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Donation aux enfants et petits-enfants : quelle fiscalité ?

Études, achat immobilier : comment donner un coup de pouce financier à vos enfants et petits-enfants ? La donation entre parent et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants est une solution qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse.

Donation-aux-petits-enfants

Comment faire un don à ses enfants ou petits-enfants ?


Pour donner un coup de pouce financier à l’un de vos enfants ou petits-enfants, ou le récompenser lors d’une réussite ou d’un grand événement comme un mariage ou une naissance, vous avez le choix entre plusieurs dispositifs de donation.


Consentir un don manuel 


Vous pouvez donner une somme d’argent, un bien mobilier (bijou, tableau, meuble, etc.) ou encore des titres sous la forme de dons manuels à vos descendants. Attention toutefois à réaliser cette opération dans les règles, en l’enregistrant auprès de votre centre des impôts : un lien de parenté ne vous dispense pas de déclaration. La procédure d’enregistrement est très simple, puisqu’il s’agit d’un formulaire à déposer au centre des impôts. Cela permettra par la suite aux deux parties de justifier ce don manuel auprès de l’administration fiscale.


Organiser une donation chez le notaire  


Passer chez le notaire est obligatoire si vous donnez un bien immobilier ou un bien dont vous conservez l’usufruit et ne consentez que la nue-propriété, ou inversement. Cela permet également de mieux contrôler l’utilisation des sommes données. Vous pouvez par exemple inscrire l’obligation d’investissement de l’argent dans l’achat d’un logement.


Transmettre via une donation-partage transgénérationnelle chez le notaire  


La donation-partage transgénérationnelle vous permet de donner aux petits-enfants une somme d’argent ou un bien, qui sera prélevé sur la part qui serait revenue à leur parent. Toutefois pour réaliser cette opération, vos enfants devront évidemment donner leur accord pour cette donation-partage transgénérationnelle.  
Si vous optez pour une donation-partage transgénérationnelle, vous n’êtes pas obligé de la réaliser pour tous vos petits-enfants. Vous pouvez par exemple maintenir le système de succession pour votre fils, tout en mettant en place une donation-partage transgénérationnelle pour les enfants d’un autre héritier.


Quels sont les avantages de la donation aux enfants et petits-enfants ?


La donation aux enfants offre plusieurs avantages par rapport à la procédure successorale classique portant sur les biens d’un défunt, à commencer par la possibilité de choisir le bénéficiaire de cette donation. Vous pouvez par exemple réaliser une donation à votre petit-fils pour récompenser une réussite personnelle ou pour donner un coup de pouce au moment de l’achat d’un premier bien immobilier. 


Le deuxième avantage lié à une donation pour vos enfants ou petits-enfants : les abattements fiscaux. La donation va non seulement supprimer les droits de succession sur les biens laissés aux héritiers, mais va de plus permettre de profiter d’abattements fiscaux (renouvelables tous les 15 ans via une nouvelle donation) et d’un barème plus avantageux.


Et en dernier avantage, c’est que vous pouvez y préciser certaines obligations. Imaginons que vous donniez votre maison à l’un de vos enfants à condition qu’il ne l’hypothèque pas. Un jour, il finit cependant par le faire. Vous pouvez alors révoquer votre donation.


Quels sont les abattements fiscaux lors de la donation aux enfants ?


La donation aux enfants, soit une donation en ligne directe, peut prendre la forme d’une somme d'argent, mais également de biens meubles (comme une voiture ou des bijoux), des immeubles et des valeurs mobilières (comme des actions ou des parts sociales). 


Chaque parent, alors désigné comme donataire, peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant exonérés de droits de donation. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € exonérés de tous droits. 


Cet abattement de 100 000 € maximum peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois, et renouvelable tous les 15 ans.


Donation petit-fils : à quelle fréquence et jusqu'à quel montant ? 

 
Les dispositions fiscales en vigueur vous permettent de donner tous les 15 ans, jusqu’à 31 865 € totalement exonérés de droits, cela par petit-enfant. Du point de vue des droits de mutation, c’est-à-dire le montant à verser à l’administration fiscale, la donation est ainsi beaucoup plus intéressante que la succession par voie testamentaire.  

Cela concerne les dons en argent, bijoux, bien immobilier, actions ou obligations.


Les donations supplémentaires dans le cadre des dons familiaux de sommes d'argent


Vous pouvez aussi faire une donation supplémentaire de sommes d’argent en pleine propriété jusqu’à 31 865 €, à chacun de vos enfants ou petits-enfants, et cela tous les 15 ans. 

Il y a cependant deux conditions d’âge à respecter :

  • en tant que donateur, vous devez être âgé de moins de 80 ans

  • et chacun de vos enfants ou petits-enfants doit avoir 18 ans révolus.

À retenir :


Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les 15 ans, en exonération de droits de donation :

  • par donation : 31 865 €

  • en don supplémentaire de sommes d’argent : 31 865 €, dans le respect des conditions d’âge.

Ce sont les mêmes montants dans ces 2 cas, mais on peut les cumuler. 

À savoir

Le montant de votre donation doit toujours tenir compte de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la proportion minimale à laquelle ont légalement droit vos héritiers directs, que les liens de parenté soient légitimes ou non :

- La moitié des biens en cas d’enfant unique ; 

- Les deux tiers des biens pour deux enfants ; 

- Les trois quarts des biens pour trois enfants ou plus.  

Le reste de vos biens constitue la quotité disponible, soit la partie de vos biens qui peut être donnée à un légataire librement choisi.  

Quels sont les frais de donation aux enfants et petits-enfants ?

Au-delà de l’abattement fiscal applicable, un acte de donation petit-fils est soumis à une fiscalité dont le taux dépend de la valeur du montant ou du bien transmis.

Par exemple, si vous souhaitez donner un studio d’une valeur de 100 000 € à votre petite-fille, elle bénéficiera de l’abattement de 31 865 € si vous ne lui avez rien donné au cours des 15 dernières années.


Sur le reste du montant (100 000 € – 31 865 € = 68 135 €), elle sera imposée de la façon suivante :

  • 5 % : tranche jusqu’à 8 072 €, soit 404 €

  • 10 % : tranche de 8 073 à 12 109 €, soit 403,60 €

  • 15 % : tranche de 12 110 à 15 932 €, soit 573,30 €

  • 20 % : tranche de 15 933 à 552 324 €, soit 10 440,40 €.

Dans cet exemple, le montant total des droits de donation est donc au total de 11 821,30 €.

Pour des donations d’une valeur plus importante, le taux d’imposition applicable est fonction du montant de la donation :

  • 20 % de 15 933 € à 552 324 €

  • 30 % de 552 325 € à 902 838 €

  • 40 % de 902 839 € à 1 805 677 €

  • 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Dans le cadre d’une donation d’un bien immobilier ou d’un terrain à bâtir aux enfants et petits-enfants. 

Dans ce cas, les règles d’abattement (100 000 €) et les taux d’imposition sont ceux indiqués ci-dessus. Mais comme il s’agit d’un bien immobilier, la donation ne peut se faire que par acte notarié dont les émoluments, soit les honoraires du notaire, sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.


Dans le cadre d'un don d'argent aux enfants et petits-enfants

Dans ce cas, les règles d’abattement et les taux d’imposition ceux indiqués ci-dessus. Vous pouvez réaliser un acte notarié mais ce n’est pas obligatoire.

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Contenu mis à jour le 15/11/2021