Qu'est-ce qu'un contrat santé "responsable" ?

 
Un contrat santé responsable respecte un cahier des charges fixé par la réglementation et concernant notamment des niveaux de prise en charge, plafonds et planchers, de certains frais médicaux, par exemple en optique.
Il incite l’assuré à adopter un comportement responsable : désigner un médecin traitant et le consulter en priorité, respecter le parcours de soins coordonnés, éviter de consulter les professionnels pratiquant de forts dépassements d’honoraires…
Il permet de bénéficier d’une taxe sur les conventions d’assurance de 7% au lieu de 14%.
Suite à la récente réforme de la complémentaire santé, les critères des contrats responsables ont été modifiés.

 

De nouveaux critères pour les contrats santé responsables

Ils sont applicables aux contrats complémentaires santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.
 
1ère modification : remboursement intégral du ticket modérateur (1)
Dans le cadre du nouveau cahier des charges des contrats santé responsables, les contrats complémentaires santé doivent rembourser l’intégralité du ticket modérateur, pour toutes les catégories de dépenses de santé remboursées par l’assurance maladie.
(1)part du tarif de base non pris en charge par l’assurance maladie, et hors franchise de 1€ par consultation, 0,50 € par boite de médicaments…
 
2ème modification : les dépassements d’honoraires
Ils sont mieux remboursés pour les médecins signataires du CAS, Contrat d'Accès aux Soins. La prise en charge est réduite pour les médecins non signataires. La liste des médecins ayant signé le CAS est disponible à l'adresse suivante :  ameli-direct.fr
 
3ème modification : le remboursement des lunettes
Pour bénéficier d’une prise en charge, vous ne pouvez changer de lunettes que tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 18 ans ou en cas d'évolution de votre vue 
De plus, il existe des  « planchers » et des « plafonds » de remboursement qui dépendent de votre degré de correction visuelle :
  • le minimum va de 50 à 200 € ;
  • le maximum va de 470 à 850 €.
La part du remboursement dédié à la monture ne peut, en aucun cas, dépasser 150 €.
Si votre complémentaire santé vous donne accès à un réseau d'opticiens, votre reste à charge peut être largement réduit.
 
4ème modification : le forfait journalier en cas d’hospitalisation
Le forfait journalier est remboursé sans limitation de durée.
 
Et le remboursement dentaire ?
La réforme des contrats santé responsables n’a aucun impact sur les soins et traitements dentaires : les niveaux de remboursement restent inchangés.
Chaque complémentaire santé propose librement des compléments : ils sont calculés soit en pourcentage du tarif de base, soit en euros.
 
Découvrez nos garanties  
faites un devis assurance
 
 

Publié le 15 Septembre 2015