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La loi d’adaptation de la société au vieillissement en 6 points

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ou ASV) améliore l’accompagnement des personnes âgées au quotidien et renforce leurs droits et libertés. La loi ASV permet aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées de bénéficier de soins adaptés, tout en prévenant la perte d’autonomie. Elle améliore également les conditions de travail des aides à domicile, à présent reconnues, et inclut « le droit au répit ».

loi d'adaptation de la société au vieillissement

1 - Réforme de l’APA à domicile


L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une aide sociale. Elle contribue à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie, en prenant en charge (en totalité ou en partie) les dépenses liées aux actes de la vie courante (toilette, habillage, alimentation, déplacement). L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée. Avec la loi relative à l’adaptation au vieillissement de la population, plusieurs mesures de solidarité pour l’autonomie sont donc mises en place :

  • les plafonds nationaux des plans d’aide sont augmentés pour que les personnes puissent bénéficier de plus d’heures d’aide à domicile ;

  • le « ticket modérateur » (la participation financière restant à charge pour la personne dépendante) est supprimé pour les bénéficiaires de l’APA qui gagnent moins de 800 € par mois. Celui-ci est diminué pour les personnes ayant les plans d’aide les plus importants du fait d’une perte d’autonomie importante ;

  • l’équipe médico-sociale qui effectue l’évaluation au domicile de la personne prend en compte les besoins dans leur ensemble, y compris les aides techniques ou les travaux d’adaptation du logement. Elle peut également informer les proches aidants sur les soutiens utiles.

2 – Reconnaissance du rôle des aidants


L’aidant est désormais reconnu par la loi et officiellement défini comme tel : un « aidant », ou « proche aidant », est une personne qui vient en aide de manière régulière, et à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il peut être :

  • un conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ;

  • un parent ;

  • une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Cette aide est précieuse, c’est pourquoi la loi ASV propose d’accompagner ces personnes et de leur offrir le soutien dont elles ont besoin, en leur permettant notamment de prendre un congé et en organisant un remplacement lorsque leur présence est indispensable au maintien à domicile de la personne bénéficiaire de l’APA.


3 – Le droit au répit


Le droit au répit propose aux aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) un temps de repos. Ces aidants doivent être indispensables à la vie à domicile de leur proche et ne pas pouvoir être remplacés par une personne de l’entourage. Il s’agit d’une solution temporaire valable lorsque le plafond de l’APA est atteint et qu'il n'est pas possible de toucher plus d’argent pour mettre en place un système d’hébergement temporaire ou une aide à domicile. L’aidant pourra ainsi tout de même se reposer pendant quelques jours.


Le droit au répit peut alors financer dans la limite de 500 € par an :

  • l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit ;

  • un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;

  • un relais à domicile.

En cas d’hospitalisation du proche aidant alors que celui-ci ne peut être remplacé, une aide ponctuelle pourra être accordée jusqu’à 992 € au-delà des plafonds de l’APA(1)

À savoir

Avec l’assurance dépendance Groupama Autonomie, dès la reconnaissance de la dépendance, le remplacement du proche qui vous vient en aide et qui doit s’absenter pour raison médicale est pris en charge financièrement dans la limite de 48 heures par an, ce qui lui donne le temps de s’organiser. Cette prise en charge s’ajoute à celle dont vous pouvez bénéficier au titre du « droit au répit » prévu par la loi. 

4 – Soutien à la prévention de la perte d’autonomie

Un programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes est mis en place dans chaque département. Il a vocation à financer des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, un fléau qui impacte de près les personnes âgées. L’enjeu étant d’offrir à ces personnes la possibilité de bien vieillir, dans un lieu adapté et avec un entourage averti (qu’il s’agisse de proches aidants ou de professionnels).


Les « résidences-autonomie » (ou « logements-foyers ») voient leur rôle renforcé dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et les actions individuelles. Elles bénéficient d’aides financières pour des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à destination de leurs résidents et de personnes extérieures. Elles sont également soutenues dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation via un plan d’aide à l’investissement.


5 – Renforcement de la transparence des prix en EHPAD

Les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ou EHPAD) sont aussi appelés maisons de retraite. Leurs tarifs sont répartis en trois catégories : tarif d’hébergement, tarif dépendance et tarif soins. Dès 2016, les pouvoirs publics ont ouvert un portail internet dédié aux personnes âgées et à leurs proches à la recherche d’une résidence médicalisée. Ce dispositif permet aux futurs résidents d’être correctement informés des tarifs en vigueur. Vous y trouverez :

  • un comparateur des prix et tarifs de chaque établissement, en fonction d’un même panier défini de prestations (sachant que le socle minimal de prestations a été fixé par la loi AVS, comprenant : administration générale, accueil hôtelier, restauration, blanchissage et animation de la vie sociale) ;

  • les tarifs spécifiques de prise en charge liée au niveau de dépendance des personnes en vigueur dans l’établissement ;

  • l’accès au simulateur simplifié pour calculer le reste à charge.

De plus, la loi sur le vieillissement prévoit une réforme du financement des EHPAD pour inciter ces derniers à poursuivre leurs efforts de médicalisation, notamment par la présence de personnels soignants.


6 – Réaffirmation des droits et des libertés des personnes âgées

Les personnes âgées résidant dans un établissement d’hébergement médico-social ou faisant appel à des services médico-sociaux peuvent désormais désigner une personne de confiance. Cette procédure est également possible en cas d’hospitalisation. La désignation d’une personne de confiance permet à la personne dépendante d’être soutenue et épaulée, de mieux faire valoir ses droits et d’être accompagnée dans les décisions à prendre concernant sa santé.


De même, la procédure d’acceptation du contrat de séjour, au moment de la signature à l’entrée en établissement, est renforcée afin de clarifier le consentement et de renforcer la compréhension de la personne accueillie.


La loi prévoit finalement la mise en place d’actions de communication pour promouvoir le mandat de protection future. Ce dernier donne la possibilité aux personnes âgées encore autonomes d’organiser à l’avance leur propre protection, dans l’éventualité de ne plus être capables de gérer leurs affaires seules un jour. Il permet notamment de désigner la personne de confiance ou le proche aidant qui assurera la protection de la personne âgée et d’anticiper ce qu’il adviendra des biens de la personne âgée. 

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Mentions légales et informatives

(1) Source : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-politiques-du-grand-age/les-nouvelles-mesures-de-la-loi
(2) Du 28 avril au 17 juillet 2022, 50 euros offerts sur la cotisation de la première année d’assurance pour la souscription d’un contrat Groupama Habitation sous réserve d’un montant minimum de souscription de 150 euros TTC ainsi que les frais d’installation de 150 euros offerts à la souscription d’un pack ou d’une formule libre Groupama Box Habitat. Voir conditions en agence, selon les caisses régionales participantes. Chaque contrat peut être souscrit séparément.
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Contenu mis à jour le 26/11/2021