À quoi correspond la franchise médicale ?

Avant d’aborder les modalités de la franchise médicale et la question de son remboursement par la mutuelle santé, voyons à quoi correspond exactement ce montant.

Définition de la franchise médicale

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par l’Assurance maladie obligatoire pour certains types de dépenses de santé. Elle porte, plus précisément, sur les remboursements :

• Des médicaments ;

• Des actes paramédicaux ;

• Des transports sanitaires.

Il est à noter que les médicaments et actes paramédicaux délivrés lors d’une hospitalisation et les transports d’urgence (SAMU) sont exclus de la portée de la franchise médicale.

Différence entre franchise médicale et participation forfaitaire de 2 €

La franchise médicale a été instaurée dans le but de limiter le déficit budgétaire du système de santé, tout comme la participation forfaitaire de 2 €. Il ne faut toutefois pas confondre ces deux dispositifs, la franchise médicale et la participation forfaitaire s’appliquant sur des actes différents.

Sauf cas d’exonération, la participation forfaitaire de 2 € est retenue par la Sécurité sociale sur le remboursement :

• Des actes et consultations réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste ;

• Des analyses de biologie médicale ;

• Des examens radiologiques.

Qui est exonéré de la franchise médicale ?

La franchise médicale s’applique à tous les assurés sociaux, qu’ils dépendent du régime général, de la MSA ou du régime local d’Alsace-Moselle.

Néanmoins, certains patients en sont exonérés. Il s’agit :

• Des enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans ;

• Des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’Aide médicale de l’État (AME) ;

• Des femmes enceintes prises en charge au titre de la maternité, entre le 1er jour du 6e mois de grossesse et le 12e jour suivant l’accouchement, des jeunes filles mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ;

• Des victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé en lien avec cet événement.

Quel est le montant de la franchise médicale ?

Le montant de la franchise médicale est de :

• 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme le flacon) ;

• 1 € par acte paramédical ;

• 4 € pour chaque transport sanitaire (un aller-retour = deux franchises = 8 €).

Quel est le plafond de la franchise médicale ?

La franchise médicale est plafonnée de manière journalière et annuelle pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires. L’Assurance maladie peut retenir au maximum :

• 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour pour les transports sanitaires ;

• 50 € par an pour l’ensemble des remboursements.

Comment la franchise médicale est-elle prélevée ?

Deux cas de figure sont possibles, selon que l’assuré social bénéficie ou non du tiers payant.

• Cas 1 : vous réglez l’intégralité du montant de vos médicaments ou soins auprès du pharmacien ou professionnel de santé (pas de tiers payant). La franchise médicale sera soustraite du remboursement de l’Assurance maladie correspondant à ces médicaments ou soins.

• Cas 2 : vous bénéficiez du tiers payant. La franchise médicale sera déduite ultérieurement par votre caisse d’Assurance maladie, lors d’un prochain remboursement de frais de santé que vous percevrez, quels que soient les soins auxquels il se rapporte.

La franchise médicale est-elle prise en charge par la mutuelle ?

La réglementation sur les contrats responsables interdit aux organismes complémentaires de prendre en charge la franchise médicale. Celle-ci n’est donc pas remboursée par la mutuelle santé. Il en va de même pour la participation forfaitaire de 2 €.

La franchise médicale et la participation forfaitaire sont toutes deux des composantes du reste à charge obligatoire, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à régler pour vos frais de santé après avoir perçu les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle.

FAQ : vos questions sur la franchise médicale

Découvrez la réponse aux questions que vous pouvez vous poser sur la franchise médicale.

Quels sont les médicaments concernés ?

Tous les médicaments remboursés par l’Assurance maladie sont visés par la franchise médicale, y compris les préparations magistrales, sauf s’ils sont administrés dans le cadre d’une hospitalisation. Étant donné qu’ils ne sont plus remboursés, les médicaments homéopathiques ne sont pas concernés.

La franchise médicale est-elle appliquée sur des médicaments achetés sans ordonnance ?

Non. Les médicaments non remboursés (sans vignette ou achetés sans ordonnance) ne sont pas concernés par la franchise médicale.

Quels sont les actes paramédicaux concernés ?

Ce sont les actes pratiqués par des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues.

Est-ce que les personnes en ALD sont exonérées de la franchise médicale ?

Non. La franchise médicale est retenue même pour les patients en ALD (affection longue durée).

Quels sont les transports concernés ?

La franchise médicale s’applique sur les transports effectués en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance, hors transports d’urgence. Elle ne concerne ni les transports en véhicule personnel ni les déplacements en transports en commun.