Accident auto : bien réagir face à un délit de fuite

Délite de fuite
 

Vous avez été victime d’un accident avec délit de fuite. Le conducteur responsable est parti sans laisser son identité. Quelles sanctions prévoit le code pénal pour un délit de fuite ? Comment allez-vous être indemnisé par votre assurance auto ?


Délit de fuite : les sanctions du Code pénal

Le Code pénal (article L. 434-10) punit le conducteur à l’origine d’un accident qui s’enfuit sans donner son identité. Il risque 75 000 € d’amende, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une suspension du permis de conduire. L’article L. 231-3 du Code de la route prévoit la perte automatique de 6 points de du permis de conduire. Le véhicule concerné peut être confisqué… lorsque l’auteur du délit de fuite est retrouvé.

Délit de fuite et accident matériel

Que faire en cas de délit de fuite ?

Tout d’abord relever la plaque d’immatriculation du véhicule, prévenir la police et rechercher les témoins de l’accident : les conducteurs d’autres voitures, les piétons qui ont assisté à la scène…
Vous devez relever leur nom, adresse et numéro de téléphone pour fournir toutes ces informations à votre assureur. Ils doivent vous indiquer ce qu’ils ont vu et où ils se situaient lors de l’accident.
Il faut porter plainte contre X.

Remplir le constat de l’accident et du délit de fuite… seul

Vous pouvez remplir et signer le constat.
Vous renseignez toutes les catégories qui vous concernent. Vous faites un croquis de l’accident en indiquant les dégâts apparents. Dans la partie réservée aux observations, vous signalez le délit de fuite. Et vous mentionnez les coordonnées des témoins.
 
A savoir :
N’hésitez pas à prendre des photos du lieu de l’accident et de l’accident, à transmettre à l’assureur.

Délit de fuite : conséquences sur votre indemnisation

Vous informez votre assureur dans les 5 jours de l’accident en lui envoyant le constat d’accident mentionnant bien le délit de fuite ainsi que le récépissé de dépôt de plainte. Envoyez-lui votre déclaration par courrier ou par mail et n’hésitez pas à effectuer une pré-déclaration par téléphone ou en ligne.
L’assureur examinera la situation : le conducteur disparu endosse tous les torts. Vous ne serez pas déclaré responsable et n’aurez pas de malus.
Vous êtes assuré tous risques. Vous serez totalement indemnisé même si le tiers n’est pas identifié (vous n’avez pas pu noter l’intégralité de sa plaque d’immatriculation, par exemple).
 
A savoir :
si vous êtes assuré au tiers, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prendra en charge vos dommages corporels et pourra également sous certaines conditions vous indemniser pour les dommages à votre véhicule.
Vous pouvez saisir directement le Fonds de garantie.
 
Assuré Groupama :
votre conseiller se charge des démarches auprès du FGAO si nécessaire.
 

Mis à jour le 18 avril 2018