Quelles conditions pour être reconnu comme aidant familial ?

Une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap nécessite une présence et une veille constantes. Les situations de dépendance sont multiples et les proches sont naturellement les premières personnes sollicitées dans ce contexte.

Le statut d’aidant familial, reconnu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, s’applique à l’entourage familial immédiat d’une personne en situation de handicap, qui vit au foyer de celle-ci pour lui apporter une aide effective.

Le statut de proche aidant, défini par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), correspond à une catégorie plus large que les aidants familiaux, notamment étendue aux voisins et amis, et vise les personnes âgées en perte d’autonomie, quelle qu’en soit la cause. Les proches aidants sont ainsi tous ceux qui viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne (article L. 113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Il peut s’agir :

• Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin ;

• D’un parent ;

• D’un allié (personne unie par un lien de parenté résultant d’un mariage) ;

• D’une personne résidant ou entretenant avec la personne aidée des liens étroits et stables, comme un voisin ou un ami.

Comment obtenir le statut juridique d’aidant familial ? Aucune démarche administrative spécifique n’est nécessaire. Vous devenez aidant familial dès que vous aidez au maintien de l’autonomie d’un proche dépendant. Il vous suffit donc de conserver les justificatifs nécessaires, afin de les transmettre pour toutes demandes d’aides financières ou de congés spécifiques.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour accompagner l’aidant familial

Si vous êtes salarié aidant et que vous envisagez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez demander un congé de proche aidant. Il peut s’agir d’un congé sans solde ou d’un temps partiel sur une durée limitée.

Vous pouvez dans certains cas bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour combler votre perte de revenus.

Comment et sous quelles conditions en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’AJPA, vous devez :

• Être en activité professionnelle, demandeur d’emploi indemnisé ou représentant de commerce ;

• Réduire ou cesser ponctuellement votre activité professionnelle ;

• Être conjoint collaborateur d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole ;

• Partager un lien étroit avec la personne aidée ;

• Avoir demandé un congé de proche aidant à votre employeur ;

• Justifier du fait que la personne aidée est reconnue avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou une perte d’autonomie évaluée selon la grille AGGIR.

Quels montants percevoir ?

Au 1er janvier 2023, le montant de l’AJPA est de 62,44 €⁽¹⁾ par jour de réduction d’activité et de 31,22 €⁽¹⁾ par demi-journée.

Comment en faire la demande ?

La caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) gèrent les demandes d’AJPA.

Vous pouvez formuler votre demande d’aide en ligne, à partir de votre compte personnel. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez donc d’abord créer votre compte, avant de pouvoir faire votre demande de prestation.

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez chaque mois une attestation à compléter et à retourner. L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours au cours d’une carrière professionnelle et de 22 jours par mois.

La rémunération par la personne aidée avec l’APA ou la PCH

Si la personne dépendante reçoit une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH), elle peut utiliser ces aides, sous conditions, pour vous salarier ou vous dédommager.

• L’APA : elle peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile (à condition que celle-ci ne soit pas la personne avec laquelle la personne dépendante vit en couple). L’aidant familial devient alors salarié. La rémunération d’un proche aidant est calculée selon un forfait horaire et est réglée en chèque CESU. Employeur et employé doivent à ce titre se déclarer sur le site CESU de l’URSSAF. Il est possible de cumuler cet emploi avec une activité professionnelle.

• La PCH : elle est versée par le département et peut être utilisée pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l’aide à domicile. Le dédommagement représente une somme d’argent, mais n’est pas considéré comme un salaire. Le montant de la PCH est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.

Si votre proche aidé ne perçoit ni l’APA, ni la PCH, il peut vous rémunérer en tant qu’aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Pour savoir quelles sont les aides financières disponibles pour les aidants familiaux, le Ministère de la Santé et de la Prévention (anciennement Ministère des Solidarités et de la Santé) a publié une série de fiches-repère réunissant de nombreuses informations essentielles en direction des aidants. Par exemple, la prise en charge en cas d’hospitalisation de l’aidant peut aller jusqu’à 992 €, au-delà des plafonds de l’APA, si une présence est indispensable auprès du proche dépendant.

Le droit au répit

L’aide au répit pour les aidants familiaux est primordial. Ce droit autorise les proches aidants à prendre un temps de repos, en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins.

Dans quelles situations demander le droit au répit ?

N’attendez pas d’être épuisé pour faire une demande de répit. Prévoyez cette pause, car votre absence doit être préparée en amont, afin que la transition se passe au mieux.

Vérifiez que tous les critères sont remplis avant de formuler votre demande :

• Vous devez être reconnu comme proche aidant ;

• Vous devez assurer une aide indispensable au maintien de la personne dépendante dans son logement ;

• La personne aidée doit être bénéficiaire de l’APA ;

• Elle doit avoir atteint le plafond de son plan d’aide.
  

Quelles solutions existent pour prendre le relais pendant son droit au répit ?

En votre absence, qui peut vous remplacer ? Il existe différentes solutions :

• Le relayage permet le maintien à domicile, grâce au relais assuré par un auxiliaire de vie professionnel ;

• Un accueil de jour ou de nuit peut être prévu, pour ne pas laisser votre proche aidé dans l’isolement ;

• Un accueil en hébergement temporaire, dans un établissement ou un accueil familial chez une famille agréée, peut être assuré ;

• Des vacances, ou « séjours de répit », peuvent être proposées par des associations ou des organismes.
  

Comment financer son droit au répit ?

L’aide au répit est financée par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et est incluse dans le plan d’aide réalisé lors de l’évaluation à domicile par une équipe médico-sociale.

Où faire la demande ?

L’APA est allouée par le Conseil départemental. Vous pouvez effectuer vos démarches pour une demande d’aide au répit depuis votre compte France Connect.

Droits au congé pour les aidants

Vous êtes employé par la personne dont vous vous occupez ? Comme tout salarié, vous bénéficiez d’un droit à congés payés prévus par le Code du travail, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Mais d’autres solutions peuvent être envisagées.

Le congé solidarité familiale

Si vous n’êtes pas employé comme aidant, vous pouvez demander un congé de solidarité familiale (CSF). Sa durée est fixée par la convention collective ou l’accord d’entreprise qui vous concerne. Elle est sinon de trois mois, renouvelable une fois. Le CSF n’est pas rémunéré, mais l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) peut être versée dans certains cas.

Le congé proche aidant

Le congé de proche aidant, qui a succédé au congé de soutien familial, peut être octroyé si vous assistez une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie (un membre de votre famille ou un ami). Il vous permet de prendre un congé sans solde ou de mettre en place un temps partiel sur une durée limitée. Vous pourrez dans certains cas percevoir l’AJPA pour compenser votre perte de salaire.

Le congé de présence parentale

Si vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans, dont la santé nécessite votre présence, vous pouvez demander un congé de présence parentale. Celui-ci n’est pas rémunéré, mais peut donner lieu à une allocation journalière de congé de présence parentale (AJPP). Il ne peut toutefois excéder une période de 310 jours ouvrés.

Le droit à la formation de l’aidant

Des formations existent pour aider les proches aidants à mieux connaître les besoins spécifiques adaptés à la personne qu’ils ont à soutenir.

Quels sont les gestes des premiers secours ? Comment accompagner psychologiquement un proche ? Comment intégrer ce rôle dans sa vie personnelle et professionnelle ? Autant de questions qu’il est préférable d’anticiper.

Les organismes comme la Croix-Rouge ou la Protection Civile forment aux premiers secours. L’Association française des aidants (AFA), la Compagnie des aidants ou France Alzheimer proposent également des cours en ligne gratuits pour des formations plus larges : favoriser la communication, concilier sa vie personnelle avec son activité d’aidant, etc.

Le soutien psychologique pour les aidants

Les mêmes associations que celles citées plus haut organisent des groupes de parole et d’écoute, ou des rencontres comme le « Café des aidants », mis en place par l’Association des aidants.

Des permanences téléphoniques sont à disposition pour vous écouter 24 h/24, telles que Avec nos proches ou Allo Alzheimer.

La plupart des organismes ont par ailleurs une présence sur les réseaux sociaux dans le cadre de groupes privés, ce qui favorise les contacts directs entre proches aidants.

Vous pouvez aussi consulter l’annuaire des points d’information locaux, pour contacter l’organisme le plus proche de chez vous.

La fiscalité pour les aidants familiaux

Si vous financez le maintien à domicile d’un proche, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’une aide à domicile, et d’un crédit d’impôt de 25 % pour l’installation d’équipements d’accessibilité.

Autres avantages fiscaux : vous pouvez déduire une pension alimentaire si votre proche habite chez vous et ne dispose pas de ressources suffisantes, ou si vous participez à des frais d’hébergement en EHPAD.

Pour une personne autre qu’un parent ou beau-parent, et âgée de plus de 75 ans, vous pouvez déduire des frais d’accueil.