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Qu’est-ce que la franchise médicale ?

La plupart des Français voient une somme déduite de leurs remboursements d'Assurance Maladie Obligatoire au titre de la « franchise médicale ». De quoi s’agit-il ? Comment est-elle réglée ? Est-elle prise en charge ?

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Pourquoi avoir mis en place la franchise médicale ?

Mise en place en 2008 pour limiter le déficit budgétaire du système de santé - article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 – la franchise médicale ne doit pas être confondue avec la participation forfaitaire obligatoire de 1 euro appliquée à chaque acte ou consultation réalisé par un médecin et pour tout acte de biologie médicale. Ni avec le forfait hospitalier réclamé au titre des frais d’hébergement et d’entretien découlant d’une hospitalisation.

La franchise médicale porte sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les médicaments non remboursés (sans vignettes ou achetés sans ordonnance) ne sont pas concernés par la franchise médicale.


Qui est concerné par la franchise médicale ?

Elle s’applique à la plupart des assurés sociaux, exception faite :

  • des personnes âgées de moins de 18 ans,

  • des bénéficiaires de la CMU-C, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'AME (Aide Médicale de l'Etat),

  • des femmes enceintes prises en charge durant la maternité : du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement, par ailleurs, elle ne touche pas les médicaments et actes paramédicaux délivrés lors d'une hospitalisation, ni les transports d'urgence (Samu).


Quel est le montant de la franchise médicale ?

En 2017, le montant de la franchise médicale est de 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme le flacon) et par acte paramédical, et de 2 euros pour chaque transport sanitaire. Elle est plafonnée à 50 euros par an pour l'ensemble des remboursements. Existe aussi un plafond journalier de 2 euros par jour pour les actes paramédicaux pratiqués par des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues ; et de 4 euros par jour pour les transports (taxi conventionné, VSL, ambulance).


Comment la franchise médicale est-elle prélevée ?

Deux cas de figure sont possibles, selon que l’assuré social bénéficie ou pas du tiers payant :

  • si vous réglez directement vos médicaments ou vos soins (pas de tiers payant), la franchise médicale est directement soustraire de vos remboursements ;

  • si vous bénéficiez du tiers payant, la franchise médicale sera déduite lors du prochain remboursement de l’assurance maladie obligatoire.

 

Dans l’hypothèse où vous êtes pris en charge par le tiers payant sans avoir l'occasion de percevoir de remboursement, les franchises médicales (et les participations forfaitaires) doivent être réglées directement à l'assurance maladie par virement, chèque ou paiement en ligne.


La franchise médicale est-elle prise en charge par la mutuelle ?

La réglementation sur les contrats responsables interdit aux organismes complémentaires santé de prendre en charge la franchise médicale ainsi que la participation forfaitaire de 1€. En revanche, elle les oblige à prendre en charge le forfait journalier hospitalier.

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