Résilier ses contrats d'assurance auto, habitation ou santé

 
Pouvoir résilier à tout moment, dès la fin de la 1ére année d’assurance,
c’est désormais possible en auto et habitation, avec la Loi Hamon.
Explications.
 
 
 
 

Résilier son contrat d’assurance auto

  • Après la 1ère année du contrat
Avec la Loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto ou moto, à tout moment, dès la fin de la 1ère année du contrat. L’assurance auto étant obligatoire pour conduire, votre nouvel assureur doit se charger des modalités de résiliation pour vous garantir de rester assuré.
- Votre assureur envoie la lettre de demande de résiliation à votre ancien assureur. Aucune justification ne vous est demandée. 
- Votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. A cette date, vous recevrez le solde de votre cotisation,  correspondant à la période postérieure à la résiliation.

 
  • Exceptions : la vente ou le vol de votre voiture 
En cas de vente, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain, même si votre contrat n’a pas 1 an.
- Vous devez envoyer à  votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) en précisant  la date de la vente, accompagnée du duplicata de cession de la voiture, dans un délai de 15 jours. 
- Le contrat prend fin 10 jours après l’envoi de la lettre.


En cas de vol de votre voiture, vous devez prévenir votre assureur dans les 24 heures. Il vous expliquera la démarche à suivre.

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Résilier son contrat d’assurance Habitation : 

  • Après la 1ère année du contrat 
Depuis le 1er janvier 2015, comme pour l’assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, dès la fin de la 1ère année du contrat.
- Locataire : la garantie Responsabilité Civile est obligatoire dans votre contrat d’assurance  habitation.
Les modalités de résiliation sont donc prises en charge par votre nouvel assureur, pour être sûr que vous restiez assuré. Vous n’avez aucune justification à donner. 
- Copropriétaire en immeuble ou lotissement : vous avez également l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Les modalités de résiliation sont prises en charge par votre nouvel assureur, comme dans le cas du locataire. 
- Propriétaire et occupant de votre maison individuelle, l’assurance habitation n’est pas obligatoire et vous devez donc vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance, par lettre recommandée avec AR. 

  • Exceptions : en cas de vente de votre logement ou déménagement 
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Vous envoyez vous-même une lettre recommandée avec AR, à votre assureur. 
Votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Dans le même délai, vous recevrez le solde de votre cotisation, calculé au prorata à partir de la date de résiliation.


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Résilier son contrat d’assurance santé


La complémentaire santé n’est pas dans le périmètre de la Loi Hamon. Les modalités de résiliation sont les suivantes : 
A la date d’échéance : vous devez simplement respecter le préavis de deux mois, avant la date annuelle d’échéance. Il suffit d’informer votre assureur par lettre recommandée avec AR, en indiquant : vos noms et coordonnées, ceux de la mutuelle, et l'objet "Résiliation de mutuelle", accompagné du numéro de votre contrat et de sa date d'échéance.
Hors date d’échéance : lorsque vous devez obligatoirement adhérer à la  mutuelle d’entreprise mise en place par votre employeur. Autres cas possibles mais à vérifier auprès de votre assureur : déménagement, départ à la retraite, changement de profession,  mariage… 
Si d’autres pratiques existent, elles sont clairement mentionnées dans les Conditions Générales de votre contrat  et le  mieux est que vous posiez précisément la question à votre assureur. 

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Résilier une assurance emprunteur

 
Lorsque vous prenez un crédit immobilier, il est généralement demandé de souscrire l’assurance emprunteur qui vous est proposée conjointement. 
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon apporte la possibilité suivante : résilier pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre crédit immobilier. Cette résiliation est cependant soumise à 2 conditions : 
- Le prêt concerné est un prêt  immobilier à titre non professionnel
- L’offre concurrente doit présenter des garanties au moins équivalentes au contrat initial pour un coût à la baisse.


A savoir : le coût peut représenter jusqu’à 25%* du coût total de votre crédit,  une raison supplémentaire pour comparer.

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*Source BAO avril 2013

Mis à jour le 30 avril 2018