Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance vie en déshérence est désigné comme tel lorsqu’il a pris fin, à la suite du décès du ou des souscripteurs, ou parce qu’il est arrivé à sa date d’échéance, mais que les capitaux n’ont pas pu être versés au(x) bénéficiaire(s). On parle également de contrat d’assurance vie « oublié, perdu, non réclamé ou non réglé ».

Les capitaux des contrats en déshérence sont conservés par la compagnie d’assurance pendant un délai réglementaire, puis ils sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Quelles sont les causes de la déshérence d’une assurance vie ?

Le capital d’un contrat d’assurance vie doit être versé, au terme du contrat ou à la suite du décès du souscripteur, au ou aux bénéficiaires désignés. Cependant, c’est parfois impossible, pour différentes raisons :

• L’assuré est toujours en vie à l’issue de son contrat, mais il reste introuvable en raison, par exemple, d’un changement d’adresse non signalé à la compagnie d’assurance ;

• Le souscripteur est décédé, mais les bénéficiaires et héritiers ne se sont pas manifestés pour remettre l’avis de décès du défunt à l’assurance, qui ignore donc le décès ;

• L’assurance a connaissance du décès du souscripteur, mais ne retrouve pas le ou les bénéficiaires, notamment parce que la clause bénéficiaire est imprécise ou non maintenue à jour ;

• L’assureur est parvenu à identifier le ou les bénéficiaires d’un contrat, mais ils ne sont pas en mesure de fournir les informations ou les pièces nécessaires au versement du capital décès.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie en déshérence ?

Êtes-vous bénéficiaire d’une assurance vie sans le savoir ? Plusieurs démarches peuvent vous permettre de rechercher une assurance vie en déshérence et de vérifier s’il est possible de récupérer l’argent perdu.

Qui contacter ?

Pour rechercher des contrats d’assurance vie en déshérence dont vous seriez potentiellement bénéficiaire, vous pouvez consulter :

• L’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme professionnel a été créé par France Assureurs, institution anciennement connue sous le nom de FFA (Fédération française de l’assurance).

• Le notaire chargé de la succession. Il a accès au fichier Ficovie, comportant tous les contrats d’assurance vie ayant un capital supérieur à 7 500 €, depuis janvier 2016.

• Le site Ciclade, qui permet de rechercher gratuitement les sommes qui viennent d’une assurance vie et ont été transférées à la Caisse des Dépôts.
  

Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de l’AGIRA ?

Vous pouvez vous adresser à l’AGIRA après la mort du souscripteur, si vous pensez que cette personne a pu vous désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. L’AGIRA peut être saisie par un simple courrier ou directement en ligne, via un formulaire. Cette démarche est gratuite. Il vous faudra joindre l’acte de décès du souscripteur.

S’il s’avère que vous êtes désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats non réclamés, les assureurs concernés vous en informeront.

Comment éviter la déshérence de votre assurance vie ?

Il existe des moyens simples pour éviter que votre contrat d’assurance vie tombe en déshérence :

• Actualisez régulièrement vos données, notamment lors d’un changement important dans votre vie personnelle et patrimoniale : déménagement, divorce, mariage, naissance…

• Rédigez la clause bénéficiaire avec précision, en identifiant clairement le bénéficiaire du contrat d’assurance vie par son identité, sa date de naissance, son lieu de naissance, son adresse, son lien de parenté éventuel, ou par une qualité non équivoque (mon conjoint, mes enfants…). Donnez également ces informations si le bénéficiaire est une association et assurez-vous que l’association a la capacité juridique de recevoir des donations.

• Vous avez une situation personnelle complexe ? Vous souhaitez faire rédiger la clause bénéficiaire d’une manière particulière ? Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire pour rédiger votre clause par voie testamentaire. Cela permettra en outre d’en assurer la confidentialité. Précisez dans la partie réservée à la clause bénéficiaire que l’assureur doit contacter le notaire à l’annonce du décès.

• Laissez les coordonnées de l’assureur et le numéro de votre contrat d’assurance vie à vos ayants droit, s’ils sont bénéficiaires du contrat, ou à une personne de confiance.
  

Quelles sont les principales obligations à la charge des assureurs ?

La législation autour de la recherche des bénéficiaires s’est renforcée ces dernières années. Dans le cadre de la loi Eckert et de la loi Sapin, les compagnies d’assurance se sont engagées⁽¹⁾ à :

• Informer chaque année les assurés sur leur contrat en communiquant la valeur de rachat, le montant des capitaux garantis, la date du terme du contrat, et son éventuelle reconduction tacite.

• Interroger une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que le souscripteur n’est pas décédé. En cas de décès, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours après réception de l’acte de décès et prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaires pour contacter ces derniers⁽²⁾.

• Informer le titulaire du contrat en cas d’inactivité du compte.

• S’informer mutuellement du décès, un souscripteur pouvant avoir plusieurs assureurs.

• Rechercher les bénéficiaires des contrats activement avec les services d’enquêteurs privés, de généalogistes, ou autres, avant que les sommes soient transférées à la Caisse des Dépôts. Les contrats passés avec ces enquêteurs professionnels répondent à des règles déontologiques pour protéger les usagers : confidentialité, protection des données, non-facturation aux bénéficiaires.

• Revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et la réception des pièces réclamées nécessaires au règlement du capital au bénéficiaire désigné.

• Justifier des actions menées pour résorber le stock de contrats non réglés, par exemple à travers la rédaction d’un rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou d’un compte-rendu chiffré.
  

Que deviennent les capitaux non réglés d’une assurance vie ?

Voici le parcours des capitaux non versés en cas de non-réclamation de la part des bénéficiaires et si l’assureur n’est pas parvenu à les identifier, que le souscripteur soit vivant⁽³⁾ ou décédé :

• L’assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou la date de prise de connaissance du décès du titulaire⁽²⁾ ;

• Les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des Dépôts, qui les garde pendant 20 ans⁽²⁾.

• Vous découvrez que vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie pendant cette période de 30 ans ? Vous pouvez réclamer la restitution de votre avoir auprès de l’assureur ou de la Caisse des Dépôts selon la date d’échéance du contrat. Si aucun ayant droit ne s’est manifesté pour récupérer les fonds, les sommes sont acquises à l’État à partir de la 30e année, et ne peuvent plus être restituées.

FAQ – Vos questions

Découvrez la réponse aux questions fréquemment posées sur les contrats d’assurance vie en déshérence.

Qu’est-ce que l’AGIRA et comment la contacter ?

L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) est un organisme professionnel créé par France Assureurs (ou, anciennement, FFA). Vous pouvez la contacter par courrier postal ou via un formulaire en ligne afin de savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie dont le souscripteur est décédé.

À quoi sert la loi Eckert dans le cadre d’une assurance vie ?

La loi dite Eckert (loi du 13 juin 2014) vise à mieux informer les titulaires et bénéficiaires d’assurances vie afin de limiter la déshérence des contrats. Elle impose notamment aux assureurs de recenser les contrats d’assurance vie en déshérence et d’en rappeler l’existence à leur souscripteur.

Comment réclamer le bénéfice d’une assurance vie en déshérence ?

Vous pourrez savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie en déshérence en vous adressant à l’AGIRA, qui s’occupera de contacter les assureurs. S’il s’avère que vous êtes bénéficiaire d’un contrat, l’assureur reviendra vers vous pour vous demander les pièces nécessaires au paiement. Si vous connaissez l’assureur, vous pouvez le contacter directement. Pour les contrats très anciens, vous pouvez vous adresser à la Caisse des Dépôts.

Qu’est-ce que Ciclade ?

Il s’agit d’un service permettant de rechercher les sommes provenant d’assurances vie en déshérence ou de comptes bancaires inactifs, qui ont été transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.