À quoi sert la protection du conjoint survivant ?

D’un point de vue juridique, le statut de conjoint survivant concerne uniquement les couples mariés. Les droits du conjoint sont strictement encadrés par les règles de la succession et de la réserve héréditaire. En France, il n’est notamment pas possible de déshériter ses enfants.

Concernant la résidence principale du couple, l’époux survivant dispose d’un droit au logement lui permettant d’y rester, et qui se décline en deux notions :

• un droit de jouissance gratuite pendant un an ;

• un droit d’habitation viager, à revendiquer dans l’année suivant le décès, sauf dans le cas d’un testament du défunt s’y opposant.

Pour les couples non mariés, aucune protection du partenaire survivant n’est prévue par la loi : il est d’autant plus important de l’organiser à l’avance !

Protection du conjoint survivant en cas de mariage sans contrat

Un mariage sans contrat soumet les époux au régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Le plus souvent, les couples sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial pose deux principes :

• les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs ;

• les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage restent en revanche la propriété de chacun.

Sort du conjoint survivant en cas de décès

Le conjoint survivant a des droits sur les biens personnels de l’époux décédé, en plus de recevoir d’office la moitié du patrimoine commun. Pour l’autre moitié, celle correspondant au défunt, la situation est différente selon la présence d’enfants communs ou non.

1 - En présence d’enfants communs 

Dans ce cas, l’époux survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou 1/4 de cette même succession en pleine propriété. Si l’option du conjoint survivant n’est pas officialisée par écrit dans les 3 mois suivant la demande d’un héritier, l’usufruit s’appliquera par défaut.

L’usufruit rassemble la jouissance du bien et la possibilité d’en percevoir les revenus ; l’usufruitier n’a pas la nue-propriété du bien, c’est-à-dire qu’il ne peut disposer du bien, par exemple pour le vendre. La pleine propriété est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. 

Les conditions de protection du conjoint survivant dans une famille recomposée sont différentes : il n’y a pas d’option successorale, le patrimoine du défunt revient aux trois quarts à son ou ses descendant(s) né(s) d’une autre union.

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Pour cela, la donation doit être établie durant le mariage et devant un notaire.

La donation entre époux n’a pas à être actualisée au fil des acquisitions, car elle porte uniquement sur les biens laissés au moment du décès. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée.

Une autre solution consiste à changer de régime matrimonial en signant un contrat de mariage, par exemple pour opter pour la communauté universelle : tout ou partie des biens personnels de chacun deviennent alors des biens communs. Cette démarche doit être réalisée avec un notaire.

2 – En l’absence d’enfant 

Si le conjoint décédé n’a pas eu d’enfants, et s’il n’a plus de parents, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession en pleine propriété.

Les biens transmis entre conjoints mariés (biens immobiliers, bijoux, épargne, etc.) ne sont pas soumis à des droits successoraux, quelle que soit leur valeur.

Cette exonération d’impôt ne concerne pas les frais dits de notaire.

En présence d’enfants issus d’une première union ou lorsque l’un des conjoints a encore son père et sa mère, ou un seul de ses parents, la donation entre époux est fortement conseillée par les notaires. 

Protection du conjoint survivant en cas de mariage avec contrat

Le régime de la séparation de biens est le plus courant des contrats de mariage.

Les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent des biens personnels. La succession concerne donc uniquement les biens du défunt.

Si des biens sont financés en commun par les deux époux, il y a indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière. 

La donation entre époux permet également dans ce cas d’augmenter la part du conjoint survivant. Une donation par acte notarié peut également être intéressante : si le montant des biens ou des capitaux transmis n’excède pas 80 724 €, les droits de donation ne s’appliqueront pas.

Le cas d’un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est une solution pour avantager son époux. Ce contrat permet de faire du conjoint survivant le bénéficiaire unique de la succession. L’héritage des enfants du couple est alors organisé au décès de leur deuxième parent.

Protection du conjoint survivant en cas de PACS

En cas de PACS, chaque partenaire doit établir un testament en faveur de l’autre pour hériter. 

Dans ce cas, le partenaire n’a aucun droit de succession à payer sur les biens ou les montants reçus. 

Pour assurer une transmission immédiate d’un bien, une donation notariée à hauteur de l’abattement légal de 80 724 € peut également être envisagée.

Protection du conjoint survivant en cas d'union libre

Les personnes qui vivent en union libre, aussi appelée concubinage, sont considérées comme juridiquement étrangères l’une envers l’autre.

Le testament est possible, mais les biens légués sont soumis à 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 €.

Pour toutes les situations familiales, l’assurance-vie est également un outil successoral qui complète la donation entre époux.