Indemnisation gré à gré en assurance : pour quels travaux et quels délais ?

Qu'est-ce que l'indemnisation gré à gré en assurance habitation et quand s'applique-t-elle ?

En assurance habitation, le règlement de sinistre de gré à gré est un accord amiable entre l’assureur et l’assuré. En bref, votre assureur vous transmet directement l’indemnisation correspondant aux dégâts constatés. Cette indemnisation versée par l’assurance peut couvrir des travaux faits par vous-même ou par un professionnel choisi par vos soins.

Quels types de sinistres et quels montants de travaux sont éligibles au paiement gré à gré ?

Le paiement de gré à gré est proposé par l’assurance habitation en cas de petit sinistre. Dans ces circonstances, le montant des dommages est peu élevé et l’assureur vous verse l'indemnisation sans avoir recours au passage d’un expert.

Il s'agit typiquement de dégâts matériels, tels que des dommages causés par une fuite d’eau. L'éligibilité dépend d'un plafond de montant de travaux fixé par l'assureur. Dans le cadre d’une indemnisation pour un dégât des eaux de gré à gré, le plafond est généralement fixé à 1.600€⁽¹⁾. Au-delà de ce montant, l'expertise classique devient plus systématique.

A contrario, les sinistres graves (incendies, catastrophes naturelles, effondrements, etc.) ne sont pas recevables dans le cadre de l’indemnisation de gré à gré. Sont également exclus du dispositif les dommages matériels nécessitant des réparations complexes ou structurelles qui exigent une évaluation professionnelle pour garantir la sécurité et l'intégralité du bâti.

Quelle différence avec l'indemnisation classique et le rôle du courtier ?

Lors d’une indemnisation classique, votre assureur demande l’avis d’un expert en assurance pour évaluer les dégâts et définir le montant de l’indemnisation. Les travaux sont ensuite réalisés par un professionnel.

Lors d’une indemnisation de gré à gré, vous traitez directement avec votre assureur, sans intervention d’expert en assurance. Votre assureur vous propose un montant d’indemnisation que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Pour vous permettre de faire les travaux de réparation vous-même, l’assurance habitation vous verse directement l’indemnité.

Lors d’une indemnisation par courtier, votre courtier en assurances (celui qui vous a accompagné lors de la souscription d’un contrat multirisque habitation et éventuellement pour la résiliation du précédent) sert d’interface entre vous et votre assureur dans la gestion du sinistre. Il effectue la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance et se charge de vous faire indemniser.

Comment se passe le règlement d'un sinistre gré à gré ?

En premier lieu, vous devez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

La déclaration peut se faire en ligne, par téléphone ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez respecter les délais pour votre déclaration de sinistre habitation :

• 2 jours en cas de vol ou cambriolage⁽¹⁾ ;

• 5 jours en cas d’incendie ou de dégât des eaux⁽¹⁾ ;

• 30 jours en cas de catastrophe naturelle⁽¹⁾.

Vous devez joindre toutes les pièces qui permettent d’évaluer les dégâts, comme les photos et vidéos des endroits et objets endommagés. Votre compagnie d’assurance vous communiquera ensuite un montant d’indemnisation selon les informations issues de votre déclaration. L’indemnisation proposée comprend les fournitures nécessaires à la réparation et au nettoyage du lieu du sinistre.

Accord sur le montant : paiement rapide et sans justificatif

Si vous êtes d’accord avec l’indemnisation proposée par votre assureur, vous pouvez recevoir la somme et effectuer les travaux vous-même. Voici quelques avantages :

• pas besoin de faire appel à un artisan professionnel ;

• pas de justificatifs de dépenses à fournir ;

• pas de délai pour réaliser les travaux.

Que faire si le montant de l'indemnisation proposé ne vous convient pas ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le remboursement proposé, vous pouvez enclencher une procédure ordinaire d’indemnisation pour vos travaux, c’est-à-dire réaliser une expertise à l’amiable. Votre assureur va donc mandater un expert en assurance pour évaluer le montant de vos dégâts et chiffrer votre indemnisation en conséquence. Vous devez par ailleurs faire appel à un professionnel pour réparer les dégâts constatés à votre domicile et présenter les justificatifs de travaux (devis, factures).

FAQ - Vos questions sur l'indemnisation gré à gré en cas de sinistre habitation

L'assurance habitation couvre-t-elle les travaux faits par vous-même ?

Oui, c'est l'un des intérêts principaux du règlement de sinistre de gré à gré. Cette procédure prévue par votre contrat d’assurance multirisque habitation vous permet de toucher une indemnisation estimée par l'assureur et de réaliser vous-même les travaux ou de choisir librement votre prestataire.

L'assurance habitation vérifie-t-elle les factures après le paiement gré à gré ?

Non. L'un des grands avantages du paiement de gré à gré et de l'indemnisation sans expert est l'absence d'obligation de fournir des justificatifs de dépenses (devis ou factures) une fois les fonds versés. L'assureur vous fait confiance pour réaliser la réparation vous-même.

Quelle alternative à l'indemnisation gré à gré ?

L'alternative principale est l'indemnisation classique, qui implique l'intervention d'un expert pour chiffrer vos dégâts et votre dédommagement. Cette procédure nécessite de fournir des devis et des factures de professionnels pour les réparations.