Date du rachat | Produits attachés aux primes versées jusqu'au 26/09/2017 | Produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 et < 150 000 € | Produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 et > 150 000 € |
|---|---|---|---|
< 4 ans | IR + PS 17,2% ou sur option PF libératoire de 35% + PS 17,2% = 52,2% | Flat tax de 30% ou sur option globale IR + PS 17,2% | Flat tax de 30% ou sur option globale IR + PS 17,2% |
Entre 4 ans et 8 ans | IR + PS 17,2% ou sur option PF libératoire de 15% + PS 17,2% = 32,2% | Flat tax de 30% ou sur option globale IR + PS 17,2% | Flat tax de 30% ou sur option globale IR + PS 17,2% |
> 8 ans | IR + PS 17,2% ou sur option PF libératoire de 7,5% + PS 17,2% = 24,7% | PF non libératoire de 7,5% + PS 17,2% ou sur option globale IR + PS 17,2% (après abattement) | Flat tax de 30% ou sur option globale IR + PS 17,2% (après abattement) |
Sommaire
Qu’est-ce que la flat tax ?
La flat tax (ou « flat tax Macron ») correspond au prélèvement forfaitaire unique ou PFU mis en place depuis 2018 et qui est appliqué lors de rachats effectués par le souscripteur de divers produits d’épargne dont le contrat d’assurance vie. Elle est composée en partie d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un prélèvement d’un montant total unique de 30 %. En cas de rachat (partiel ou total) sur le contrat, un acompte d’impôt (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire ou PFO) est prélevé en une fois par l’assureur sur les produits issus des versements effectués sur le contrat d’assurance vie. Ce PFO n’est pas libératoire et son taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat et de seuils déterminés légalement. Il ne s’applique qu’en cas de rachat et selon la date des versements réalisés.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux sont passés de 15,5 % à 17,2 % suite à l’augmentation du taux de la CSG.
La flat tax s’applique, en cas de rachat, sur les plus-values mobilières générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017 sur votre contrat d’assurance vie.
Flat tax et assurance vie : ce qui ne change pas
Si votre épargne reste investie sur votre contrat, c’est-à-dire si vous n’effectuez pas de rachat, rien ne change : vous n’êtes pas taxé (hors prélèvements sociaux prélevés chaque année par l’assureur lors de l’attribution de la participation aux bénéfices sur le fonds euros).
Si vous procédez à un rachat : il faut bien différencier les versements effectués avant et après la date du 27 septembre 2017. La fiscalité est inchangée pour les produits issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 (cf tableau récapitulatif ci-après).
Rachats et assurance vie : la fiscalité reste avantageuse
Le contrat d’assurance vie est un excellent moyen de diversifier son épargne tout en bénéficiant d’une fiscalité privilégiée.
IR: impôt sur le revenu
PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
PFU : prélèvement forfaitaire unique
IRPP : impôt sur le revenu des personnes physiques
PS : prélèvements sociaux
Les nouveaux allègements fiscaux dus à la flat tax
La flat tax bénéficie surtout aux détenteurs de contrats de moins de 8 ans. Il n’est plus nécessaire d’attendre cette durée de détention pour effectuer un rachat ou clore le contrat en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. La fiscalité sur les plus-values (ou produits) devient plus attractive : les rachats opérés sur des contrats de moins de 8 ans (pour des versements effectués après le 27 septembre 2017) ne sont plus pénalisés.
Pour les contrats de plus de 8 ans et lorsque le total des primes nettes versées par le souscripteur en assurance-vie est inférieur à 150 000 €, une taxation au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu réduit à 7,5% continue à s’appliquer (au lieu d’un taux forfaitaire de 12,8 %, après abattement, lorsque les primes nettes versées sont supérieures à ce montant global de 150 000 €).
Les avantages inchangés par la flat tax
Vous bénéficiez toujours d’un abattement sur les plus-values retirées après 8 ans de détention de votre contrat. Quel que soit le montant de votre encours, cet abattement est maintenu à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune.
En cas de décès, le contrat d'assurance vie reste également un bon outil de transmission de votre patrimoine : l le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la succession et il est exonéré d’impôts sous certaines conditions. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le partenaire de pacs ou le frère ou la sœur (sous certaines conditions) du défunt il est exonéré de droits et n’est pas imposable.
Dans les autres cas :
- si les versements ont eu lieu avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Au-delà de cette somme et jusqu’à 852.500 euros, les capitaux sont soumis à une taxation de 20 %, puis au-delà de cette fraction de 700.000 €, à un taux de 31,25 %.
- pour les versements effectués après vos 70 ans, les bénéficiaires disposent d’un abattement de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats confondus souscrits par un même assuré). Seuls les capitaux transmis au-delà de 30 500 € sont soumis aux droits de succession, les gains étant exonérés.
Enfin, si vous choisissez de transformer le capital de votre assurance vie en rente viagère, vous percevrez des versements réguliers de votre assureur qui récupère alors l’intégralité du capital. Les produits acquis sur l'épargne investie sont exonérés d'impôt, la flat tax n’ayant pas d’incidence sur la fiscalité. En revanche, la rente est imposée au titre des rentes viagères à titre onéreux, sur une fraction de son montant qui varie suivant l'âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. La rente demeure soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
La fiscalité de l’assurance vie reste donc très avantageuse, puisqu’elle permet de bénéficier d’un taux d’imposition dégressif selon l'ancienneté de votre contrat, d’un abattement annuel après huit ans de détention (4 600 € ou 9200 € selon que vous soyez célibataire, veuf ou divorcé ou en couple (soumis à une imposition commune), et en cas de décès, d’une exonération fiscale jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Flat tax ou barème progressif ?
Depuis l'entrée en vigueur de la flat tax au 1er janvier 2018, les revenus des capitaux mobiliers sont soumis à ce prélèvement forfaitaire unique (PFU), composé d’un taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 12,8 % et de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, formant un taux forfaitaire de 30 %. Cependant, vous avez toujours la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif au moment de la déclaration de revenus de votre foyer fiscal afin de bénéficier de certains abattements (déduction de frais financiers, abattement sur les dividendes). Mais attention, ce choix s’appliquera à tous vos revenus des capitaux mobiliers. Faites donc bien le calcul avant de choisir !
Assuré Groupama
Sur groupama.fr, vous disposez d’un espace client sécurisé pour consulter votre contrat d’assurance vie et effectuer vos opérations.
Nos conseillers à l'écoute pour vous aider
Découvrez notre offre Plan d'épargne retraite
Retraite
Plan d'Epargne Retraite
Découvrir l'offreDécouvrez les avantages du PER pour constituer votre futur complément de revenus… tout en réduisant votre impôt sur le revenu chaque année grâce à vos versements, jusqu’à votre départ à la retraite.
Nos infos et conseils pour votre épargne & retraite
Epargne
Assurance vie et versements
Quels types de versements réaliser au fil du temps sur votre contrat d'assurance vie? Nos conseils.
Retraite
Immobilier et placements
Tour d’horizon des différentes solutions d’investissement pour maintenir votre niveau de vie à la retraite.
Epargne
Déduction fiscale
En faisant le tour des niches fiscales, c'est possible.
Mentions légales et informatives
Pour les conditions et les limites des garanties et des services présentés, se reporter au contrat ou voir auprès de votre conseiller Groupama.
Contenu mis à jour le 14/01/2022
Aide et contact
Je réponds à vos questions