Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès ?

D’un point de vue juridique, le statut de conjoint survivant concerne uniquement les couples mariés. Les droits et la protection du conjoint survivant sont encadrés par les règles de la succession et de la réserve héréditaire. En France, il n’est notamment pas possible de déshériter ses enfants.

Le droit au logement

Concernant la résidence principale du couple, l’époux survivant dispose d’un droit au logement lui permettant d’y rester suite à la disparition de son conjoint.

• Pour les époux locataires : le conjoint survivant a le droit d’habiter dans le logement à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de l’époux décédé. Il pourra en outre demander le remboursement sur la succession des loyers de la première année qui suit le décès.

• Pour les époux seuls propriétaires (deux époux seuls propriétaires ou conjoint décédé seul propriétaire) : le conjoint survivant peut rester à vie dans le logement.

• Pour les époux dont le conjoint décédé était propriétaire en indivision avec d’autres personnes : le conjoint survivant a le droit de demeurer dans le logement pendant un an après le décès.

Les droits sociaux et financiers

Le conjoint survivant peut bénéficier d’un capital décès versé par l’Assurance maladie si le défunt était, dans les mois précédant sa disparition :

• Salarié ;

• Travailleur indépendant artisan ou commerçant ;

• Allocataire Pôle emploi ;

• Titulaire d’une pension d’invalidité ;

• Etc.

Il peut également percevoir une allocation de veuvage, notamment sous conditions d’âge (il doit avoir moins de 55 ans) et de ressources. À 55 ans ou plus, il peut demander une pension de réversion, correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée.

Quelle est la protection du conjoint survivant en cas de mariage sans contrat ?

Un mariage sans contrat soumet les époux au régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial pose deux principes :

• Les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs ;

• Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage restent en revanche la propriété de chacun.

Lors du décès, le conjoint survivant reçoit d’office la moitié du patrimoine commun (celle qui lui appartient). Concernant l’autre moitié, celle correspondant au défunt, et les biens personnels de l’époux décédé, ils entrent dans la succession. La protection du conjoint survivant sans contrat de mariage est différente selon la présence d’enfants communs ou non.

En présence d’enfants communs

Dans ce cas, l’époux survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou la pleine propriété d’un quart de cette même succession. Si l’option du conjoint survivant n’est pas officialisée par écrit dans les 3 mois suivant la demande d’un héritier, l’usufruit s’appliquera par défaut.

L’usufruit rassemble la jouissance du bien et la possibilité d’en percevoir les revenus. L’usufruitier n’a pas la nue-propriété du bien, c’est-à-dire qu’il ne peut disposer du bien, par exemple pour le vendre. La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

En l’absence d’enfants

Si le conjoint décédé n’a pas eu d’enfants, et s’il n’a plus de parents, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété. Les biens transmis entre conjoints mariés (biens immobiliers, bijoux, épargne, etc.) ne sont pas soumis à des droits successoraux, quelle que soit leur valeur. Cette exonération d’impôt ne concerne pas les frais dits de notaire.

Si l’époux décédé avait encore ses deux parents, chaque parent reçoit un quart de la succession et le conjoint survivant en reçoit la moitié. Si le défunt n’avait plus qu’un de ses parents, le parent reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant les trois quarts.

Dans une famille recomposée

Les conditions de protection du conjoint survivant dans une famille recomposée sont différentes : il n’y a pas d’option successorale, le patrimoine du défunt revient aux trois quarts à son ou ses descendant(s) né(s) d’une autre union. Le conjoint survivant reçoit le quart restant en pleine propriété.

En résumé :

La donation entre époux

En présence d’enfants issus d’une première union ou lorsque l’un des conjoints a encore son père et sa mère, ou un seul de ses parents, la donation entre époux est souvent conseillée par les notaires. On parle aussi de donation au dernier vivant. Celle-ci permet d’augmenter la protection du conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage. Pour cela, la donation doit être établie durant le mariage et devant un notaire.

La donation entre époux n’a pas à être actualisée au fil des acquisitions, car elle porte uniquement sur les biens laissés au moment du décès. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée.

Quelle est la protection du conjoint survivant avec un contrat de mariage ?

Le régime de la séparation de biens est le plus courant lorsqu’un contrat de mariage a été signé. Dans ce cas, les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent des biens personnels. Il n’y a pas de biens communs, et la succession concerne uniquement les biens du défunt. Si des biens ont été financés en commun par les deux époux, il y a indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

La donation au dernier vivant permet dans ce cas d’augmenter la part du conjoint survivant. Une donation classique comme un don manuel peut également être intéressante pour assurer une protection du conjoint survivant en cas de contrat de mariage. Celle-ci ne nécessite pas forcément l’intervention d’un notaire. Si le montant des biens ou des capitaux transmis n’excède pas 80 724 € sur une période de 15 ans, les droits de donation ne s’appliqueront pas.

Le cas d’un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession. L’héritage des enfants du couple est alors organisé au décès de leur deuxième parent.

Quelle est la protection du partenaire survivant en cas de PACS ?

En cas de PACS, chaque partenaire doit établir un testament en faveur de l’autre pour qu’il puisse hériter de tout ou partie de ses biens. Dans ce cas, le partenaire n’a aucun droit de succession à payer sur les biens ou les montants reçus.

Pour assurer une transmission immédiate d’un bien, une donation à hauteur de l’abattement légal de 80 724 € peut être envisagée.

Quelle est la protection du concubin survivant en cas d’union libre ?

Les personnes qui vivent en union libre, aussi appelée concubinage, sont considérées comme juridiquement étrangères l’une envers l’autre. Le testament est possible, mais les biens légués sont soumis à 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €.