Quelle est la loi qui permet de punir le harcèlement scolaire ?

Désormais, le harcèlement scolaire est puni par la loi. Il s’agit du texte de loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 qui crée le délit de harcèlement scolaire dans le Code pénal français. Il complète les mesures déjà mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le harcèlement. En effet, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait déjà inscrit le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire comme une composante du droit à l’éducation.

Le premier article de loi sur le harcèlement scolaire stipule qu’« aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. »

Qu’en est-il du cyberharcèlement ?

Les nouvelles technologies de communication ont fait émerger de nouvelles situations de harcèlement scolaire. Les agissements de l'harceleur contre sa victime se poursuivent en dehors de l’enceinte des collèges et des lycées, sur les téléphones et les réseaux sociaux numériques.

Face à ces nouvelles formes de harcèlement, le texte de loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 autorise la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Les acteurs d’internet (sites et fournisseurs d’accès) doivent modérer les contenus de harcèlement scolaire en ligne. Enfin, la loi prévoit une information annuelle sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, aux élèves et parents d’élèves. Elle traite notamment du risque d’isolement, de décrochage et les baisses de résultats scolaires chez les collégiens, lycéens et étudiants victimes.

De son côté, le ministère de l’Éducation nationale a signé une convention avec l’association e-Enfance et a élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyberharcèlement. Ce dernier s’adresse autant aux élèves victimes qu’aux harceleurs et aux personnes qui peuvent intervenir, comme les professeurs, les CPE, les autres élèves et les parents.

Harcèlement scolaire : porter plainte et demander des dommages et intérêts

Le délit de harcèlement scolaire concerne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires. En cas de situation de harcèlement, répétée ou non, la première étape pour agir contre les violences est d’alerter la direction de l’établissement. Des associations peuvent accompagner la personne harcelée pour briser la loi du silence.

Ensuite, les victimes de harcèlement moral ou de harcèlement physique ou sexuel en milieu scolaire peuvent porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ils pourront ensuite saisir la justice afin d’obtenir des sanctions pénales contre l'harceleur ou l’agresseur ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La victime de harcèlement dispose d’un délai de 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.

Vous ou l’un de vos proches êtes victime de harcèlement ? Pour lutter contre ces violences, le gouvernement a également mis en place un numéro vert, le 3018. Les personnes qui subissent du harcèlement scolaire ou sur internet peuvent bénéficier de conseils sur la conduite à tenir en cas de harcèlement.

Quelle est la peine encourue pour du harcèlement scolaire ?

La loi établit plusieurs sanctions en cas de harcèlement scolaire. Ce délit pénal est puni de :

• Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si le harcèlement scolaire a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail ;

• Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;

• Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Notez aussi que, depuis la parution du décret relatif à la protection des élèves au sein de l’établissement scolaire, le 27 août 2023, un élève harceleur peut être transféré dans un autre établissement. Cette mesure permet d’éviter d’imposer ce changement à l’élève victime.

Le tribunal peut prononcer ces sanctions lorsque les faits de harcèlement continuent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. S’ils sont âgés de moins de 13 ans, les mineurs ne risquent pas de peine de prison pour harcèlement scolaire. Cependant, le juge peut les obliger à suivre un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ». Un mineur de plus de 13 ans encourt les mêmes sanctions pour harcèlement scolaire qu’une personne majeure.