Location : la loi Alur modifie les règles d’assurance

Location : la loi Alur modifie les règles d’assurance
 

La loi Alur de mars 2014 a modifié les obligations en matière d’assurance habitation. Désormais, celle-ci est obligatoire dans un logement en copropriété pour un locataire et un propriétaire. De plus, la liste des équipements d’une location meublée s’est allongée pour le propriétaire bailleur. Explications.


Loi Alur : assurance pour tous en copropriété

Depuis la loi Alur de mars 2014, les immeubles en copropriété et leurs occupants (locataires et propriétaires) sont mieux protégés contre tous les risques.

Syndicats de copropriété

Les copropriétés doivent souscrire une assurance collective pour protéger la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. Cette assurance couvre soit tous les bâtiments, soit les seules parties communes.

Copropriétaires

Dans tous les cas, les copropriétaires ont également l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre. Et cela qu’ils occupent ou non leur logement. Ne pas oublier qu’il existe des règles spécifiques sur l’assurance du propriétaire non occupant.
 
A savoir :
cette obligation d’assurance ne concerne pas les propriétaires de maisons individuelles.

Locataires

Les locataires restent tenus de souscrire une assurance minimale de responsabilité civile locative (RC). Mais la loi Alur permet aux propriétaires de se protéger des dérives de leur locataire et de leur refus de présenter cette attestation d’assurance RC. Ainsi, ils peuvent en lieu et place de leur locataire, souscrire cette assurance et la répercuter dans les charges. Ils peuvent même majorer de 10 % au plus le montant de l’assurance pour « s’indemniser » des démarches !
Les occupants de locations saisonnières, résidences secondaires, meublés et logements-foyers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance mais en cas de sinistre, ils doivent prendre en charge financièrement l’indemnisation des dégâts chez eux et chez leurs voisins. D’où l’intérêt de souscrire a minima la responsabilité des risques locatifs (dégâts liés à l’incendie, une explosion, un dégât des eaux).

Loi Alur et location : les obligations d’une location meublée

Les contraintes sont désormais plus importantes pour les loueurs de meublé. En effet, afin d’assurer un logement a minima confortable et décent, le législateur impose que chaque meublé, occupé en tant que résidence principale, soit doté des 11 équipements obligatoires suivants :
  • literie avec couette ou couverture,
  • rideaux ou volets, stores dans les chambres,
  • plaques de cuisson,
  • four traditionnel ou micro-ondes,
  • réfrigérateur avec au minimum un freezer (température maximale 6°),
  • vaisselle suffisante pour prendre des repas,
  • ustensiles de cuisine,
  • table et sièges,
  • étagères de rangement,
  • luminaires,
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
 
Tout propriétaire peut installer des équipements complémentaires. Dans tous les cas, l’état des lieux avant la remise des clés et l’entrée dans le logement est l’occasion de s’assurer que tous ces éléments ont bien été prévus par le propriétaire.
 
A savoir :
il n’y a donc pas d’obligation d’assurance lors d’une location meublée. Même si la loi Alur ne s’impose pas à la location meublée, le propriétaire peut obliger le locataire à souscrire une assurance pour son appartement meublé.
 

Mis à jour le 7 juin 2018