Qu’est-ce que le don manuel ?

Le don manuel consiste à remettre un bien mobilier de la main à la main à une personne, comme une voiture, un bijou, une œuvre d’art, etc. Il peut aussi s’agir d’un don d’argent (espèces remises de la main à la main ou par virement) ou d’un don de valeurs mobilières. Cette forme de donation de biens ne requiert pas d’établissement d’un acte notarié.

Le don manuel d’une somme d’argent vous permet, que vous soyez à la retraite ou non, d’aider votre enfant ou petit-enfant dans ses projets personnels. Par exemple : en lui offrant une somme pour financer l’acquisition d’un appartement ou constituer le capital de son entreprise.

La valeur du don manuel n’est pas soumise à un plafond. Ce type de donation est à différencier du présent d’usage, qui est offert à l’occasion d’un événement spécifique et dont le montant doit rester raisonnable.

Comment et quand faire la déclaration d’un don manuel ?

Si l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’un don manuel, ce dernier doit toutefois faire l’objet d’une déclaration.

Qui doit déclarer le don ?

La déclaration du don manuel est établie par le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don.

Dans le cas d’un enfant mineur ou d’une personne majeure sous tutelle ou curatelle, la déclaration peut être faite par le donateur, à condition que celui-ci soit le représentant légal du donataire.

Où déclarer le don manuel ?

La déclaration du don manuel se fait auprès des services fiscaux, de façon spontanée ou à la suite d’un contrôle. Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément et que l’administration l’a découvert, vous devez effectuer la déclaration dans le mois qui suit. La déclaration peut être réalisée de diverses manières, selon la valeur en jeu.

Si le don est inférieur ou égal à 15 000 €, vous pouvez le déclarer :

• Sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier ;

• Ou en utilisant le formulaire cerfa n° 2735 de déclaration de don manuel (aussi appelé formulaire 11278). Adressez le document en double exemplaire au service fiscal dont dépend votre domicile.

Si le don est supérieur à 15 000 € :

• Vous pouvez le déclarer spontanément en ligne ou en utilisant le formulaire de déclaration d’un don manuel n° 2735 ;

• Vous avez la possibilité de différer la déclaration jusqu’au décès du donateur. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 2734 « Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » (aussi appelé formulaire 14579). Il vous faudra déclarer le don dans le mois qui suit le décès du donateur ;

• Si la déclaration est faite suite à un contrôle de l’administration, elle peut être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier, ou par papier en utilisant le formulaire cerfa n° 2735.

Comment remplir le formulaire cerfa de déclaration d’un don manuel ?

Au moment de remplir le formulaire Cerfa de déclaration de don manuel (n° 2735) :

• Précisez la modalité de déclaration : spontanée, suite à une demande de l’administration, paiement après le décès du donateur ;

• Indiquez les renseignements concernant le donateur et le donataire : titre, nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, adresse e-mail, lien de parenté, etc. Les personnes mariées ou veuves doivent préciser le nom de naissance et le nom marital, en mentionnant « époux (se) ou veuf (ve) ou divorcé(e) » ;

• Indiquez les renseignements relatifs au don : type de bien donné, date du don ou du versement d’une somme d’argent, montant ou valeur, etc. Le cas échéant, indiquez l’existence de donations antérieures ;

• Le signataire doit certifier la déclaration : rajoutez vos noms et prénoms après la mention « certifié par ». Si vous êtes représenté par une tierce personne, celle-ci doit mentionner ses noms et prénoms, qualité et domicile. Elle doit également fournir un mandat et une pièce d’identité.

Quelle est la fiscalité pour un don manuel ?

Le don manuel est soumis aux mêmes droits fiscaux que ceux qui régissent la donation simple ou la donation-partage. Il n’est pas imposable tant qu’il n’a pas été déclaré à l’administration fiscale.

Calcul et paiement des droits de donation

Le paiement de l’impôt sur un don manuel peut être effectué par le bénéficiaire ou par le donateur. En matière de fiscalité du don manuel, le calcul des droits de donation comporte plusieurs étapes :

• Estimation de la valeur lorsque le don ne porte pas sur une somme d’argent, mais un objet, un bijou ou une œuvre d’art ;

• Détermination de la proximité du lien de parenté existant entre bénéficiaire et donateur : les dons manuels entre des personnes de même famille bénéficient d’un abattement déterminé par les liens de parenté existant entre donataire et donateur ;

• Déduction des abattements correspondants sur le montant du don manuel ;

• Application du barème des droits de donation et de réduction d’impôt dans certains cas très spécifiques (ex. si le donataire est un mutilé de guerre).

Les abattements pour les dons familiaux

Le montant de l’abattement général dépend du lien de parenté. Il est de 100 000 € pour les dons entre un parent et son enfant, ou de 31 865 € pour les dons entre un grand-parent et son petit-enfant. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Concernant les dons familiaux de sommes d’argent, ceux-ci donnent droit à une exonération de droits supplémentaire de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, sous conditions :

• Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur. Si le donateur n’a pas d’enfant, il peut s’agir d’un neveu ou d’une nièce, ou d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce en cas de décès des neveux et nièces ;

• Au jour de la remise du don, le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans révolus ou émancipé. Le donateur, quant à lui, doit être âgé de moins de 80 ans. Le don manuel après 80 ans n’ouvre plus droit à l’abattement sur les dons familiaux de sommes d’argent, mais reste soumis à l’abattement général en fonction du lien de parenté.

Les limites et risques du don manuel

Bien qu’il permette de donner une somme d’argent à l’un de ses descendants sans formalités particulières, le don manuel peut entraîner des tensions. Faire une donation au profit d’un héritier risque de générer un conflit si la valeur du don manuel porte atteinte à la réserve héréditaire :

• Conflit entre le donataire et les héritiers réservataires ;

• Mais aussi conflit entre le gratifié et les héritiers réservataires (notamment si le gratifié fait partie d’une fratrie au sein de laquelle il se trouve donc avantagé par rapport aux autres).

En cas de décès du donateur, les donations antérieures accordées sous la forme de dons manuels doivent être revalorisées afin de déterminer les plus-values imposables. Enfin, si le donateur n’a pas établi de dispositions testamentaires, le don manuel est pris en compte dans l’évaluation de la quotité disponible du défunt.

FAQ - Vos questions sur le don manuel

Découvrez la réponse aux questions que vous pouvez vous poser sur le don manuel.

Le don manuel est-il légal ?

Le don manuel est tout à fait légal, à condition de respecter l’obligation de déclaration et de régler les droits de donation lorsqu’ils s’appliquent.

Quelle est la différence entre don manuel et don de somme d’argent ?

Le don manuel peut prendre plusieurs formes : don d’une voiture, d’un objet, d’un bijou, etc. Il peut également se présenter sous la forme d’un don d’argent. En d’autres termes, le don d’une somme d’argent à un proche est un type de don manuel.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Il est obligatoire de déclarer un don manuel, quel que soit son montant ou sa valeur, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits de donation.