Qu'est-ce que le don manuel ?

Vous avez constitué une épargne pendant de nombreuses années et souhaiteriez donner un coup de pouce à l’un de vos proches ? Le don manuel vous permet de l’utiliser pour remettre un bien mobilier de la main à la main à une personne : voiture, bijou, dons en espèces, valeurs mobilières… Cette forme de donation de biens ne requiert pas d’établissement d’un acte notarié.

Le don manuel d’argent vous permet d’aider votre enfant dans ses projets personnels, par exemple en lui offrant une somme de 10 000 € sous forme de don en numéraire ou de virement, pour constituer le capital de son entreprise, ou pour financer l’acquisition d’un appartement. Ce type de donation est différent du présent d’usage qui est offert à l’occasion d’événements spécifiques.

La valeur du don manuel n’est pas soumise à un plafond. La donation peut être renouvelée tous les 15 ans.

Quelle est la fiscalité du don manuel ?

Le don manuel est soumis aux mêmes droits fiscaux qui régissent la donation simple ou la donation-partage. En revanche, il n’est pas imposable tant qu’il n’a pas été déclaré à l’administration fiscale.

Le paiement de l’impôt sur un don manuel peut être effectué par le bénéficiaire ou par le donateur. Le calcul des droits de donation comporte diverses étapes :

• Détermination de la proximité du lien de parenté existant entre bénéficiaire et donateur : les dons manuels entre des personnes de même famille bénéficient d’un abattement déterminé par les liens de parenté existant entre donataire et donateur.

• Déduction des abattements correspondants sur le montant du don manuel.

• Application du barème des droits de donation et de réduction d’impôt dans certains cas très spécifiques (ex si le donataire est un mutilé de guerre)

Sachez qu’il est également possible avec les dons familiaux de somme d’argent (en pleine propriété),de bénéficier d’une exonération de droits de 31 865 € tous les 15 ans, sous conditions :

• Au jour de la remise du don de somme d’argent, le parent qui transmet (donateur) doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire (donataire) de 18 ans révolus, pour pouvoir recevoir ce don manuel.

• Les bénéficiaires doivent être les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut, si le donateur n’a pas d’enfant, il peut faire un don familial de somme d’argent en faveur de ses neveux ou nièces ou petits neveux ou nièces, sous réserve toutefois de respecter les strictes conditions d’âge du donateur et du donataire.

Comment et quand déclarer un don manuel ?

Vous souhaitez faire un don manuel ? En ce cas, vous devez envoyer votre déclaration à l’administration fiscale dans le mois qui suit la réception de la donation. La déclaration peut être effectuée de diverses manières, selon la valeur du don :

• Si le don est inférieur ou égal à 15 000 € : vous pouvez le déclarer sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier, ou en utilisant le formulaire cerfa n° 2735 de déclaration de don manuel. Déposez le document auprès du service fiscal de votre domicile.
  Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément et que l’administration l’a découvert, vous devez effectuer la déclaration dans le mois qui suit.

• Si le don est supérieur à 15 000 € :
  
  - Vous pouvez le déclarer spontanément en ligne ou en utilisant le formulaire cerfa n° 2735. Vous avez également la possibilité de différer la déclaration jusqu’au décès du donateur. Dans ce cas, vous devrez utiliser le formulaire de déclaration de don manuel cerfa n° 2734 « Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». La déclaration doit être adressée au service fiscal relevant de votre domicile.
  
  - La déclaration a été faite suite à un contrôle de l’administration : elle peut être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier. Pour une déclaration papier, vous devrez utiliser le formulaire cerfa n° 2735.

• Comment remplir les formulaires cerfa n° 2735 ou 2734 ?
  
  - Précisez la modalité de déclaration : spontanée, suite à une demande de l’administration, paiement après décès du donateur.
  
  - Indiquez les renseignements vous concernant, si vous êtes donataire (vous recevez le don) : titre, nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, adresse courriel, lien de parenté avec le donateur. Les personnes mariées ou veuves doivent préciser le nom de naissance et le nom marital, en mentionnant « époux (se) ou veuf (ve) ou divorcé(e) ».
  
  - Le signataire doit certifier la déclaration : rajoutez vos nom et prénoms après la mention « certifié par ». De même, si vous êtes représenté par une tierce personne, celle-ci doit mentionner ses nom et prénoms, qualité et domicile. Elle doit également fournir un mandat et une pièce d’identité.

Les limites du don manuel

Bien qu’il soit possible de donner une somme d’argent à l’un de ses descendants, sans formalités particulières, le don manuel peut entraîner des tensions. Faire une donation au profit d’un héritier risque de générer un conflit si la valeur du don manuel porte atteinte à la réserve héréditaire :

• conflit entre le donataire et les héritiers réservataires,

• mais aussi conflit entre le gratifié et les héritiers réservataires (notamment si le gratifié fait partie d’une fratrie au sein de laquelle il se trouve donc avantagé par rapport aux autres).

En cas de décès du donateur, les donations antérieures accordées sous la forme de dons manuels doivent être revalorisées afin de déterminer les plus-values imposables. Enfin, si le donateur n’a pas établi de dispositions testamentaires, le don manuel est pris en compte dans l’évaluation de la quotité disponible du défunt.

Le don manuel est-il légal ?

Faire des dons manuels en faveur de ses enfants est autorisé par la loi. En revanche, il ne peut concerner que des valeurs mobilières. En effet, sachez que les biens donnés sous forme d’immeubles doivent nécessairement faire l’objet d’un acte notarié.