Qu'est-ce que la loi ASV de décembre 2015 ?

L’objectif de la loi d’adaptation de la société au vieillissement est d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de répondre au mieux aux attentes des personnes âgées en matière de logement, de transport, de vie sociale et citoyenne, et d'accompagnement lors de cette période de leur vie.

Entrée en vigueur début 2016, la loi ASV privilégie l’accompagnement à domicile (par un proche aidant par exemple) afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles dans les meilleures conditions. Par ailleurs, elle prévoit une protection renforcée des droits et des libertés des personnes âgées.

Les trois piliers de la loi ASV

La loi ASV vise à accompagner le vieillissement en réduisant les disparités, en renforçant les solidarités à tous les niveaux du tissu social et en améliorant la prise en charge des personnes âgées afin de maintenir leur autonomie le plus longtemps possible.

L'anticipation de la perte d'autonomie

Un programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes est mis en place dans chaque département. Il a vocation à financer des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, un fléau qui impacte de près les personnes âgées. L’enjeu est d’offrir à ces personnes vivant à domicile la possibilité de bien vieillir, dans un lieu adapté et avec un entourage averti (qu’il s’agisse de proches aidants ou de professionnels).

L'adaptation globale de la société au vieillissement

La loi prévoit des mesures et des aides dans différents domaines pour accompagner les personnes âgées et leurs proches, notamment en facilitant l’adaptation du logement, en apportant du soutien aux proches aidants et en donnant plus de moyens pour lutter contre l’isolement.

L'accompagnement des personnes en perte d'autonomie

Cette loi prévoit également un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes, par exemple avec la revalorisation de l’APA et l’octroi d’heures supplémentaires d’aide à domicile.

Les mesures phares de la loi ASV

Voici les principales mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

APA

L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée. L’APA a été revue dans ce sens.

Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie ?

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est un dispositif d’aide sociale réservé aux personnes âgées. Elle contribue à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie, en prenant en charge en totalité ou en partie les dépenses liées aux actes de la vie courante (toilette, habillage, alimentation, déplacement) et le recours à une aide-ménagère. L’APA est versée au service d’aide à domicile ou au bénéficiaire.

La revalorisation des plafonds des plans d’aide

L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée selon la grille AGGIR. Avec la loi relative à l’adaptation au vieillissement de la population, de nombreux services et aides en cas de perte d'autonomie sont donc mis en place :

• Les plafonds nationaux des plans d’aide sont augmentés pour que les personnes puissent bénéficier de plus d’heures d’aide à domicile selon le degré de dépendance. Par exemple, les nouveaux plafonds après réforme de l’ASV prévoient jusqu’à cinq heures d’aide à domicile supplémentaires pour les personnes en situation de perte d’autonomie réduite (Gir 4) et jusqu’à vingt heures supplémentaires pour les personnes totalement dépendantes (Gir 1), qui souffrent par exemple d’une maladie d’Alzheimer avancée ou qui sont en situation de handicap lourd. Plus exactement, en 2024, les plafonds sont de 1955,60 € pour le GIR 1, 1581,44 € pour le GIR 2, 1143,09 € pour le GIR 3 et 762,87 € pour le GIR 4.⁽¹⁾

• Le « ticket modérateur » (la participation financière restant à charge pour la personne dépendante) est supprimé pour les bénéficiaires de l’APA qui gagnent moins de 877,90 €⁽²⁾ par mois. Celui-ci est diminué pour les personnes ayant les plans d’aide les plus importants du fait d’une perte d’autonomie importante.

• L’équipe médico-sociale qui effectue l’évaluation au domicile de la personne prend en compte les besoins dans leur ensemble, y compris les aides techniques ou les travaux d’adaptation du logement. Elle peut également informer les proches aidants sur les soutiens utiles.

• Le droit à l’information des demandeurs de l’APA et de leurs proches est renforcé. L’équipe médico-sociale du département est tenue de présenter les différentes solutions locales disponibles pour l’aide à domicile.
  

Les aidants

L’aidant est désormais reconnu par la loi et officiellement défini comme tel : un « aidant », ou « proche aidant », est une personne qui vient en aide de manière régulière, et à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il peut être :

• Un conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ;

• Un parent ;

• Une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Cette aide est précieuse, c’est pourquoi la loi ASV propose de les aider à accompagner un proche et de leur offrir le soutien dont elles ont besoin, en leur permettant notamment de prendre un congé et en organisant un remplacement lorsque leur présence est indispensable au maintien à domicile de la personne bénéficiaire de l’APA.

Par ailleurs, le congé de soutien familial est réformé en congé de proche aidant. Il est également ouvert aux aidants qui n’ont pas de lien de parenté avec la personne âgée aidée si les deux habitent ensemble ou entretiennent des relations étroites et que l’aidant vient régulièrement, à titre non professionnel, afin d’accomplir tout ou partie des activités quotidiennes de la personne âgée et/ou pour aider celle-ci dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Les modalités de la prise de congé sont assouplies, avec la possibilité de le fractionner ou de le transformer en travail à temps partiel.

Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Chaque département prévoit une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Cette conférence adopte un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus. Elle a pour but de financer des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement. Elle concerne aussi les aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques (matériels, objets ou logiciels visant à faciliter les gestes de la vie quotidienne) des personnes âgées à revenus modestes.

Cette conférence des financeurs est dirigée par le président du Conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé). Elle réunit toutes les institutions impliquées dans la prévention : caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, ANAH (Agence nationale de l’habitat)…

Solutions de répit pour les aidants

Le droit au répit propose aux aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) un temps de repos. Ces aidants doivent être indispensables à la vie à domicile de leur proche et ne pas pouvoir être remplacés par une personne de l’entourage. Il s’agit d’une solution temporaire valable lorsque le plafond de l’APA est atteint et qu’il n’est pas possible de toucher plus d’argent pour mettre en place un système d’hébergement temporaire ou une aide à domicile. L’aidant pourra ainsi tout de même se reposer pendant quelques jours.

Le droit au répit peut alors financer dans la limite de 500 €⁽²⁾ par an :

• l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit ;

• un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;

• un relais à domicile.

En cas d’hospitalisation du proche aidant alors que celui-ci ne peut être remplacé, une aide ponctuelle pourra être accordée jusqu’à 992 €⁽²⁾.

Comment est financée la loi ASV ?

Le budget de mise en œuvre de cette loi a été estimé à plus de 700 millions d’euros⁽³⁾ par an. Il est financé à partir de la contribution additionnelle de solidarité pour l’économie (CASA).

FAQ

Nos réponses à vos questions sur la loi ASV.

Comment puis-je bénéficier des mesures de la loi ASV ?

Les centres d’action sociale (CCAS), les mairies, le Conseil départemental et les caisses de retraite sont les organismes à contacter pour s'informer ou faire face à une situation de perte d'autonomie. Il est également possible de se tourner vers diverses associations qui peuvent fournir un soutien administratif.

Quels sont les recours pour les proches aidants ?

Les proches aidants qui ont besoin de temps libre peuvent eux se tourner vers les points d’information locaux destinés à fournir de l’aide dans la recherche de solutions adaptées aux besoins de chacun. Il existe également des plateformes de répit pour bénéficier d’un accompagnement dans les diverses démarches et proposer des prestations de soutien à l’aidant.

Quelles sont les critiques formulées à l'encontre de la loi ASV ?

Les professionnels du secteur médico-social ont pu reprocher à la loi ASV de mettre en place des mesures trop symboliques. Par ailleurs, une écrasante majorité des personnes concernées par les mesures de la loi n’en ont pas connaissance.

Comment la loi ASV impacte-t-elle les collectivités locales ?

La loi ASV renforce le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées et le soutien et l’accompagnement des proches aidants. Cela se fait notamment par le biais de la conférence des financeurs de la perte d'autonomie des personnes âgées et du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), qui émet des avis et recommandations concernant les personnes âgées.