Comment protéger le conjoint survivant en cas de décès ?

Que dit la loi sur la protection du conjoint survivant ?

La loi encadre précisément les droits du conjoint survivant, en particulier sur les biens propres du défunt. Toutefois, ces droits varient selon la situation familiale : présence ou non d’un contrat de mariage, existence d’enfants communs ou issus d’une autre union, ou encore absence totale de descendants. La loi du 3 décembre 2001⁽¹⁾ réformant le droit des successions accorde au conjoint survivant une plus grande place et lui garantit un droit au logement temporaire.

Pour mieux protéger son conjoint, il existe aussi des solutions complémentaires d’épargne et retraite, comme l’assurance-vie, le plan d’épargne retraite (PER) ou encore l’assurance décès, qui permettent d’organiser la transmission du patrimoine et de renforcer la sécurité financière du conjoint après un décès.

D’un point de vue juridique, le statut de conjoint survivant concerne uniquement les couples mariés. Les droits et la protection du conjoint survivant sont encadrés par les règles de la succession et de la réserve héréditaire. En France, il n’est notamment pas possible de déshériter ses enfants.

Exemple de succession d’un conjoint survivant

*Source : www.legifrance.gouv.fr, consulté en juillet 2025.

Les droits du conjoint survivant en présence de descendants communs

Dans ce cas, l’époux survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou la pleine propriété d’un quart de cette même succession. Si l’option du conjoint survivant n’est pas officialisée par écrit dans les trois mois⁽²⁾ suivant la demande d’un héritier, l’usufruit s’appliquera par défaut.

L’usufruit rassemble la jouissance du bien et la possibilité d’en percevoir les revenus. L’usufruitier n’a pas la nue-propriété du bien : il ne peut pas disposer du bien ni le vendre. La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

Les droits du conjoint survivant en l’absence de descendants

Si le conjoint décédé n’a pas eu d’enfants, et s’il n’a plus de parents, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété. Les biens transmis entre conjoints mariés (biens immobiliers, bijoux, épargne, etc.) sont exonérés de droit de succession, quelle que soit leur valeur.

Si l’époux décédé avait encore ses deux parents, chaque parent reçoit un quart de la succession et le conjoint survivant en reçoit la moitié⁽²⁾. Si le défunt n’avait plus qu’un de ses parents, le parent reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant les trois quarts⁽²⁾.

Le règlement d'une succession dans ces situations doit respecter ces règles, tout en tenant compte des volontés exprimées par testament ou donation.

Les droits du conjoint survivant en cas de famille recomposée

Les conditions de protection du conjoint survivant dans une famille recomposée sans enfant commun sont différentes : il n’y a pas d’option successorale, le patrimoine du défunt revient aux trois quarts à son ou ses descendant(s) né(s) d’une autre union. Le conjoint survivant reçoit le quart restant en pleine propriété⁽²⁾.

En présence d’enfants issus d’une première union, la donation entre époux est souvent conseillée par les notaires. On parle aussi de donation au dernier vivant. Celle-ci permet d’augmenter la protection du conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage, dans le respect de la quotité disponible. Pour cela, la donation doit être établie durant le mariage et devant un notaire, par acte authentique (enregistrée devant notaire).

La donation entre époux n’a pas à être actualisée au fil des acquisitions, car elle porte uniquement sur les biens laissés au moment du décès. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée.

Les droits de succession du conjoint survivant sur le logement familial

Concernant la succession de la maison, le conjoint survivant bénéficie d’abord d’un droit temporaire au logement. Il peut continuer à vivre gratuitement dans la résidence du couple pendant l’année qui suit le décès⁽²⁾, qu’il s’agisse d’un logement loué, détenu en pleine propriété ou en indivision par le défunt. S’il s’agit d’une location et que le bail était au seul nom du défunt, le conjoint survivant conserve le droit d’y habiter et peut même demander le remboursement des loyers de cette première année sur la succession.

Au-delà de cette période d’un an, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de viager pour son logement. Ce droit lui permet de rester dans le logement toute sa vie, à condition que celui-ci ait été la résidence principale du couple au moment du décès et qu’il ait appartenu, en tout ou partie, au défunt (même en indivision). Ce mécanisme vise à protéger durablement le conjoint survivant en lui assurant de ne pas être contraint de quitter le logement familial, quelle que soit la composition de la succession.

Quelle est la meilleure protection pour le conjoint survivant ?

Pour protéger sa famille en cas de décès, il existe des stratégies patrimoniales et juridiques pour mieux protéger son conjoint et lui garantir une sécurité financière durable.

Mariage et protection du conjoint survivant : choisir le régime matrimonial le plus protecteur

Le régime de la séparation de biens est le plus courant lorsqu’un contrat de mariage a été signé. Dans ce cas, les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent des biens personnels. Il n’y a pas de biens communs, et la succession concerne uniquement les biens du défunt. Si des biens ont été financés en commun par les deux époux, il y a indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

Le régime de la participation aux acquêts (différent de la communauté légale) est un régime hybride. Durant le mariage, chacun des époux gère ses gains et ses dettes de son côté, mais lors d’un divorce, l’époux qui a gagné le moins peut demander une compensation à l’autre conjoint.

Le cas d’un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession. L’héritage des enfants du couple est alors organisé au décès de leur deuxième parent.

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part du conjoint survivant. Grâce à cette donation, le conjoint survivant pourra par exemple choisir entre :

• l’usufruit de l’intégralité des biens du défunt ;

• un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;

• ou la pleine propriété de la quotité disponible (la part du patrimoine qui n’est pas réservée obligatoirement aux enfants).

Une donation classique comme un don manuel peut également être intéressante pour assurer une protection du conjoint survivant en cas de contrat de mariage. Celle-ci ne nécessite pas forcément l’intervention d’un notaire. Si le montant des biens ou des capitaux donnés n’excède pas 80.724€ sur une période de 15 ans, les droits de donation ne s’appliqueront pas⁽²⁾.

L'assurance-vie

Pour toutes les situations familiales (mariage avec ou sans contrat, PACS, union libre), l’assurance-vie est un outil successoral qui complète les dispositifs existants. L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession, totalement exonéré de droits de succession pour le conjoint marié ou le partenaire pacsé désigné par la clause bénéficiaire. Cela la distingue des comptes bancaires classiques du défunt, qui eux, intègrent la succession et sont partagés entre héritiers.

Indépendamment de l’assurance-vie, il est aussi possible de souscrire un contrat de prévoyance décès, qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux proches du défunt afin de garantir leur sécurité financière. Il est important de connaître la différence entre assurance-vie et assurance décès : l’assurance-vie sert surtout à transmettre un capital dans un cadre fiscal avantageux, alors que la prévoyance décès a pour objectif principal de garantir un capital immédiatement disponible pour les proches au moment du décès.

Pour alléger la charge pesant sur le conjoint survivant, certains choisissent aussi de préparer leurs obsèques grâce à une assurance obsèques, qui permet de financer tout ou partie des frais funéraires et d’organiser le déroulement des funérailles.

Le testament pour une meilleure protection du partenaire survivant non marié

En cas de PACS, chaque partenaire doit établir un testament en faveur de l’autre pour qu’il puisse hériter de tout ou partie de ses biens sans payer de droits de succession. En l’absence de testament, le partenaire de PACS devra s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60% sur les biens qui lui reviendraient.

Pour assurer une transmission immédiate d’un bien, une donation à hauteur de l’abattement légal de 80.724€⁽²⁾ peut être envisagée lorsque les deux partenaires sont encore en vie.

Les personnes qui vivent en union libre, aussi appelée concubinage, sont considérées comme juridiquement étrangères l’une envers l’autre. Le testament est possible, mais les biens légués sont soumis à 60% de droits de succession, après un abattement de 1.594€⁽²⁾.

FAQ - Vos questions sur la protection du conjoint survivant

Quelle succession pour la maison du conjoint survivant ?

Le conjoint marié bénéficie d’un droit temporaire d’un an pour habiter gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale, même si celui-ci appartenait au défunt. Il peut également demander un droit viager au logement, qui lui permet d’y vivre jusqu’à son décès. En revanche, le partenaire pacsé ou le concubin doit avoir été désigné par testament ou via une donation pour conserver ce droit d’habitation.

Le partenaire survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS, sous condition d’un testament, sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. En revanche, le concubin est considéré comme un tiers par la loi et doit payer des droits de succession pouvant atteindre 60% de la valeur des biens transmis, après un faible abattement de 1.594€⁽²⁾.

Quelle est la règle des 15 ans pour les conjoints et partenaires de PACS survivants ?

Cette règle s’applique aux donations faites avant le décès. Seules celles réalisées dans les quinze années⁽³⁾ précédant le décès sont prises en compte pour calculer les droits de succession et vérifier si la part réservataire des enfants est respectée.

Comment éviter l'indivision entre enfants et conjoint survivant ?

Pour éviter que le conjoint survivant se retrouve en indivision avec les enfants, il est possible de prévoir une donation au dernier vivant, d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, ou de recourir à l’assurance-vie (qui a pour effet d’exclure les actifs de la succession). Ces solutions permettent de donner au conjoint une part plus importante ou de lui transmettre certains biens hors succession.

Comment avantager au maximum son conjoint après son décès ?

La meilleure stratégie consiste à cumuler plusieurs dispositifs : souscrire une assurance-vie au profit du conjoint, signer une donation au dernier vivant, et éventuellement changer de régime matrimonial pour opter pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Ces choix permettent de sécuriser la situation du conjoint et de limiter les conflits avec les autres héritiers.

Comment protéger son partenaire de PACS ou son concubin ?

Le partenaire pacsé doit absolument être désigné par testament pour pouvoir hériter sans droits de succession, car il n’a pas de droit automatique. Il peut également être désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie, ce qui permet une transmission hors succession, et sans fiscalité (selon le montant et l’âge de l’assuré au moment du versement). Pour le concubin, la protection passe aussi par le testament et l’assurance-vie, mais les droits de succession restent très élevés. Il est également possible de créer une SCI pour protéger la résidence principale.

Puis-je rester dans la maison après le décès de mon mari/de ma femme ?

Oui, la loi prévoit un droit temporaire au logement permettant d’habiter gratuitement dans le logement familial pendant un an après le décès. Le conjoint peut ensuite demander un droit viager pour continuer d’y vivre toute sa vie. Ces droits sont prévus uniquement pour le conjoint marié, et sous certaines conditions pour le partenaire pacsé si cela a été prévu par testament.