Les obligations du locataire envers le logement et le propriétaire

L’essentiel

• Le locataire a des obligations administratives : souscription d’une assurance des risques locatifs, dépôt d’un préavis s’il souhaite partir...
• Payer son loyer est obligatoire. Les charges locatives sont aussi à régler selon les conditions définies au contrat.
• Un entretien régulier du logement, de ses équipements et de son jardin, s’il en possède un, font partie des tâches à effectuer par l’occupant.
• Respecter l’usage du logement et ne pas le sous-louer sans autorisation sont des pratiques à respecter.
• En cas de manquement à ses devoirs, le locataire peut faire l’objet d’une expulsion sur décision de justice.

Souscrire une assurance habitation

Tout locataire d’un logement avec un bail d’habitation doit souscrire une assurance habitation. C’est une disposition légale.

Vous devez prouver au bailleur que vous êtes effectivement couvert en lui envoyant une attestation d’assurance. En cas de défaut d’assurance, le propriétaire a le droit de résilier le bail ou de prendre une assurance à votre compte et de vous en demander un remboursement.

L’assurance habitation obligatoire du locataire couvre au minimum votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Cette assurance minimale dite des risques locatifs garantit le risque d’incendie, d’explosion et de dégât des eaux. Elle ne couvre que le logement. Vos biens personnels qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre sont exclus. Pour les protéger, vous avez la possibilité d’opter pour la couverture plus complète qu’offre une assurance multirisque habitation.

Payer le loyer et les charges

Il s’agit là d’un pilier de la location immobilière. En tant que locataire, vous devez vous acquitter d’un loyer et de charges, qui sont à payer à la date fixée dans le bail. Les charges locatives regroupent :

• Les frais liés au logement (consommation d’eau, chauffage collectif, etc.) ;
• Les dépenses d’entretien et les réparations des parties communes de l’immeuble ;
• Les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, assainissement, etc.).

Respecter l'usage prévu du logement

Lorsque vous louez un logement, la loi vous en donne la jouissance exclusive. Vous pouvez l’utiliser comme vous le souhaitez.

Mais vous devez aussi respecter votre voisinage et les règles édictées par le syndic si l’appartement ou la maison se trouve dans une copropriété.

L’usage du logement, professionnel ou d’habitation, est fixé dans le bail et vous devez le respecter. Si l’aménagement libre du logement figure parmi les droits du locataire, vous ne pouvez pas réaliser des transformations importantes sans l’accord du propriétaire. Par exemple, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire pour les travaux :

• d’abattage de cloison ;
• de construction de véranda ;
• de transformation d’une pièce ;
• d’agrandissement de porte.

Prendre en charge l'entretien courant et les réparations locatives

Le bailleur ne prend en charge que les réparations importantes, comme celles liées au vieillissement du logement par exemple. L’entretien courant du logement ainsi que les petites réparations incombent au locataire.

L’entretien intérieur du bien

L’obligation d’entretien du locataire dans les parties intérieures du logement concerne :

• le maintien en état de propreté du logement, les raccords de peinture, le soin des tapisseries et des revêtements de sol, l’entretien des surfaces vitrées, etc. ;
• l’entretien et la réparation des installations de plomberie (débouchage de canalisations d’eau, remplacement des joints, vidange des fosses septiques, etc.) ;
• les réparations d’électricité (remplacement des ampoules, interrupteurs, etc.) ;
• le ramonage des conduits de fumée, gaz et ventilation ;
• l’entretien courant des appareils mentionnés dans le bail (machine à laver, réfrigérateur, chauffe-eau, etc.).

L’entretien extérieur du bien

L’entretien des parties extérieures à usage privatif concerne :

• L’entretien courant du jardin (tonte, taille, élagage) ;
• Le dégorgement des conduits d’eau pluviale ;
• Le graissage des portes, fenêtres, vitrages, stores ;
• Le remplacement des poignées de porte, des gonds, des joints et des mastics ;
• Le remplacement des vitres abîmées.

Accepter l’entretien et les travaux par le propriétaire

Droit et obligation du locataire sont étroitement liés. Pour disposer d’un logement décent, le propriétaire peut être amené à réaliser des travaux que le locataire se doit d’accepter, en laissant les ouvriers accéder au logement par exemple. Ainsi, un locataire ne peut pas s’opposer aux travaux :

• D’amélioration des parties communes ;
• De maintien en l’état ou d’entretien du logement ;
• D’amélioration de la performance énergétique ;
• De remise aux normes du logement.

Ne pas sous-louer le logement sans autorisation

Conformément au bail de location, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement, vide ou meublé, sans l’accord écrit du propriétaire. La sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation du contrat de location et des poursuites judiciaires du locataire.

D’autre part, le locataire contrevenant reste responsable de toute dégradation intervenue dans le logement lors de la sous-location. En effet, une déclaration de sinistre pour des détériorations commises dans le cadre d’une sous-location non autorisée ne sera pas prise en charge par l’assurance habitation.

Envoyer un préavis de départ et le respecter

Vous souhaitez vous retirer du bail de location ? L’envoi et le respect d’un préavis de départ sont des obligations du locataire sortant. Le délai du préavis est généralement de trois mois pour une location vide. Il est d’un mois pour une location meublée et pour un logement situé en zone tendue.

Le préavis de départ doit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Il débute le jour de réception du courrier notifiant l’intention de départ.

Durant la période de préavis, vous devez accepter les visites que le propriétaire est en droit d’organiser dans le logement afin de trouver un nouvel occupant.

Quels risques en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect des obligations du locataire peut conduire à la résiliation du bail. Une clause résolutoire spécifique doit être intégrée dans le contrat de location. Si ce n’est pas le cas, la résiliation peut être prononcée par un tribunal judiciaire.

FAQ – Vos questions sur les obligations du locataire

Le locataire doit-il faire entretenir la chaudière avant de quitter le logement ?

Le locataire est responsable de l’entretien de la chaudière. Celui-ci doit être effectué une fois par an par un chauffagiste. Si vous quittez le logement en cours d’année et que vous avez déjà fait procéder à l’entretien du chauffe-eau à gaz ou de la chaudière, il n’est pas nécessaire de le refaire.

Le propriétaire peut-il imposer des visites du logement en cours de bail (vente, relocation) ?

Le propriétaire dispose d’un droit de visite de son logement lorsqu’il est loué dans des conditions très précises. En cas de travaux d’entretien ou pour l’amélioration énergétique du logement, il doit prévenir le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d’une relocation ou d’une vente, il doit organiser les visites en dehors des dimanches et jours fériés et pour une durée de moins de deux heures en semaine.

Quelles sont les obligations du locataire lors de l'état des lieux de sortie ?

Lors de l’état des lieux de sortie, le locataire doit vider entièrement l’appartement ou la maison de ses affaires et rendre les clefs au bailleur. Il doit aussi restituer le logement dans l’état où il était au début de la location. L’utilisation d’une grille de vétusté pendant la visite d’état des lieux de sortie permet d’évaluer les dégradations dues à l’usure normale des équipements.