contrôle technique) en tenant compte du profil de l’acheteur, novice ou professionnel. Cela est particulièrement valable pour un vice caché lors d’un achat de véhicule à un particulier.
En effet, selon l’article 1641 du Code civil : ‘‘Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus’’. Encore faut-il prouver l’existence de ce défaut rendant inutilisable ou dangereux ledit véhicule.
Exemples concrets de vices cachés fréquents
La liste des vices cachés sur une voiture d’occasion peut être longue. Un défaut de conception ou de fabrication, un mauvais fonctionnement dû à un accident dissimulé à l’acheteur, un défaut résultant d’une usure anormale ou prématurée sont quelques exemples de vices cachés reconnus par les tribunaux. Parmi les cas les plus souvent rencontrés, on retrouve des vices cachés sur le moteur de la voiture ou la boîte de vitesses, une corrosion excessive, ou encore un compteur kilométrique trafiqué. Chacun de ces défauts peut coûter des milliers d’euros à réparer et justifie une procédure pour vice caché si le vendeur de la voiture refuse de prendre ses responsabilités.
Différence entre vice caché, défaut de conformité et usure normale
Avant d’entreprendre des démarches, il est important de bien distinguer ces trois notions.
Un vice caché est un défaut non visible, préexistant, rendant le véhicule inutilisable ou dangereux.
Un défaut de conformité désigne le fait que le véhicule ne correspond pas aux spécifications promises par le vendeur.
L’usure normale est la détérioration progressive due à l’usage régulier, sans faute du vendeur.
Quelle garantie contre les vices cachés auto ?
Il existe des recours légaux en cas de vices cachés sur une voiture.
La garantie légale des vices cachés
Que vous veniez de faire l’achat d’une voiture d’occasion ou neuve, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, vous bénéficiez lors de l’achat d’une protection légale, à condition de prouver l’existence du vice caché. La garantie légale des vices cachés, prévue dans le Code civil, vous permet d’obtenir une diminution du prix d’achat (remboursement partiel), un remboursement total de votre achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage (accident, blessures éventuelles, frais de réparation). Connaître vos recours est aussi important si vous avez acheté une voiture en panne.
Le délai pour agir et dénoncer un vice caché
L’acheteur dispose de deux ans(1) à compter de la découverte du vice sur la voiture (et non pas à partir de la date d’achat) pour intenter une action. La durée de cette garantie va jusqu’à 20 ans(1) après la date d'achat. Une fois ce délai passé, il n’est plus possible d’agir en justice (article 1648 du Code civil).
Cependant, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver. L’appréciation de la gravité du défaut varie en fonction de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage. Ainsi, l’usure des plaquettes de frein sur une voiture de plus de dix ans ne constitue pas un vice caché ; les défauts dus à l’usage normal du véhicule ne sont donc pas couverts par la garantie.
À savoir
En cas de défaut de fabrication sur un véhicule acheté à un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. Vous pourrez choisir entre la réparation et le remplacement du véhicule non conforme, ou vous faire rembourser intégralement ou partiellement.
Différence entre achat à un particulier et à un professionnel
En achetant une voiture à un particulier, les recours pour vice caché sont parfois plus complexes, car le vendeur n’est pas tenu de fournir une garantie contractuelle. À l’inverse, les professionnels doivent respecter des obligations légales strictes et peuvent être tenus plus facilement responsables.
Le contrat d'assurance protection juridique
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, elle peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la procédure, de la consultation initiale avec un professionnel du droit à l’éventuelle action judiciaire. Cela représente un filet de sécurité non négligeable pour l’acheteur.
Certaines assurances auto incluent également une assistance dépannage, qui peut vous aider à remorquer votre véhicule ou à le faire réparer rapidement en cas de panne ou de vice caché, limitant ainsi les désagréments.
Comment prouver un vice caché sur une voiture ?
Afin de faire valoir vos droits auprès du vendeur et avant de faire un recours en cas de vice caché, vous devez tout d’abord rassembler certaines preuves.
Les justificatifs nécessaires
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez être en mesure de prouver le caractère occulte du défaut, sa gravité et son antériorité à l’achat. Vous devrez donc démontrer la défaillance du véhicule en vous appuyant sur tous les documents échangés lors de la vente (certificat de non-gage, carnet d’entretien, contrôle technique, acte de cession…). Toutefois, si vous ne pouvez pas attendre pour faire réparer votre véhicule, demandez à pouvoir conserver les pièces défectueuses et conservez les factures.
Vous transmettrez au vendeur les différentes attestations ou devis de réparation obtenus, notamment le certificat du garagiste attestant le vice dénoncé ainsi que sa date d’apparition. Cependant, prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il vous est recommandé de faire appel à un expert. Ce dernier établira un rapport attestant de l’existence du vice et du montant des réparations.
Le rôle de l'expertise automobile
L’expertise permet d’établir un rapport objectif sur l’état du véhicule. Un expert automobile indépendant peut confirmer la gravité du vice et dater son apparition, des éléments cruciaux pour une action en justice.
La responsabilité du vendeur
Un vendeur est toujours responsable du vice caché, peu importe qu’il en ait eu connaissance ou non lors de la vente. Si toutefois vous estimez que le vendeur connaissait le défaut et qu’il s’agit visiblement d’une arnaque sur une voiture d’occasion, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire (si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s’agit alors d’un dol ou d’un vice du consentement).
Cependant, il y a une présomption de connaissance des vices lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel. Celui-ci est en effet tenu de connaître les vices du véhicule à la vente. En présence d’un vice caché sur une voiture, le vendeur professionnel doit verser à l’acheteur des dommages-intérêts.
Madame, Monsieur,
Suite à l’achat de votre véhicule [modèle, immatriculation] le [date], j’ai constaté un vice caché affectant [description du défaut]. Conformément aux dispositions du Code civil, je vous demande de [réparer / rembourser / annuler la vente].
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.Madame, Monsieur,
Suite à l’achat de votre véhicule [modèle, immatriculation] le [date], j’ai constaté un vice caché affectant [description du défaut]. Conformément aux dispositions du Code civil, je vous demande de [réparer / rembourser / annuler la vente].
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
À savoir
Pour vendre un véhicule de plus de quatre ans(1), un contrôle technique doit être fait, sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les six derniers mois. Vous devez impérativement remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En l’absence de celui-ci, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés.
Quelle procédure suivre pour faire valoir vos droits ?
Avant de porter plainte et de faire un recours en cas de vice caché, plusieurs mesures doivent être prises. Il est en effet possible de résoudre le conflit à l’amiable et de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
Étape 1 : contacter le vendeur pour tenter un accord amiable
En règle générale, toute action débute par une première lettre de mise en demeure proposant un règlement à l’amiable. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse… Cette démarche permet à l’acheteur d’informer le vendeur du problème et de son souhait de le régler via un remboursement pour vice caché sur la voiture ou une annulation de la vente. Il est préférable de réunir toutes les preuves nécessaires avant même de contacter le vendeur pour lui prouver l’existence du défaut.
Pour résoudre le conflit à l’amiable, comment faire ? Après avoir contacté le vendeur, deux solutions s’offrent à vous : demander une résolution de la vente (vous devrez alors restituer le véhicule) ou une réduction du prix initial pour compenser les éventuels frais de réparation. Un accord à l’amiable est souvent plus facile à gérer qu’un recours en cas de vice caché. Ainsi, à moins que le vendeur soupçonne l’acheteur d’être malhonnête, il n’a pas de raison de refuser sa proposition. En cas de litige, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir d’un conciliateur ou d’un médiateur de justice.
Étape 2 : faire appel à la garantie de protection juridique
Si votre contrat d’assurance automobile le propose, vous pouvez faire jouer la garantie de protection juridique. Elle vous permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Contactez d’abord votre assureur, il désignera lui-même un expert et couvrira la totalité ou une partie des frais d’expertise. Le cas échéant, vous devrez faire appel à un expert à vos frais.
Étape 3 : saisir le tribunal compétent
Il arrive que le vendeur fasse preuve de mauvaise foi et ne reconnaisse pas le vice caché. Sans accord à l’amiable, l’acheteur peut décider de saisir la justice afin de demander des dommages-intérêts, notamment si le vice lui a causé un préjudice. Le tribunal compétent dépend de la somme en jeu : vous passerez devant le tribunal de proximité si le litige est inférieur à 10.000€(1) et devant le tribunal judiciaire (tribunal de grande instance) si le montant excède 10.000€(1).
L’action en justice contre le vendeur a deux objectifs : obtenir un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente (avec restitution du véhicule et remboursement de la totalité des sommes versées). Si vous remportez le litige, le vendeur peut aussi être condamné à vous rembourser la totalité ou une partie des frais d’expertise que vous avez avancés. Le cas échéant, ces frais resteront à votre charge (en cas d’absence de protection juridique).
Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Comment déceler des vices cachés avant l'achat d'une voiture ?
Pour limiter les mauvaises surprises lors de l’achat d'une voiture d'occasion, il est indispensable de bien inspecter le véhicule avant l’achat. Les points à vérifier incluent :
L’état général du moteur et de la boîte de vitesses, à l’écoute des bruits anormaux ;
Les signes de corrosion ou de réparations mal faites ;
La cohérence du kilométrage avec les factures d’entretien ;
Le fonctionnement de tous les équipements électroniques ;
L’historique complet du véhicule (carte grise, contrôle technique, carnet d’entretien).
Une inspection minutieuse, combinée à un essai routier et si possible, à une expertise, permet de réduire considérablement le risque d’acheter un véhicule affecté par un vice caché. Vous possédez ainsi des arguments pour négocier le prix d'une voiture d'occasion si des défauts sont relevés.
Assuré Groupama
Avec le contrat Protection juridique, Groupama vous accompagne juridiquement pour résoudre à l’amiable le litige et missionne si nécessaire un expert dont il prend en charge les honoraires (dans les conditions et limites prévues au contrat). Si le dossier doit aller en procédure, Groupama prend en charge les honoraires et frais d’avocat, d’expert judiciaire, d’huissier.
Les experts Auto Groupama
Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts assurance auto.
Découvrez notre offre d’assurance auto
Auto
Assurance auto
Découvrir l'offrePlusieurs formules au choix pour s'adapter à vos besoins, à votre budget et à votre profil de conducteur (petit rouleur, etc.), que votre voiture soit neuve ou d'occasion.
Découvrez nos infos et conseils auto
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller Groupama.
