Assurance vie en déshérence : dans quels cas ?

Le capital d’un contrat d’assurance doit être versé à son terme ou suite au décès du souscripteur aux bénéficiaires indiqués. Mais c’est parfois impossible car l’assureur :

• n’est pas informé du décès de l’assuré et le bénéficiaire ne se manifeste pas ;

• a connaissance du décès mais n’arrive pas à identifier le bénéficiaire (clause mal rédigée) ou à retrouver ceux désignés au contrat.

Un contrat d’assurance vie multisupport tombe en déshérence après un certain délai. Pour tout comprendre, voici le parcours des capitaux non versés, que le souscripteur soit vivant⁽¹⁾ ou décédé :

• l’assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou à la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ;

• les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts qui les garde pendant 20 ans.

Quel est le montant des capitaux en déshérence ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a estimé fin décembre 2015 à 5,4 milliards d’euros le volume global des contrats en déshérence (assureurs et CDC). En 2018, selon le rapport de la Cour des comptes, il y avait, pour la seule Caisse des dépôts, 1,275 milliard d’euros en attente de réclamation par les bénéficiaires.

Assurance vie en déshérence : assureurs et pouvoirs publics mobilisés

La législation autour de la recherche des bénéficiaires s’est renforcée ces dernières années. Les entreprises d’assurance se sont engagées⁽²⁾ à :

• interroger une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que le souscripteur n’est pas décédé ;

• informer le titulaire du contrat en cas d’inactivité du compte ;

• s’informer mutuellement du décès, un souscripteur pouvant avoir plusieurs assureurs ;

• rechercher activement les bénéficiaires avec les services d’enquêteurs privés, de généalogistes… Pas d’inquiétude, les contrats avec ces professionnels répondent à des règles déontologiques pour vous protéger : confidentialité, protection des données, non facturation aux bénéficiaires. Avant que les sommes ne soient transférées à la Caisse des dépôts.

3 conseils pour éviter la déshérence de votre assurance vie

Actualisez régulièrement vos données notamment lors d’un changement important dans votre vie personnelle, patrimoniale : déménagement, divorce, mariage, naissance...

Rédigez la clause bénéficiaire avec clarté et précision : identifier clairement le bénéficiaire par son identité, son lieu de naissance, son adresse, son lien de parenté éventuel, ou par une qualité non équivoque (mon conjoint, mes enfants…). Donnez également ces informations si le bénéficiaire est une association et assurez-vous que l’association a la capacité juridique de recevoir des donations.

Vous avez une situation personnelle compliquée, vous voulez une clause bénéficiaire particulière ? Rapprochez-vous d’un notaire pour rédiger cette clause par voie testamentaire. Cela permettra en outre d’en assurer la confidentialité. Précisez dans la partie réservée à la clause bénéficiaire que l’assureur doit contacter le notaire à l’annonce du décès.

Laissez les coordonnées de l’assureur et le numéro de votre contrat d’assurance vie à vos ayants-droit s’ils sont bénéficiaires du contrat ou à une personne de confiance.

Êtes-vous bénéficiaire d’une assurance vie en déshérence ?

• Contactez l’Agira par courrier simple ou directement en ligne, via le formulaire web. Cette démarche est gratuite.

• Adressez-vous au notaire chargé de la succession. Il a accès au fichier Ficovie, comportant tous les contrats d’assurance vie ayant un capital supérieur à 7 500 €, depuis janvier 2016.

• Le site Ciclade vous permet de rechercher gratuitement les sommes qui viennent d’une assurance vie et transférées à la Caisse des dépôts.