Accident : que faire en cas de délit de fuite ?

 
Vous venez d’avoir un accident. L’autre conducteur a pris la fuite.
Quels réflexes adopter ? Comment être indemnisé ?

 

Délit de fuite et sanction

On parle de délit de fuite quand le conducteur d’un véhicule s’enfuit sans avoir donné son identité, alors qu’il vient de causer un accident. Cet acte est puni par le Code pénal. Le conducteur risque :

-     jusqu’à 3 ans de prison, 
-    une amende jusqu’à 75 000 €,
-    une suspension du permis de conduire,
-    un retrait de 6 points.


Par ailleurs, le véhicule peut être confisqué par le Tribunal.
 

Délit de fuite : les bons réflexes

1 - Notez si possible les informations sur le véhicule (marque, couleur...) et relevez le numéro de la plaque d’immatriculation.
2 - Recherchez des témoins de l’accident et prenez leurs coordonnées.
3 – Remplissez seul le constat auto d’accident, faites un croquis de l‘accident, signalez les dégâts apparents et notez le délit de fuite dans la partie « observations ». N’oubliez surtout pas de mentionner sur le constat le nom et les coordonnées des éventuels témoins.
4 - Déposez plainte.
5 - Dans les 5 jours, envoyez le constat à votre assureur en recommandé avec accusé de réception.

 

Délit de fuite : comment être indemnisé ?

Bien sûr, le conducteur en fuite n’enverra pas de constat à son assureur ! L’assureur se basera donc sur votre compte-rendu de la situation et c’est votre version des faits qui sera retenue pour déterminer l’indemnisation. 
-    Assuré « Tous risques » : vous serez dans tous les cas indemnisé même s’il n’y a pas de tiers identifié. 
-    Assuré « au Tiers » : votre assurance n’intervient pas. En revanche, un fonds de garantie peut prendre en charge vos dommages corporels et les dommages matériels de votre voiture sous certaines conditions.

 
Vous pouvez faire votre demande d’indemnisation en ligne.
 

Refus ou désaccord 

En dehors du cas du délit de fuite, l’autre conducteur peut aussi refuser de signer le constat : proposez-lui de donner sa version des faits dans la colonne le concernant. Vous devrez ensuite défendre votre propre version en indiquant votre éventuel désaccord et le motif de ce désaccord. D’où l’intérêt d’avoir des témoins... 
Si le conducteur refuse de compléter le constat : relevez surtout son numéro d’immatriculation et tentez d’identifier son assureur (sur le certificat sur le pare-brise).Indiquez son refus dans la rubrique « Mes observations ».

Publié le 21 février 2017