Protection du conjoint en cas de mariage sans contrat

Un mariage sans contrat soumet les époux au régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Le plus souvent, les couples sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial pose deux principes :

• les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs ;

• les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage restent en revanche la propriété de chacun.

À savoir :

Pour les mariages célébrés avant le 1er février 1966, les biens meubles (véhicule, mobilier par exemple) sont communs.

Sort du conjoint survivant en cas de décès

Le conjoint survivant reçoit d’office la moitié du patrimoine commun et a des droits sur les biens personnels de l’époux décédé. La situation est différente selon la présence d’enfants communs ou non.

1 - En présence d’enfants communs

Dans ce cas, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou 1/4 de cette même succession en pleine propriété.

À savoir :

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus ; l’usufruitier ne peut disposer du bien (le vendre par exemple). La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

La donation entre époux, ou donation « au dernier vivant », permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Pour cela, la donation doit être établie durant le mariage et devant un notaire.

La donation entre époux n’a pas à être actualisée au fil des acquisitions, car elle porte uniquement sur les biens que l’on laisse à son décès. En cas de divorce, il est automatiquement révoqué.

Une autre solution consiste à changer de régime matrimonial pour une communauté universelle : tout ou partie des biens personnels de chacun deviennent alors des biens communs.

2 – En l’absence d’enfant

Si le conjoint décédé n’a pas eu d’enfants, et s’il n’a plus de parents, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété.

À savoir :

Les biens transmis entre conjoints mariés (biens immobiliers, bijoux, épargne, etc.) ne sont soumis à aucun droits de succession, quelle que soit leur valeur.

Cette exonération d’impôt ne concerne pas les frais dits de notaire.

Protection du conjoint en cas de mariage avec contrat

Le régime de la séparation de biens est le plus courant des contrats de mariage.

Les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent des biens personnels.

Si des biens sont financés en commun par les deux époux, il y a indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

Protection du conjoint en cas de PACS

En cas de PACS, chaque partenaire doit établir un testament en faveur de l’autre pour hériter.

Dans ce cas, le partenaire n’a aucun droit de succession à payer sur les biens ou les montants reçus.

À savoir :

Cette règle est applicable quel que soit le régime patrimonial du PACS (séparation de biens ou indivision).