Franchise médicale : à quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ?

L’essentiel

• La franchise médicale est déduite du remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
• Elle a été instaurée par le régime obligatoire pour limiter le déficit budgétaire du système de santé.
• Son montant est de 1€ par boîte de médicaments ou acte paramédical⁽¹⁾ et de 4€ par transport sanitaire⁽¹⁾, avec des plafonds par jour et par an.
• La franchise médicale fait partie du reste à charge obligatoire : elle n’est généralement pas remboursée par l’assurance mutuelle santé.
• Certaines personnes en sont exonérées, notamment les jeunes de moins de 18 ans et les femmes prises en charge au titre de la maternité.

Qu’est-ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par l’Assurance maladie obligatoire pour certains types de dépenses de santé. Cette contribution des assurés a été instaurée dans le but de préserver le système de santé en limitant son déficit budgétaire.

La franchise médicale porte, plus précisément, sur les remboursements des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.

Elle ne s’applique pas pour les médicaments et les actes paramédicaux délivrés ou réalisés lors d’une hospitalisation ni pour les transports d’urgence (sur appel du SAMU).

Quel est le montant de la franchise médicale en 2026 ?

Le montant de la franchise médicale est défini pour chaque type de soin, avec des plafonds journaliers et annuels.

Montant par type de soin

Le montant de la franchise médicale est de :

• 1€ par boîte de médicaments⁽¹⁾ (ou toute autre unité de conditionnement, comme le flacon) ;
• 1€ par acte paramédical⁽¹⁾ ;
• 4€ pour chaque transport sanitaire⁽¹⁾ (un aller-retour = deux franchises = 8€).

Plafond journalier et annuel

La franchise médicale est plafonnée de manière journalière (pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires) et annuelle. Le montant maximum que l’Assurance maladie obligatoire peut retenir pour la franchise médicale est de :

• 4€ par jour pour les actes paramédicaux et 8€ par jour pour les transports sanitaires⁽¹⁾ ;
• 50€ par an pour l’ensemble des remboursements⁽¹⁾.

Comment la franchise médicale est-elle prélevée ?

Deux cas de figure sont possibles, selon que l’assuré social bénéficie ou non du tiers payant.

• Cas 1 : pas de tiers payant. Vous réglez l’intégralité du montant de vos médicaments ou de vos soins auprès du pharmacien ou du professionnel de santé. La franchise médicale sera soustraite du remboursement de l’Assurance maladie obligatoire correspondant à ces médicaments ou ces soins.
• Cas 2 : vous bénéficiez du tiers payant. La franchise médicale sera déduite ultérieurement par votre caisse d’Assurance maladie obligatoire, lors du prochain remboursement de frais de santé que vous percevrez, quels que soient les soins auxquels il se rapporte. La somme pourra aussi être déduite de vos indemnités journalières, si vous en percevez.

Qui est exonéré de la franchise médicale ?

La franchise médicale s’applique à tous les assurés sociaux, qu’ils dépendent du régime général, de la MSA ou du régime local d’Alsace-Moselle. Néanmoins, certains patients en sont exonérés. Il s’agit :

• Des enfants et des jeunes âgés de moins de 18 ans⁽¹⁾ ;
• Des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C) ou de l’Aide médicale de l’État (AME) ;
• Des femmes enceintes prises en charge au titre de la maternité, entre le 1er jour du 6e mois de grossesse et le 12e jour suivant l’accouchement⁽¹⁾, et des jeunes filles mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ;
• Des victimes d’un acte de terrorisme pour les frais de santé en lien avec cet événement.

La franchise médicale est-elle remboursée par la complémentaire santé ?

La franchise médicale et la participation forfaitaire de 2€ ne sont généralement pas remboursées par les assurances mutuelles santé. En effet, la réglementation sur les contrats responsables interdit aux organismes complémentaires de les prendre en charge. Ellessont toutes deux des composantes du reste à charge obligatoire, c’est-à-dire le montant qu’il vous reste à régler pour vos frais de santé après avoir perçu les remboursements de la Sécurité sociale ou de la MSA et de l’assurance mutuelle santé.

En revanche, votre assurance mutuelle santé peut vous aider à limiter vos frais de soins en prenant en charge d’autres dépenses, dans la limite de votre contrat. Elle peut notamment vous rembourser le forfait journalier hospitalier, réclamé au titre des frais d’hébergement et d’entretien découlant d’une hospitalisation, ainsi que le ticket modérateur.

Souscrire une complémentaire santé responsable vous permettra aussi de profiter du 100% Santé sur l’optique, le dentaire ou encore l’audiologie. Dans ce cadre, votre complémentaire santé complète intégralement le remboursement du régime obligatoire, à condition de choisir un équipement inclus dans le panier 100% Santé.

FAQ - Vos questions sur la franchise médicale

Quels sont les médicaments concernés ?

Tous les médicaments remboursés par l’Assurance maladie obligatoire sont visés par la franchise médicale, y compris les préparations magistrales, sauf s’ils sont administrés dans le cadre d’une hospitalisation. Étant donné qu’ils ne sont plus remboursés, les médicaments homéopathiques ne sont pas concernés.

La franchise médicale est-elle appliquée sur des médicaments achetés sans ordonnance ?

Non. Les médicaments non remboursés (sans vignette ou achetés sans ordonnance) ne sont pas concernés par la franchise médicale.

Quels sont les actes paramédicaux concernés ?

Ce sont les actes pratiqués par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Est-ce que les personnes en ALD sont exonérées de la franchise médicale ?

Non. La franchise médicale est retenue même pour les patients en ALD (affection longue durée), sauf s’ils font partie des personnes non concernées par la franchise médicale. Par exemple, s’ils ont moins de 18 ans ou s’ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire.

Quels sont les transports concernés ?

La franchise médicale s’applique sur les transports effectués en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance, hors transports d’urgence (SAMU). Elle ne concerne ni les transports en véhicule personnel ni les déplacements en transports en commun.