Les trois piliers de la loi ASV

La loi ASV vise à accompagner le vieillissement en réduisant les disparités, en renforçant les solidarités à tous les niveaux du tissu social et en améliorant la prise en charge des personnes âgées afin de maintenir leur autonomie le plus longtemps possible.

L’anticipation de la perte d’autonomie

Un programme de financement des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes est mis en place dans chaque département. Il a vocation à financer des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, un fléau qui impacte de près les personnes âgées. L’enjeu étant d’offrir à ces personnes vivant à domicile la possibilité de bien vieillir, dans un lieu adapté et avec un entourage averti (qu’il s’agisse de proches aidants ou de professionnels).

L’adaptation globale de la société au vieillissement

La loi prévoit des mesures et des aides dans différents domaines pour accompagner les personnes âgées et leurs proches, notamment en facilitant l’adaptation du logement, en apportant du soutien aux proches aidants et en donnant plus de moyens pour lutter contre l’isolement.

L’accompagnement des personnes en perte d’autonomie

Cette loi prévoit également un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes, par exemple avec la revalorisation de l’APA et l’octroi d’heures supplémentaires d’aide à domicile.

1 - Réforme de l’APA à domicile

L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée. L’APA a été revue dans ce sens.

Qu’est-ce que l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ?

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est un dispositif d’aide sociale réservé aux personnes âgées. Elle contribue à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie, en prenant en charge en totalité ou en partie les dépenses liées aux actes de la vie courante (toilette, habillage, alimentation, déplacement) et le recours à une aide-ménagère. L’APA est versée au service d’aide à domicile ou au bénéficiaire.

La revalorisation des plafonds des plans d’aide

L’état d’autonomie de la personne âgée est évalué dans son contexte médico-social, permettant d’attribuer à chacun une aide adaptée selon la grille Aggir. Avec la loi relative à l’adaptation au vieillissement de la population, de nombreux services et aides en cas de perte d'autonomie sont donc mis en place  :

• Les plafonds nationaux des plans d’aide sont augmentés pour que les personnes puissent bénéficier de plus d’heures d’aide à domicile selon le degré de dépendance. Par exemple, les nouveaux plafonds prévoient jusqu’à quatre heures d’aide à domicile supplémentaires pour les personnes en situation de perte d’autonomie réduite (Gir 4) et jusqu’à vingt heures supplémentaires pour les personnes dépendantes (Gir 1), qui souffrent par exemple de la maladie d’Alzheimer ou qui sont en situation de handicap. En même temps, les plafonds du montant de l’APA ont bénéficié d’une augmentation au 1er mars 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi ASV, en ajoutant respectivement 100 €, 150 €, 250 € et 400 € aux plafonds d’aides octroyées aux personnes de Gir 4, Gir 3, Gir 2 et Gir 1.

• Le « ticket modérateur » (la participation financière restant à charge pour la personne dépendante) est supprimé pour les bénéficiaires de l’APA qui gagnent moins de 800 € par mois. Celui-ci est diminué pour les personnes ayant les plans d’aide les plus importants du fait d’une perte d’autonomie importante.

• L’équipe médico-sociale qui effectue l’évaluation au domicile de la personne prend en compte les besoins dans leur ensemble, y compris les aides techniques ou les travaux d’adaptation du logement. Elle peut également informer les proches aidants sur les soutiens utiles.

• Le droit à l’information des demandeurs de l’APA et de leurs proches est renforcé. L’équipe médico-sociale du département est tenue de présenter les différentes solutions locales disponibles pour l’aide à domicile.

2 - Définir et reconnaître le rôle des aidants

L’aidant est désormais reconnu par la loi et officiellement défini comme tel : un « aidant », ou « proche aidant », est une personne qui vient en aide de manière régulière, et à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie. Il peut être :

• Un conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin ;

• Un parent ;

• Une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Cette aide est précieuse, c’est pourquoi la loi ASV propose de les aider à accompagner un proche et de leur offrir le soutien dont elles ont besoin, en leur permettant notamment de prendre un congé et en organisant un remplacement lorsque leur présence est indispensable au maintien à domicile de la personne bénéficiaire de l’APA.

Par ailleurs, le congé de soutien familial est réformé en congé de proche aidant. Il est également ouvert aux aidants qui n’ont pas de lien de parenté avec la personne âgée aidée si les deux habitent ensemble ou entretiennent des relations étroites et que l’aidant vient régulièrement, à titre non professionnel, afin d’accomplir tout ou partie des activités quotidiennes de la personne âgée et/ou pour aider celle-ci dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Les modalités de la prise de congé sont assouplies, avec la possibilité de le fractionner ou de le transformer en travail à temps partiel.

3 - Le droit au répit pour le proche aidant

Le droit au répit propose aux aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) un temps de repos. Ces aidants doivent être indispensables à la vie à domicile de leur proche et ne pas pouvoir être remplacés par une personne de l’entourage. Il s’agit d’une solution temporaire valable lorsque le plafond de l’APA est atteint et qu’il n’est pas possible de toucher plus d’argent pour mettre en place un système d’hébergement temporaire ou une aide à domicile. L’aidant pourra ainsi tout de même se reposer pendant quelques jours.

Le droit au répit peut alors financer dans la limite de 500 € par an :

• l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit

• un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial

• un relais à domicile.

En cas d’hospitalisation du proche aidant alors que celui-ci ne peut être remplacé, une aide ponctuelle pourra être accordée jusqu’à 1 073,30 €⁽¹⁾.

4 - Soutien à la prévention de la perte d’autonomie

Les « résidences autonomie » (ou « logements-foyers ») voient leur rôle renforcé dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et les actions individuelles. Elles bénéficient d’aides financières pour des actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à destination de leurs résidents et de personnes extérieures. Elles sont également soutenues dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation via un plan d’aide à l’investissement.

Les services d’aide à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASD) ainsi que les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont également appelés à organiser des actions de prévention collectives, par exemple la mise en place d’ateliers de gymnastique douce ou d’ateliers mémoire.

5 - Renforcement de la transparence des prix en EHPAD

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (ou EHPAD) sont aussi appelés maisons de retraite. Leurs tarifs sont répartis en trois catégories : tarif d’hébergement, tarif dépendance et tarif soins. Dès 2016, les pouvoirs publics ont ouvert un portail Internet dédié aux personnes âgées et à leurs proches à la recherche d’une résidence médicalisée. Ce dispositif permet aux futurs résidents d’être correctement informés des tarifs en vigueur. Vous y trouverez :

• Un comparateur des prix et tarifs de chaque établissement, en fonction d’un même panier défini de prestations (sachant que le socle minimal de prestations a été fixé par la loi AVS, comprenant : administration générale, accueil hôtelier, restauration, blanchissage et animation de la vie sociale) ;

• Les tarifs spécifiques de prise en charge liée au niveau de dépendance des personnes en vigueur dans l’établissement ;

• L’accès au simulateur simplifié pour calculer le reste à charge.

De plus, la loi sur le vieillissement prévoit une réforme du financement des EHPAD pour inciter ces derniers à poursuivre leurs efforts de médicalisation, notamment par la présence de personnels soignants.

6 - Renforcer la connaissance et la compréhension des droits des personnes dépendantes

Les personnes âgées résidant dans un établissement d’hébergement médico-social ou faisant appel à des services médico-sociaux peuvent désormais désigner une personne de confiance. Cette procédure est également possible en cas d’hospitalisation. La désignation d’une personne de confiance permet à la personne dépendante d’être soutenue et épaulée, de mieux faire valoir ses droits et d’être accompagnée dans les décisions à prendre concernant sa santé.

De même, la procédure d’acceptation du contrat de séjour, au moment de la signature à l’entrée en établissement, est renforcée afin de clarifier le consentement et de renforcer la compréhension de la personne accueillie.

La loi prévoit finalement la mise en place d’actions de communication pour promouvoir le mandat de protection future. Ce dernier donne la possibilité aux personnes âgées encore autonomes d’organiser à l’avance leur propre protection, dans l’éventualité de ne plus être capables de gérer leurs affaires seules un jour. Il permet notamment de désigner la personne de confiance ou le proche aidant qui assurera la protection de la personne âgée et d’anticiper ce qu’il adviendra des biens de la personne âgée.

Comment est financée la loi ASV ?

Le budget de mise en œuvre de cette loi est estimé à 700 millions d’euros⁽²⁾. Il est financé à partir de la contribution additionnelle de solidarité pour l’économie (CASA).